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Victor a écrit : 31 juillet 2023 16:48

Hdelapampa a écrit : 31 juillet 2023 16:18 Ben non.
Vous soutenez les policiers factieux contre la décision d'un juge.
Vous ne respectez pas la loi et les institutions de "votre" démocratie.

Mais c'est normal si la décision du juge est factieuse.
Le problème dans notre pays, c'est que les juges ne rendent de compte à personne.
Personne ne doit être au-dessus des lois, pas même les juges.
Or cette décision de mettre ce policier en détention provisoire est factieuse, au-dessus des lois car aucun des critères de mise en détention en provisoire n'est présent.
Cette décision de mise en détention provisoire est donc tout à fait scandaleuse, factieuse et hautement condamnable.

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. » 67.

- La détention de sûreté est conforme à la Convention

Les conditions d’engagement de la responsabilité des magistrats

L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ».

Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun. Les magistrats ne bénéficient en conséquence d’aucun privilège particulier dans le traitement judiciaire dont ils font, le cas échéant, l’objet.

À l’inverse, lorsque la faute personnelle du magistrat est rattachable à l’activité judiciaire de service public, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’État. Cette solution prévaut depuis une réforme de 1979 : auparavant, une procédure de prise à partie permettait au justiciable, après autorisation du Premier président de la cour d’appel, de prendre personnellement son juge à partie et de le traduire en justice devant la cour d’appel.
eyc...

Hdelapampa a écrit : 31 juillet 2023 20:00 Si aucun des critères de mise en détention n'était réuni, le flic serait déjà dehors.
C'est l'affaire d'un recours.

https://www.fbls.net/5-5.htm

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. » 67.

https://www.fbls.net/5-1.htm

- La détention de sûreté est conforme à la Convention

Où est-il écrit dans la loi qu'un policier ne doit pas aller en prison et ce quels que soient les faits qui lui sont reprochés?
Nulle part.
Où est-il écrit qu'un juge a des comptes à rendre à la police?
Nulle part.
C'est contraire au droit républicain, comme à Ste Soline où les manifestants ne le 'respectaient" pas.
C'est à la gueule du client?
Les magistrats rendent des comptes en motivant leurs décisions auprès de la cour de cassation.
Ils ne sont responsables que de leurs fautes personnelles (une décision illégale, un conflit d'intérêts etc)
Aucune décision conforme au droit ne peut leur être reprochée.
https://www.vie-publique.fr/parole-dexp ... t-de-letat

Les conditions d’engagement de la responsabilité des magistrats

L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ».

Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun. Les magistrats ne bénéficient en conséquence d’aucun privilège particulier dans le traitement judiciaire dont ils font, le cas échéant, l’objet.

À l’inverse, lorsque la faute personnelle du magistrat est rattachable à l’activité judiciaire de service public, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’État. Cette solution prévaut depuis une réforme de 1979 : auparavant, une procédure de prise à partie permettait au justiciable, après autorisation du Premier président de la cour d’appel, de prendre personnellement son juge à partie et de le traduire en justice devant la cour d’appel.
eyc...

Ceci signifie donc que l'avocat des flics peut porter plainte contre l'Etat, dont la Police, comme la Justice font partie.
Il l'a fait?
J'observe d'ailleurs que Mr Darmanin, en soutenant ses flics se met en délicatesse avec...le Garde des Sceaux (institutionnellement parlant, car c'est la même crémerie politicienne).
Accessoirement avec le Président qui s'est exprimé en sens inverse.
Et qu"on peut se demander qui commande au Ministère de l'Intérieur: le gouvernement ou les syndicats factieux?

Dz tout ceci découle que ces flics et tous ceux qui les soutiennent sont des factieux, car ils piétinent le Droit.
*
C'est un comble que ce soit un subversif qui vous le rappelle.
Mais ça ne m'étonne pas: les "principes" démocratiques de la Drouate et de son extrême complice sont à géométrie variable, une affaire d'opportunité.

vivarais a écrit : 31 juillet 2023 16:06

Fonck1 a écrit : 31 juillet 2023 08:22
on savait depuis longtemps que vous n'aviez pas beaucoup de valeur d'homme.

moi je respecte la loi et les décisions de justice et l'ordre et aussi le résultat démocratique des urnes
nous n'avons pas le meme sens de valeur d'homme

LOFOTEN a écrit : 31 juillet 2023 16:59

Victor a écrit : 31 juillet 2023 16:48
Mais c'est normal si la décision du juge est factieuse.
Le problème dans notre pays, c'est que les juges ne rendent de compte à personne.
Personne ne doit être au-dessus des lois, pas même les juges.
Or cette décision de mettre ce policier en détention provisoire est factieuse, au-dessus des lois car aucun des critères de mise en détention en provisoire n'est présent.
Cette décision de mise en détention provisoire est donc tout à fait scandaleuse, factieuse et hautement condamnable.

