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Crapulax a écrit :

ombrageux a écrit :

De mémoire, ils ne l'ont pas voté la jugeant beaucoup trop laxiste.

Je pense qu'avant de faire des référendum d'intérêt citoyens, il faudrait déjà faire une commission d'évaluation des lois et de l'application des lois avec pouvoir de rétorsion de celles qui sont mal appliquées et de révocation pour celles qui ne servent à rien.

Justement...Supercherie......C'est parce que c'était "trop mou"..Mais alors cela revient à ne rien faire du tout..Mis à part beugler dans le vent sur le sujet....

vivarais a écrit : en Allemagne où je vis ; on ne fiat pas de com sur le sujet
toute personne qui après 6 mois s'est vu refuser le droit d'asile est expulsé
il n'y a pas comme en France des dizaines de milliers de clandestins déboutés du droits d'asile ou simplement qui ne l'ont pas demandé
et en Allemagne employer quelqu'un au noir c'est une amende de 30 milles euros et en cas de récidive interdiction d'exercer une activité une activité professionnelle ou commerciale

...La chancelière allemande avait plaidé l’accélération du renvoi vers leur pays des ressortissants algériens déboutés du droit d’asile en Allemagne, mais le problème qui se pose est de les détecter. Une fois arrivés en Allemagne par les filières turques et grecques, les Algériens se débarrassent de leurs papiers essayant de se faire passer pour des Syriens ou des Irakiens pour bénéficier du droit d’asile. Pour mettre le droit de son côté, Berlin a placé l’Algérie, tout comme ses deux voisins le Maroc et la Tunisie, sur la liste des pays «sûrs». Les autorités allemandes, qui se sont toujours plaints du peu d’efficacité de ces accords, sont passés à l’acte, en février dernier, sous couvert de la lutte antiterroriste, lors d’une descente grandeur nature de la polizei allemande contre la communauté algérienne soupçonnée de connivence avec Daech.

Débarrassés de la bienveillance politique de Merkel, les Algériens en situation irrégulière en Allemagne savaient que leurs jours étaient comptés dans ce pays surtout après l’épisode de Cologne. La nuit du Nouvel An, des agressions dont une grande partie à caractère sexuel ont été enregistrées. Premiers accusés, des ressortissants nord-africains en situation irrégulière. Conséquences directes de ces événements que certains pensent avoir été prémédités, la décision de la chancelière allemande de refuser dorénavant le statut de réfugié politique aux Algériens, Marocains et Tunisiens. Si la formule consacrée, plus diplomatique, est de rendre l’Allemagne moins attractive, la vérité c’est que Merkel, critiquée sur le dossier des réfugiés, de l’intérieur même de sa famille politique, avait besoin d’un prétexte pour déclencher la machine à expulsion. L’Autriche suivra quelque temps plus tard.

Le quitus d’Alger lui donnant la légitimité internationale, le sort des Algériens demandeurs de l’asile politique est définitivement scellé. Les descentes de la police allemande étaient, à s’y méprendre, un message direct adressé aux seuls Algériens pour leur faire comprendre qu’ils sont indésirables. Les résultats mêmes des perquisitions, certaines ciblant symboliquement des centres d’accueil, n’ont rien donné trahissant par là l’aspect éminemment politique de l’action policière.

La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).

Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale (10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).

Georges61 a écrit : Avec une telle loi en France, c'est Martin Bouygues qui aurait été mal.

UBUROI a écrit :

Georges61 a écrit : Avec une telle loi en France, c'est Martin Bouygues qui aurait été mal.

Je te rejoins au moins sue ce plan. Le problème de la France, c'est l'écart qu'il y a entre les "intentions" ( les codes les plus variés et les plus gros d'Europe sans doute) et la "pratique" des tribunaux.
Un exemple récent du "laxisme" de nos procs et nos juges, c'est d'opposer le traitement réalisé par le Japon de l'affaire des fraudes fiscales et abus de biens sociaux du patron de Renault: quasiment 2 mois de "garde à vue" sur une paillasse, pas un quartier VIP de la Santé comme pour Tapie. En France, il aurait négocié son affaire à Bercy etc...

oups a écrit : C'est tout de meme ennuyeux que le flic en chef soit obligé de demander aux flics en second de faire respecter la loi ce qui d'ailleurs est juste leur boulot .On dirait que spontanément ils ne le font pas....c'est ennuyeux tout de meme

vivarais a écrit :

UBUROI a écrit :

