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danielfr40 a écrit :

lotus95 a écrit : quand on pense qu'il faut 15 ans pour régler une affaire de ce genre ... et que sans la liquidation judiciaire de son entreprise, on n'aurait rien vu :roll:

c'est grave, lorsqu'on sait que tout est informatisé et qu'il suffit de croiser des données pour détecter ce genre de fraude

mais commission informatique et liberté oblige, le croisement des fichiers n'est pas légal
ça nous permet aussi de multiplier les justificatifs dans les démarches qui pourraient être évités sinon

Afin de verser à l’État les différentes charges qui servent ensuite à alimenter la Sécurité sociale, l’Assurance chômage, ou bien encore les Allocations familiales, de nombreux employeurs français cotisent aujourd’hui auprès de l’URSSAF. Mais alors que la lutte contre la fraude apparaît de plus en plus comme une priorité, l’URSSAF d’Ile-de-France a demandé en 2008 à la CNIL de mettre en place, à titre expérimental, un traitement automatisé de données visant à prévenir et mieux détecter les tricheurs. Chose qu’a acceptée une première fois l’institution, avant de consentir il y a quelques jours à pérenniser le dispositif.

Au travers d’une délibération en date du 3 juillet dernier et mise récemment en ligne sur Légifrance (voir ici), la CNIL a en effet autorisé ce même établissement à généraliser ce système fonctionnant grâce au recoupement de nombreuses données. « Le dispositif mis en place par l’URSSAF consiste, dans un premier temps, à collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une condamnation pénale pour infractions telles que le travail illégal, l’établissement de fausses déclarations de paiement des cotisations, ainsi que de condamnations civiles comme l’interdiction de gérer et la faillite personnelle », explique tout d’abord la Commission. « Ces données sont ensuite rapprochées de celles du fichier des entreprises nouvellement immatriculées sur la base du nom et du prénom des dirigeants, de leur date et lieu de naissance, et le cas échéant, de leur adresse professionnelle et personnelle. »

Une fois ces données réunies par l’URSSAF, l’organisme confie à sa cellule spécialisée dans la lutte contre la fraude le soin de constituer, suite à « une analyse au cas par cas », un fichier des employeurs « présentant un profil à risque ». Il s’agit en quelque sorte d’un grand répertoire susceptible d’aiguiller plus rapidement l’attention de ses services, par exemple en vue d’un contrôle...
Pour mieux vanter le dispositif auprès de la CNIL, l’établissement francilien a d’ailleurs fourni quelques chiffres relatifs aux deux dernières années d’expérimentation (2011-2013). Ainsi, on apprend que suite au traitement de « données relatives à 21 569 entreprises et 8 913 personnes physiques ayant fait l’objet d’un procès verbal de travail illégal, d’un faillite personnelle ou d’un interdiction de gérer » au 22 mars 2013, l’URSSAF d’Ile-de-France a constaté que 75 % des personnes répertoriées étaient à la tête d’une ou deux entreprises, voire davantage encore pour le dernier quart restant. « Une centaine de dirigeants gèrent plus de vingt entreprises, l’un deux se trouvant même responsable de quatre-vingts sociétés » est-il précisé.

Le recoupement de données, arme privilégiée contre la fraude
D’une manière plus générale, force est de constater que les services de l’État disposent de plus en plus d’outils pour croiser les différentes données et ainsi mieux lutter contre la fraude. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, le clamait d’ailleurs haut et fort le mois dernier en réponse à la question écrite d’un parlementaire qui l’interrogeait à propos des prestations sociales :
« Les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données ».

Lutte contre la fraude : "Les fichiers de la CAF, du Fisc et de Pôle emploi sont croisés en temps réel"
Jean-Paul Chapel est en direct sur le plateau de France 2 et revient sur les moyens mis en place par la CAF pour lutter contre la fraude.

La CAF a trouvé le moyen de faire des économies concernant la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En direct sur le plateau de France 2, Jean-Paul Chapel donne les détails. "Il n'y a pas vraiment plus de fraude mais elle est mieux détectée. L'an dernier, 45 000 cas ont été débusqués, c'est trois fois plus qu'il y a cinq ans. Résultat : la CAF a récupéré 291 millions d'euros", explique le journaliste.

La CAF informée
Comment est-ce possible ? "Grâce aux progrès de l'informatique, en croisant les fichiers de la CAF, du Fisc et de Pôle emploi. Ainsi, quand un allocataire retrouve un travail, la CAF est informée. Et cette lutte contre la fraude va aller encore plus loin, car ce croisement de fichiers va se faire en temps réel chaque mois. Ce nouveau dispositif va s'appliquer d'abord aux allocations logement, puis aux allocations familiales l'année suivante", conclut Jean-Paul Chapel.

lotus95 a écrit :

danielfr40 a écrit :
mais commission informatique et liberté oblige, le croisement des fichiers n'est pas légal
ça nous permet aussi de multiplier les justificatifs dans les démarches qui pourraient être évités sinon

ça fait un bail que la Cnil a franchi le pas en permettant le croisement de fichiers sociaux et fiscaux

https://www.nextinpact.com/news/88960-c ... onnees.htm

Afin de verser à l’État les différentes charges qui servent ensuite à alimenter la Sécurité sociale, l’Assurance chômage, ou bien encore les Allocations familiales, de nombreux employeurs français cotisent aujourd’hui auprès de l’URSSAF. Mais alors que la lutte contre la fraude apparaît de plus en plus comme une priorité, l’URSSAF d’Ile-de-France a demandé en 2008 à la CNIL de mettre en place, à titre expérimental, un traitement automatisé de données visant à prévenir et mieux détecter les tricheurs. Chose qu’a acceptée une première fois l’institution, avant de consentir il y a quelques jours à pérenniser le dispositif.