Là je vous rejoint complétement

Tout comme l'affaire Nahel ou le policier incarcéré ne peut recevoir aucune visite : ni son épouse ni ses enfants

Victor a écrit : 31 juillet 2023 16:48

Hdelapampa a écrit : 31 juillet 2023 16:18 Ben non.
Vous soutenez les policiers factieux contre la décision d'un juge.
Vous ne respectez pas la loi et les institutions de "votre" démocratie.

Mais c'est normal si la décision du juge est factieuse.
Le problème dans notre pays, c'est que les juges ne rendent de compte à personne.
Personne ne doit être au-dessus des lois, pas même les juges.
Or cette décision de mettre ce policier en détention provisoire est factieuse, au-dessus des lois car aucun des critères de mise en détention en provisoire n'est présent.
Cette décision de mise en détention provisoire est donc tout à fait scandaleuse, factieuse et hautement condamnable.

FATIS DIVERS - Près de cinq ans séparent les faits, mais un nom lie Hedi et « Maria » : celui de David B., un policier qui serait impliqué dans leurs agressions à Marseille respectivement en juin 2023 et décembre 2018, selon les informations publiées par Mediapart ce lundi 31 juillet.

L’affaire « Maria », de son vrai nom Angelina, avait débuté en pleine crise des gilets jaunes. Le 8 décembre 2018 en fin d’après-midi, la jeune fille de 19 ans avait d’abord été touchée à une cuisse par un tir de LBD puis avait été violemment frappée pendant qu’elle était au sol, à coups de pied et de matraque.

Au cours de l’enquête, le nom de David B. apparaît après que le commandant à la tête de la CSI (compagnie de sécurisation et d’intervention) a reconnu que le policier portait des casques non réglementaires, type casque de skate, sur le terrain. Or sur les vidéos de surveillance, des policiers qui frappent Angelina portent des casques de skateurs, raconte Mediapart. De plus, selon des comptes-rendus d’opération, David B. se trouvait près du lieu des faits au moment de l’agression d’Angelina.
David B. est interrogé par l’IGPN (la police des polices) en février 2021. Il confirme avoir été « vêtu de sombre pour ne pas attirer l’attention » le jour des faits et ne pas avoir porté son brassard pourtant obligatoire, mais affirme ne pas se souvenir de ce qu’il s’est passé. Le policier assure aussi qu’il ne portait pas de casque non réglementaire et nie être impliqué dans l’agression d’Angelina.

Finalement, si le juge d’instruction a reconnu que les agresseurs de la jeune fille « avaient tous la qualité de fonctionnaires de police », il a ordonné un non-lieu faute de pouvoir les identifier formellement. Retournement de situation début juin 2023 : la justice a infirmé le non-lieu et ordonné « le renvoi de la procédure au juge d’instruction précédemment saisi pour poursuite de l’information judiciaire », ouverte pour violences volontaires aggravées et non assistance à personne en danger.


« En apprenant qu’un policier [de l’affaire Hedi] avait déjà été entendu dans le cadre de son affaire, Angelina a été très choquée », a réagi auprès de Mediapart Me Brice Grazzini. « Le mode opératoire résultant des faits pour lesquels il est aujourd’hui mis en examen est identique à celui de l’affaire d’Angelina. Nous n’en tirons aucune conclusion hâtive, mais cela ne manque évidemment pas de nous interroger », a ajouté l’avocat de la jeune fille.