Je te rejoins au moins sue ce plan. Le problème de la France, c'est l'écart qu'il y a entre les "intentions" ( les codes les plus variés et les plus gros d'Europe sans doute) et la "pratique" des tribunaux.
Un exemple récent du "laxisme" de nos procs et nos juges, c'est d'opposer le traitement réalisé par le Japon de l'affaire des fraudes fiscales et abus de biens sociaux du patron de Renault: quasiment 2 mois de "garde à vue" sur une paillasse, pas un quartier VIP de la Santé comme pour Tapie. En France, il aurait négocié son affaire à Bercy etc...

en france les hauts magistrat qui sont une forme de PDG de la justice sont nommés par le president de la république
d'où une justice d'état qui a la main mise sur les procureurs qui doivent s'y plier ou en subir les sanctions comme la mutation dans un trou perdu

Anne32 a écrit :

vivarais a écrit :


en france les hauts magistrat qui sont une forme de PDG de la justice sont nommés par le president de la république
d'où une justice d'état qui a la main mise sur les procureurs qui doivent s'y plier ou en subir les sanctions comme la mutation dans un trou perdu

Connaissez vous la différence entre le Parquet et le Siège ???? Définition SVP
Quels sont leurs rôles respectifs, et à qui revient la décision en dernier lieu????
Quels que soient les défauts de notre Justice, je la préfère à celle des USA dont les Procs sont élus par les Politiques

vivarais a écrit :

Anne32 a écrit :

Connaissez vous la différence entre le Parquet et le Siège ???? Définition SVP
Quels sont leurs rôles respectifs, et à qui revient la décision en dernier lieu????
Quels que soient les défauts de notre Justice, je la préfère à celle des USA dont les Procs sont élus par les Politiques

ne parlez pas de ce que vous connaissez pas
ce que vous citez aux USA cest au niveau de la cour supreme fédérale

ce qui n'est pas le cas des juges au niveau de chaque état où ils ne sont pas nommés mais élus et pour un mandat
http://loiseaumoqueur.com/?p=1652

vous entendez une chose , vous ne l'avez pas comprise , vous ne l'avez pas verifié et vous en avez fait une vérité
c'est pareil pour les sherifs des comtés , chargés localement de la police , ils sont élus pour un temps donné

en france les juges s'ils veulent avoir un bon parcours professionnel doivent obéir au procureur
l'independance de la justice ne s'applique que lorsqu'elle n'a pas un impact politique
cela ne vous a pas tarabusté l'ecart des sanctions entre les emeutes de quartiers et celles appliquées aux gilets jaunes
un automobilste qui fonce , force un barrage et blesse un policier 6 mois avec sursis
un GJ parce qu'il est sur la chaussée empéchant la libre circulation (aucune bléssure ni prejduce pour personne) 4 mois de prison ferme
de tels écarts de sanctions ne vous interpellent pas quant à la tutelle des juges vis à vis du pouvoir
pourtant que ce soit macron ou castaner ils cessent de clamer d'avoir ordonné aux juges d'etre sans clémence contre les GJ

tout conne les interpellations de police aux barrières d'autoroute pour des boules de pétanque dans le coffres alors que 50% des gens ont des boules de pétanque dans leur coffre à l'année, c'est mon cas cela ne prend pas de place et elles sont là au cas où il serait décidé de faire une partie entre amis pour ne pas etre pris au dépourvu

UBUROI a écrit :

vivarais a écrit : en Allemagne où je vis ; on ne fiat pas de com sur le sujet
toute personne qui après 6 mois s'est vu refuser le droit d'asile est expulsé
il n'y a pas comme en France des dizaines de milliers de clandestins déboutés du droits d'asile ou simplement qui ne l'ont pas demandé
et en Allemagne employer quelqu'un au noir c'est une amende de 30 milles euros et en cas de récidive interdiction d'exercer une activité une activité professionnelle ou commerciale

Ouais! L'Allemagne se heurte aux mêmes difficultés que la France, exemple cet article en extrait:

...La chancelière allemande avait plaidé l’accélération du renvoi vers leur pays des ressortissants algériens déboutés du droit d’asile en Allemagne, mais le problème qui se pose est de les détecter. Une fois arrivés en Allemagne par les filières turques et grecques, les Algériens se débarrassent de leurs papiers essayant de se faire passer pour des Syriens ou des Irakiens pour bénéficier du droit d’asile. Pour mettre le droit de son côté, Berlin a placé l’Algérie, tout comme ses deux voisins le Maroc et la Tunisie, sur la liste des pays «sûrs». Les autorités allemandes, qui se sont toujours plaints du peu d’efficacité de ces accords, sont passés à l’acte, en février dernier, sous couvert de la lutte antiterroriste, lors d’une descente grandeur nature de la polizei allemande contre la communauté algérienne soupçonnée de connivence avec Daech.

