Re: Le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux
Posté : 13 août 2025 23:00
Bruno Retailleau va présenter un nouveau texte sur l’allongement de la rétention des étrangers dangereux
Bon, une nouvelle mouture va être présentée au Parlement, pour pallier la décision funeste du Conseil Constitutionnel.Alors que le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité d’étendre à sept mois leur placement en CRA, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il présentera « au plus tôt devant le Parlement » un « texte modifié » pour faire passer cette mesure.
« C’est avec une extrême préoccupation que j’ai pris connaissance de cette décision. C’est donc avec une gravité et une solennité particulières que j’y réagis. » Vive émotion du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, en apprenant la censure du Conseil constitutionnel qui a déclaré non conformes, ce 7 août, certaines dispositions de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves et présentant un risque majeur pour l’ordre public.
« J’ai toujours placé la sécurité de nos concitoyens au premier plan par rapport aux droits individuels des criminels. La balance des droits et libertés ne doit pas entraîner le désarmement de l’État », déclare le premier flic de France. Selon lui, « cette situation est d’autant plus préoccupante que notre arsenal juridique décroche désormais complètement du droit européen ».
« C’est au peuple souverain qu’il revient de se prononcer »
Il se fait pédagogue : « Aujourd’hui, en France, la durée maximale de rétention en centre de rétention administratif (CRA) est en principe de 90 jours, trois mois seulement, et, dans des cas très limités (terrorisme), de 180 ou 210 jours. Or la directive européenne “Retour” autorise une durée de 6 mois dans tous les cas, pouvant être prolongée de 12 mois supplémentaires en l’absence de perspective d’éloignement immédiat. »
Il rappelle aussi « que quatorze pays, dont l’Allemagne et la Belgique, appliquent ce délai de rétention de 18 mois. Absolument rien dans le droit européen ne s’oppose à cette durée. Mieux encore : le nouveau règlement européen “Retour”, en cours de négociation, prévoit de porter à 24 mois la durée de droit commun, et sans limitation pour les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour la sécurité publique ».
Le texte voté par la représentation nationale visait à améliorer de manière décisive les éloignements. Il portait la durée de rétention à 210 jours, soit sept mois, pour les individus particulièrement dangereux, condamnés pour les crimes les plus graves : « meurtres, assassinats, empoisonnements, tortures, actes de barbarie, viols, agressions sexuelles, enlèvements, séquestrations, proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants ou encore atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation », liste le ministre.
Cette censure, pour lui, « concrètement, ceci veut dire que les Français n’ont pas le droit à la même protection que leurs voisins européens ». Il ne veut pas s’y résoudre : « La loi doit donc être modifiée. Je ferai tout pour qu’elle le soit. Plus fondamentalement, je le dis dès maintenant : c’est au peuple souverain qu’il revient de se prononcer sur les questions essentielles de la sécurité et de l’immigration, par référendum. Le moment venu », prévient-il. Avant d’ajouter : « Je propose donc que les élus du peuple se prononcent, à nouveau, sur un texte modifié que je vais préparer en demandant son avis au Conseil d’État. Je présenterai cette nouvelle version au plus tôt devant le Parlement. »
Les mesures envisagées prévoyaient de prolonger la rétention des étrangers dans une telle situation à 180, voire 210 jours, contre 90 dans le régime de droit commun actuel. Le Conseil constitutionnel s’est justifié en citant l’article 66 de la Constitution, qui « dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu”, protège la liberté individuelle et fait de l’autorité judiciaire sa gardienne ».
Une entrave excessive aux libertés individuelles ?
Quoi qu’il en soit, l’action contre les profils les plus dangereux placés en centre de rétention administrative (CRA), en attendant une expulsion qui tarde, faute de laissez-passer consulaires délivrés par les pays d’origine, est devenue une manière de compenser la faiblesse générale des éloignements d’illégaux. Rappelons que neuf fois sur dix les obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, ne peuvent être exécutées.
La proposition de loi amputée par les Sages avait été déposée en mars dernier par la sénatrice LR du Val-d’Oise, Jacqueline Eustache-Brinio, et définitivement adoptée par le Sénat le 9 juillet. Le Conseil constitutionnel avait cependant été saisi, quelques jours plus tard, par une soixantaine de députés. Rappelons que ce texte était censé apporter une réponse à l’émoi suscité par le meurtre de Philippine, cette étudiante de 19 ans, tuée en septembre 2024, dans le bois de Boulogne, à Paris, par un Marocain de 22 ans, violeur récidiviste en situation irrégulière. Un étranger sous OQTF qui a reconnu son crime. Il avait été relâché bien que devant être expulsé.
Mais les magistrats de la rue de Montpensier ne sont pas la chambre d’écho de l’opinion. Ils ont souligné que « le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (…) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».
Ils ont rappelé qu’« il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public (…) et, d’autre part, l’exercice de cette liberté, et de n’y porter que des atteintes adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs qu’il poursuit ».
Actuellement, la durée maximale de 210 jours s’applique uniquement aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Le Conseil constitutionnel a tenu à souligner que la loi sur laquelle il avait à se prononcer s’étendait « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », et ce, sans que l’administration ait besoin de prouver que le comportement d’un étranger ayant purgé sa peine « continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
Le Conseil constitutionnel a également estimé que l’extension de la rétention à certaines personnes pour une période « particulièrement longue » ne répondait pas de manière proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
33 jours de rétention en moyenne
Ce camouflet institutionnel résonne avec une phrase glissée dans la lettre que le président de la République a écrite à son premier ministre, François Bayrou, pour l’appeler à « prendre des décisions supplémentaires » concernant la « coopération migratoire et sécuritaire avec l’Algérie ». Un courrier révélé dans Le Figaro le jour même de la censure.
On peut y lire, s’agissant des Algériens, qui représentent un tiers des quelque 16.000 personnes (dont 4300 sortants de prison) placées en rétention chaque année : « Je partage ici l’inquiétude particulière que m’inspire la situation des ressortissants algériens les plus dangereux, sortant de prison ou placés en centre de rétention administrative et qui ne peuvent plus être expulsés, faute de coopération des autorités algériennes. »
Emmanuel Macron ajoute : « J’ai bien pris note des mesures envisagées par le gouvernement pour rallonger pour l’avenir les délais de rétention de ces personnes comme de la volonté du ministre de l’Intérieur d’en assigner certaines à résidence. » Et il poursuit avec une quasi-prescience : « Quel que soit leur mérite, ces mesures ne peuvent toutefois pallier le défaut de coopération algérien ni répondre au risque que constitue le prolongement du séjour de personnes dangereuses sur notre territoire, comme l’attentat de Mulhouse nous l’a tristement rappelé. »
Selon le dernier rapport de la Cimade, association d’aide aux migrants qui œuvre dans le CRA, « la durée moyenne de rétention s’établit ainsi en 2024 à près de 33 jours ». La Cimade qui conclut : « Ces privations de liberté sont pourtant inutiles. » Les proches de Philippine et de tant de victimes des ratés de la politique migratoire ne partagent sans doute pas ce sentiment.
tu as leurs noms a ces tortionnaires ?