Jiimmy a écrit : 01 août 2023 07:38 À Marseille, un policier mis en examen après l’agression d’Hedi est impliqué dans l’affaire « Maria », selon Mediapart

FATIS DIVERS - Près de cinq ans séparent les faits, mais un nom lie Hedi et « Maria » : celui de David B., un policier qui serait impliqué dans leurs agressions à Marseille respectivement en juin 2023 et décembre 2018, selon les informations publiées par Mediapart ce lundi 31 juillet.

L’affaire « Maria », de son vrai nom Angelina, avait débuté en pleine crise des gilets jaunes. Le 8 décembre 2018 en fin d’après-midi, la jeune fille de 19 ans avait d’abord été touchée à une cuisse par un tir de LBD puis avait été violemment frappée pendant qu’elle était au sol, à coups de pied et de matraque.

Au cours de l’enquête, le nom de David B. apparaît après que le commandant à la tête de la CSI (compagnie de sécurisation et d’intervention) a reconnu que le policier portait des casques non réglementaires, type casque de skate, sur le terrain. Or sur les vidéos de surveillance, des policiers qui frappent Angelina portent des casques de skateurs, raconte Mediapart. De plus, selon des comptes-rendus d’opération, David B. se trouvait près du lieu des faits au moment de l’agression d’Angelina.
David B. est interrogé par l’IGPN (la police des polices) en février 2021. Il confirme avoir été « vêtu de sombre pour ne pas attirer l’attention » le jour des faits et ne pas avoir porté son brassard pourtant obligatoire, mais affirme ne pas se souvenir de ce qu’il s’est passé. Le policier assure aussi qu’il ne portait pas de casque non réglementaire et nie être impliqué dans l’agression d’Angelina.

Finalement, si le juge d’instruction a reconnu que les agresseurs de la jeune fille « avaient tous la qualité de fonctionnaires de police », il a ordonné un non-lieu faute de pouvoir les identifier formellement. Retournement de situation début juin 2023 : la justice a infirmé le non-lieu et ordonné « le renvoi de la procédure au juge d’instruction précédemment saisi pour poursuite de l’information judiciaire », ouverte pour violences volontaires aggravées et non assistance à personne en danger.


« En apprenant qu’un policier [de l’affaire Hedi] avait déjà été entendu dans le cadre de son affaire, Angelina a été très choquée », a réagi auprès de Mediapart Me Brice Grazzini. « Le mode opératoire résultant des faits pour lesquels il est aujourd’hui mis en examen est identique à celui de l’affaire d’Angelina. Nous n’en tirons aucune conclusion hâtive, mais cela ne manque évidemment pas de nous interroger », a ajouté l’avocat de la jeune fille.

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/fra ... 45bd&ei=48

Hdelapampa a écrit : 31 juillet 2023 23:10 Donc, le mouvement factieux mis à part, tout se passe DANS LA LEGALITE.

Je fais observer que ce je dis est quasiment ce que dit Mélenchon.

Fonck1 a écrit : 01 août 2023 07:01

Victor a écrit : 31 juillet 2023 16:48
Mais c'est normal si la décision du juge est factieuse.
Le problème dans notre pays, c'est que les juges ne rendent de compte à personne.
Personne ne doit être au-dessus des lois, pas même les juges.
Or cette décision de mettre ce policier en détention provisoire est factieuse, au-dessus des lois car aucun des critères de mise en détention en provisoire n'est présent.
Cette décision de mise en détention provisoire est donc tout à fait scandaleuse, factieuse et hautement condamnable.

Pour être juge et connaître « un peu » la loi, il faut 7 ans d’études + réussir un concours.
Tu te sens toujours à égal d’un juge?

Hdelapampa a écrit : 31 juillet 2023 23:10 Donc, le mouvement factieux mis à part, tout se passe DANS LA LEGALITE.

Je fais observer que ce je dis est quasiment ce que dit Mélenchon.

Hdelapampa a écrit : 01 août 2023 14:46 "Quand le sage montre la Lune, l'imbécile regarde le doigt."
Proverbe chinois.
Vous ne répondez pas à la question de Droit républicain.
Vous êtes un factieux.
"Un juge ne rend de compte à personne".
N'est-ce pas la définition de l'indépendance de la justice, un des principes de la Constitution?
Vous vous voulez une justice qui rend des comptes, c'est à dire une justice dépendante.
Vous êtes donc un factieux, un danger pour les libertés: à mettre hors d'état de nuire.