Débarrassés de la bienveillance politique de Merkel, les Algériens en situation irrégulière en Allemagne savaient que leurs jours étaient comptés dans ce pays surtout après l’épisode de Cologne. La nuit du Nouvel An, des agressions dont une grande partie à caractère sexuel ont été enregistrées. Premiers accusés, des ressortissants nord-africains en situation irrégulière. Conséquences directes de ces événements que certains pensent avoir été prémédités, la décision de la chancelière allemande de refuser dorénavant le statut de réfugié politique aux Algériens, Marocains et Tunisiens. Si la formule consacrée, plus diplomatique, est de rendre l’Allemagne moins attractive, la vérité c’est que Merkel, critiquée sur le dossier des réfugiés, de l’intérieur même de sa famille politique, avait besoin d’un prétexte pour déclencher la machine à expulsion. L’Autriche suivra quelque temps plus tard.

Le quitus d’Alger lui donnant la légitimité internationale, le sort des Algériens demandeurs de l’asile politique est définitivement scellé. Les descentes de la police allemande étaient, à s’y méprendre, un message direct adressé aux seuls Algériens pour leur faire comprendre qu’ils sont indésirables. Les résultats mêmes des perquisitions, certaines ciblant symboliquement des centres d’accueil, n’ont rien donné trahissant par là l’aspect éminemment politique de l’action policière.

https://algeria-watch.org/?p=49925

Quant au droit pénal allemand, c'est de la gognotte par rapport au nôtre

La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).

Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale (10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).

A cela s'ajoute, le paiement des charges sociales + les sanctions administratives

Anne32 a écrit :

vivarais a écrit :

ne parlez pas de ce que vous connaissez pas
ce que vous citez aux USA cest au niveau de la cour supreme fédérale

ce qui n'est pas le cas des juges au niveau de chaque état où ils ne sont pas nommés mais élus et pour un mandat
http://loiseaumoqueur.com/?p=1652

vous entendez une chose , vous ne l'avez pas comprise , vous ne l'avez pas verifié et vous en avez fait une vérité
c'est pareil pour les sherifs des comtés , chargés localement de la police , ils sont élus pour un temps donné

en france les juges s'ils veulent avoir un bon parcours professionnel doivent obéir au procureur
l'independance de la justice ne s'applique que lorsqu'elle n'a pas un impact politique
cela ne vous a pas tarabusté l'ecart des sanctions entre les emeutes de quartiers et celles appliquées aux gilets jaunes
un automobilste qui fonce , force un barrage et blesse un policier 6 mois avec sursis
un GJ parce qu'il est sur la chaussée empéchant la libre circulation (aucune bléssure ni prejduce pour personne) 4 mois de prison ferme
de tels écarts de sanctions ne vous interpellent pas quant à la tutelle des juges vis à vis du pouvoir
pourtant que ce soit macron ou castaner ils cessent de clamer d'avoir ordonné aux juges d'etre sans clémence contre les GJ

tout conne les interpellations de police aux barrières d'autoroute pour des boules de pétanque dans le coffres alors que 50% des gens ont des boules de pétanque dans leur coffre à l'année, c'est mon cas cela ne prend pas de place et elles sont là au cas où il serait décidé de faire une partie entre amis pour ne pas etre pris au dépourvu

Ne cherchez pas à donner des leçons à tout le monde
Dans le cas des procédures Françaises, vous n'y connaissez rien et évoquez ce que vous lisez dans la presse, sans connaître les dossiers
Je vous ai posé quelques questions concernant notre système Français, il me paraît que vous connaissez davantage celui des USA que le nôtre
J'attends donc de vos connaissances illimitées dans tous les domaines, que vous répondiez à mes questions
Car, lorsqu'on se permet de condamner sa Justice,on doit au moins connaître son fonctionnement
Alors j'attends.....

