Re: Loi immigration : rejetée
Posté : 19 décembre 2023 18:50
"Loi immigration : ce que contient l’accord de la commission mixte paritaire
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
...
Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
https://www.lepoint.fr/politique/loi-im ... 726_20.php
Régularisation des sans-papiers, délai allongé pour l’accès aux prestations sociales ou quotas migratoires… L’accord de la CMP est marqué par de nombreuses concessions de la majorité à la droite.
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Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Sujet de tension depuis le début de l'initiative de la loi immigration : les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Mardi, l'accord trouvé en commission mixte paritaire a statué sur un dispositif de régularisation plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement. L'article adopté, proche de la version durcie du Sénat, a confirmé que les régularisations de travailleurs sans papiers se feront au cas par cas et sous la responsabilité des préfets.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivrable « à titre exceptionnel », à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers. La mesure ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Délai allongé pour accéder aux prestations sociales
La commission mixte paritaire a finalement réussi à surmonter un obstacle sur le fond entre le camp présidentiel et la droite : instaurer un délai de carence de cinq ans pour que les étrangers puissent accéder aux aides personnalisées au logement (APL).
Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et à seulement trois mois pour les autres.
Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Quotas migratoires
L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR… avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
À lire aussi La sortie programmée d'Élisabeth Borne
Aide médicale d'État
La suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais LR a accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Déchéance de nationalité, droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crime, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
Délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du « délit de séjour irrégulier » était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
Centres de rétention administrative
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à vingt-quatre mois (contre dix-huit), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et le fait de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Caution pour les étudiants étrangers
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ».
Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant, à leurs yeux, « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux."
https://www.lepoint.fr/politique/loi-im ... 726_20.php
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pas français...casse toi machin 
C’est dur d’être aimé par des cons doit il se dire lui aussi en écoutant ses deputoches. Bon allez ce soir au menu ici aussi c’est migration , reste à attendre les bienfaits 
?