Au travers d’une délibération en date du 3 juillet dernier et mise récemment en ligne sur Légifrance (voir ici), la CNIL a en effet autorisé ce même établissement à généraliser ce système fonctionnant grâce au recoupement de nombreuses données. « Le dispositif mis en place par l’URSSAF consiste, dans un premier temps, à collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une condamnation pénale pour infractions telles que le travail illégal, l’établissement de fausses déclarations de paiement des cotisations, ainsi que de condamnations civiles comme l’interdiction de gérer et la faillite personnelle », explique tout d’abord la Commission. « Ces données sont ensuite rapprochées de celles du fichier des entreprises nouvellement immatriculées sur la base du nom et du prénom des dirigeants, de leur date et lieu de naissance, et le cas échéant, de leur adresse professionnelle et personnelle. »

Une fois ces données réunies par l’URSSAF, l’organisme confie à sa cellule spécialisée dans la lutte contre la fraude le soin de constituer, suite à « une analyse au cas par cas », un fichier des employeurs « présentant un profil à risque ». Il s’agit en quelque sorte d’un grand répertoire susceptible d’aiguiller plus rapidement l’attention de ses services, par exemple en vue d’un contrôle...
Pour mieux vanter le dispositif auprès de la CNIL, l’établissement francilien a d’ailleurs fourni quelques chiffres relatifs aux deux dernières années d’expérimentation (2011-2013). Ainsi, on apprend que suite au traitement de « données relatives à 21 569 entreprises et 8 913 personnes physiques ayant fait l’objet d’un procès verbal de travail illégal, d’un faillite personnelle ou d’un interdiction de gérer » au 22 mars 2013, l’URSSAF d’Ile-de-France a constaté que 75 % des personnes répertoriées étaient à la tête d’une ou deux entreprises, voire davantage encore pour le dernier quart restant. « Une centaine de dirigeants gèrent plus de vingt entreprises, l’un deux se trouvant même responsable de quatre-vingts sociétés » est-il précisé.

Le recoupement de données, arme privilégiée contre la fraude
D’une manière plus générale, force est de constater que les services de l’État disposent de plus en plus d’outils pour croiser les différentes données et ainsi mieux lutter contre la fraude. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, le clamait d’ailleurs haut et fort le mois dernier en réponse à la question écrite d’un parlementaire qui l’interrogeait à propos des prestations sociales :
« Les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données ».

https://www.francetvinfo.fr/economie/em ... 63295.html

Lutte contre la fraude : "Les fichiers de la CAF, du Fisc et de Pôle emploi sont croisés en temps réel"
Jean-Paul Chapel est en direct sur le plateau de France 2 et revient sur les moyens mis en place par la CAF pour lutter contre la fraude.

La CAF a trouvé le moyen de faire des économies concernant la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En direct sur le plateau de France 2, Jean-Paul Chapel donne les détails. "Il n'y a pas vraiment plus de fraude mais elle est mieux détectée. L'an dernier, 45 000 cas ont été débusqués, c'est trois fois plus qu'il y a cinq ans. Résultat : la CAF a récupéré 291 millions d'euros", explique le journaliste.

La CAF informée
Comment est-ce possible ? "Grâce aux progrès de l'informatique, en croisant les fichiers de la CAF, du Fisc et de Pôle emploi. Ainsi, quand un allocataire retrouve un travail, la CAF est informée. Et cette lutte contre la fraude va aller encore plus loin, car ce croisement de fichiers va se faire en temps réel chaque mois. Ce nouveau dispositif va s'appliquer d'abord aux allocations logement, puis aux allocations familiales l'année suivante", conclut Jean-Paul Chapel.

Par Xavier Berne
le mercredi 30 juillet 2014 à 14:30
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a autorisé au début du mois l’URSSAF d’Ile-de-France à procéder à différents recoupements de données relatives aux employeurs ayant déjà eu des démêlés judiciaires pour des problèmes de travail illégal. Une solution qui semble aujourd’hui de plus en plus privilégiée par l’administration afin de lutter contre les fraudes en tout genre.

Crapulax a écrit :

Mickey a écrit : La privatisation de pôle emploi éviterait ce genre d'arnaque .

Fonck1 a écrit :

Mickey a écrit : La privatisation de pôle emploi éviterait ce genre d'arnaque .

aucune privatisation ou quelque chose que ce soit évite les arnaques.

danielfr40 a écrit :

Fonck1 a écrit :

aucune privatisation ou quelque chose que ce soit évite les arnaques.

mais si, mais si, on voit que dans les entreprises privées comme Renault/Nissan, aucune arnaque n'est possible