Anne32 a écrit :

vivarais a écrit :

ne parlez pas de ce que vous connaissez pas
ce que vous citez aux USA cest au niveau de la cour supreme fédérale

ce qui n'est pas le cas des juges au niveau de chaque état où ils ne sont pas nommés mais élus et pour un mandat
http://loiseaumoqueur.com/?p=1652

vous entendez une chose , vous ne l'avez pas comprise , vous ne l'avez pas verifié et vous en avez fait une vérité
c'est pareil pour les sherifs des comtés , chargés localement de la police , ils sont élus pour un temps donné

en france les juges s'ils veulent avoir un bon parcours professionnel doivent obéir au procureur
l'independance de la justice ne s'applique que lorsqu'elle n'a pas un impact politique
cela ne vous a pas tarabusté l'ecart des sanctions entre les emeutes de quartiers et celles appliquées aux gilets jaunes
un automobilste qui fonce , force un barrage et blesse un policier 6 mois avec sursis
un GJ parce qu'il est sur la chaussée empéchant la libre circulation (aucune bléssure ni prejduce pour personne) 4 mois de prison ferme
de tels écarts de sanctions ne vous interpellent pas quant à la tutelle des juges vis à vis du pouvoir
pourtant que ce soit macron ou castaner ils cessent de clamer d'avoir ordonné aux juges d'etre sans clémence contre les GJ

tout conne les interpellations de police aux barrières d'autoroute pour des boules de pétanque dans le coffres alors que 50% des gens ont des boules de pétanque dans leur coffre à l'année, c'est mon cas cela ne prend pas de place et elles sont là au cas où il serait décidé de faire une partie entre amis pour ne pas etre pris au dépourvu

Ne cherchez pas à donner des leçons à tout le monde
Dans le cas des procédures Françaises, vous n'y connaissez rien et évoquez ce que vous lisez dans la presse, sans connaître les dossiers
Je vous ai posé quelques questions concernant notre système Français, il me paraît que vous connaissez davantage celui des USA que le nôtre
J'attends donc de vos connaissances illimitées dans tous les domaines, que vous répondiez à mes questions
Car, lorsqu'on se permet de condamner sa Justice,on doit au moins connaître son fonctionnement
Alors j'attends.....

Anne32 a écrit :

vivarais a écrit :

ne parlez pas de ce que vous connaissez pas
ce que vous citez aux USA cest au niveau de la cour supreme fédérale

ce qui n'est pas le cas des juges au niveau de chaque état où ils ne sont pas nommés mais élus et pour un mandat
http://loiseaumoqueur.com/?p=1652

vous entendez une chose , vous ne l'avez pas comprise , vous ne l'avez pas verifié et vous en avez fait une vérité
c'est pareil pour les sherifs des comtés , chargés localement de la police , ils sont élus pour un temps donné

en france les juges s'ils veulent avoir un bon parcours professionnel doivent obéir au procureur
l'independance de la justice ne s'applique que lorsqu'elle n'a pas un impact politique
cela ne vous a pas tarabusté l'ecart des sanctions entre les emeutes de quartiers et celles appliquées aux gilets jaunes
un automobilste qui fonce , force un barrage et blesse un policier 6 mois avec sursis
un GJ parce qu'il est sur la chaussée empéchant la libre circulation (aucune bléssure ni prejduce pour personne) 4 mois de prison ferme
de tels écarts de sanctions ne vous interpellent pas quant à la tutelle des juges vis à vis du pouvoir
pourtant que ce soit macron ou castaner ils cessent de clamer d'avoir ordonné aux juges d'etre sans clémence contre les GJ

tout conne les interpellations de police aux barrières d'autoroute pour des boules de pétanque dans le coffres alors que 50% des gens ont des boules de pétanque dans leur coffre à l'année, c'est mon cas cela ne prend pas de place et elles sont là au cas où il serait décidé de faire une partie entre amis pour ne pas etre pris au dépourvu

Ne cherchez pas à donner des leçons à tout le monde
Dans le cas des procédures Françaises, vous n'y connaissez rien et évoquez ce que vous lisez dans la presse, sans connaître les dossiers
Je vous ai posé quelques questions concernant notre système Français, il me paraît que vous connaissez davantage celui des USA que le nôtre
J'attends donc de vos connaissances illimitées dans tous les domaines, que vous répondiez à mes questions
Car, lorsqu'on se permet de condamner sa Justice,on doit au moins connaître son fonctionnement
Alors j'attends.....

vivarais a écrit :je ne condamne pas la justice mais son fonctionnement qui n'est pas indépendant alors qu'en tente de le faire croire
nous vivons dans un systeme judiciaire qui favorise les ripous et spolie les honnètes personnes
ainsi en france contrairement à d'autres pays on ne peut pas faire de procédure collective pour un meme fait
quelle chance à un petit plaigant face à un grand trust qui peut faire durer des affaires pendant 20 ans
car même si vous gagnez ce ne sera qu'une portion infime des frais de procédures (avocat) qui vous seront remboursés