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Réforme des retraites. Que dit cet article 40 brandi, aujourd’hui, par le gouvernement ?
Les députés Liot, soutenus par la Nupes, le RN et une partie de LR, ont déposé une proposition de loi visant à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. L’exécutif ne veut pas en entendre parler et tente de torpiller cette initiative. Comment ? En brandissant la Constitution. Explications.
"C’est celui brandi par le gouvernement et sa majorité relative pour tenter d’empêcher le débat, en séance plénière au Palais Bourbon le jeudi 8 juin, sur la proposition de loi Liot, visant à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Soutenu par la Nupes, le RN et une partie de la droite LR, ce texte a des chances d’être adopté en première lecture. Ce qui met l’exécutif sous tension.
« Elle est inconstitutionnelle »
Que dit cet article 40 ? D’une écriture simple, il interdit à un parlementaire ou à une formation de soumettre au vote une initiative qui aggraverait les finances publiques sans les compenser financièrement. Dans le cas présent, l’abrogation de la réforme de retraites créerait entre quinze et dix-huit milliards de charges supplémentaires… uniquement gagées par des taxes sur les tabacs.
Inconstitutionnel, dénoncent donc Emmanuel Macron, Élisabeth Borne ou encore Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale. « Cet article 40 est clair, a-t-elle martelé, ce mardi matin, sur France 2. La proposition de loi Liot doit donc être déclarée inconstitutionnelle. Il ne peut y avoir de discussion dans l’hémicycle le jeudi 8 juin sur un texte inconstitutionnel. »
« Le gage tabac est suffisamment consistant »
Pressé de donner son avis sur la constitutionnalité ou non de cette proposition de loi Liot au regard de l’article 40, le président de la commission des finances, l’Insoumis Éric Coquerel, se dit favorable à l’examen du texte en séance plénière dans neuf jours. « Ceux qui brandissent l’article 40 pour empêcher le débat mettent en quarantaine la démocratie parlementaire », dénonce le député de la Seine-Saint-Denis dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, puis dans un communiqué rendu public ce mardi matin.
Selon lui, le « gage tabac » est « suffisamment consistant. Cette initiative est donc recevable. » Grosse colère immédiate des trois groupes composant la majorité (Renaissance, MoDem et Horizons). Ensemble, ils dénoncent « une atteinte grave à nos institutions. L’irrecevabilité de la proposition Liot ne fait pourtant aucun doute. Elle conduit indéniablement à une charge annuelle pour les finances publiques de 7,9 milliards d’euros d’ici 2027 et de 15 milliards d’euros en 2030. La solution absurde de financement serait donc de demander aux Français de fumer deux fois plus chaque année et pendant les vingt prochaines années ! »
https://www.ouest-france.fr/economie/re ... b4ffe273c8
"Budget 2023 : Le "gage tabac", un mécanisme parlementaire indispensable et irresponsable
"Le 1er janvier prochain, conformément à la trajectoire prévue par le PLFSS pour 2023, le prix du paquet de cigarettes augmentera en moyenne de 50 centimes d’euros, pour atteindre 10,68 €. S'il s'agit d'une hausse de 4,9 % par rapport à 2022, elle reste toutefois légèrement inférieure à l'inflation (6,2% en moyenne cette année). Avec un rendement estimé à 13,6 Md€ en 2022, les accises sur le tabac continuent de s'inscrire dans une trajectoire ascendante en cohérence avec la politique gouvernementale volontariste pour la réduction du tabagisme en France.
Véritable instrument de santé publique, la fiscalité sur le tabac est également un outil parlementaire indispensable, car nécessaire à toute proposition visant à alléger quelconque fiscalité. Dans la continuité du décryptage de l'examen parlementaire du "Budget 2023" initié par l'Institut Montaigne, cette analyse vise à présenter un mécanisme parlementaire peu connu du grand public et dont les conséquences peuvent toutefois être tangibles dans le quotidien de millions de Français : le "gage tabac".
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"Bien qu'un tel scénario soit fictif - les "gages tabac" sont traditionnellement levés par le gouvernement - il présente l’intérêt de souligner deux réalités. La première, est que le mécanisme du "gage tabac" est, en vérité, un outil purement institutionnel et hypocrite, dénué de tout fondement économique et qui alimente l'irresponsabilité budgétaire des parlementaires : qui imagine réellement la possibilité de financer des milliards d’euros de perte de recettes publiques par une augmentation exponentielle du prix du tabac ? Prises individuellement, les mesures gagées sur le tabac peuvent faire sens, mais prises dans leur ensemble, - ce qui est le cas, dans le cadre d'un PLF par exemple - elles apparaissent politiquement, socialement et économiquement, inapplicables. Le second constat que cette analyse de l'Institut Montaigne révèle est que le travail parlementaire est, à bien des égards, perfectible, surtout en matière de chiffrage des propositions portées par les amendements. En cela le "gage tabac" n'est en rien gage de qualité des débats."
https://www.institutmontaigne.org/expre ... esponsable
Je me demande si Eric Coquerel a bien effectué ses propres calculs ou son vrai but, inavoué, serait plutôt de renverser le gouvernement tout comme LIOT. Bref, un but purement idéologique.