Fonck1 a écrit : le prévenu a écopé de deux ans de prison ferme, accompagnés de six mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans.
il n'aura le droit qu'à 5 moins de remise de peine sur deux ans, et encore s'il se conduit convenablement.
https://droit-finances.commentcamarche. ... cul-des-rp
faut s'instruire.
je ne vous parle pas de la remise de peine mais d'exécution de la peine
il est rare que les moins de 2 ans ne soient pas modifiées en pose d'un bracelet electronique
rappelez vous meme cahuzac avait demandé une condamnation de moins de 2 ans parce qu'il avait peur de la prison
L’article 723-15 du Code de procédure pénale permettait au Juge de l’application des peines de transformer les courtes peines, inferieures ou égales à un an, qui n’avaient pas encore été mises à exécution.
Avec la nouvelle loi pénitentiaire, les peines dites courtes sont aujourd’hui celles d’une durée inférieure ou égale à 2 ans, sauf pour les récidives où la durée reste d’un an.
Les articles 65 et suivants de la loi pénitentiaire prévoient notamment que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à 2 ans d’emprisonnement, ou pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté, du placement en extérieur ou du placement sous surveillance électronique.
Dans cette hypothèse le condamné justifie:
Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi;
Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille;
Soit de la nécessité de suivre un traitement médical;
Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale, résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion, de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables, en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans certaines conditions, la loi pénitentiaire en son article 69 prévoit que le juge pourra imposer au condamné d’accomplir, pour une durée pouvant varier entre 20 à 210 heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, ou d’une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêts généraux.
