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dinosaure a écrit : J'aimerais avoir la référence précise du texte qui dédouane l'Etat de toute obligation de résultat. Une telle innovation juridique serait passée inaperçue ?

95D a écrit : La justice n'a pas l'obligation de ne pas se tromper et si elle colle un innocent en taule, l'Etat ne lui doit aucun dédomagement. Elle a fait au mieux.
L'armée n'a pas l'obligation de gagner les guerres.
Le service public n'a pas l'obligation de dédommager les usagers en cas de grève ou d'interruption de service.
La police n'a pas l'obligation d'être présente en tous lieux pour éviter tout risque à la population.
Les enseignants n'ont pas d'obligation de résultat quant au niveau atteint par les élèves.
L'Etat n'a aucune obligation de délai pour vous remettre un document administratif. Le justice n'ont plus pour le suivi d'un procès.
L'Etat n'a aucun engagement sur le taux de reversion entre vos cotisations retraite et votre retraite future.

Dans tous les cas ci-dessus (et on pourrait en faire des pages), l'Etat n'a qu'une obligation de moyens (faire au mieux pour y arriver). Jamais aucune obligation de résultat !!! C'est d'ailleurs un des fondements du droit administratif.

Patrick_NL a écrit : Vrai encore pour l'absence de l'obligation de resultats mais la plainte concerne l'obligation de moyens

95D a écrit : Alors il peut toujours se brosser : il est impossible de démontrer que des moyens suffisants n'ont pas été mis en place. Il suffirait par exemple de démontrer qu'il y a plus d'enseignants par élève en France que dans pas mal d'autres pays européens. Et hop le tour est joué ! Circulez il n'y a rien à voir !!!

Patrick_NL a écrit :
"Il manque de façon régulière sur la commune 12 à 13 enseignants, l'équivalent d'une grosse école",

Patrick_NL a écrit : je ne suis pas aussi sur que vous que le plaignant ait tord et ce surtout si il reussit a mobiliser d'autres parents.

95D a écrit :

La justice n'a pas l'obligation de ne pas se tromper et si elle colle un innocent en taule, l'Etat ne lui doit aucun dédomagement.Elle a fait au mieux.

Le service public n'a pas l'obligation de dédommager les usagers en cas de grève ou d'interruption de service.

Dans tous les cas ci-dessus (et on pourrait en faire des pages), l'Etat n'a qu'une obligation de moyens (faire au mieux pour y arriver). Jamais aucune obligation de résultat !!! C'est d'ailleurs un des fondements du droit administratif.

Fonck1 a écrit : l'état a des droits et des devoirs.

coincetabulle a écrit : bien sur que si l'administration a un devoir de résultat. les procès contre l'administration sont légions, et lorsque le plaignant est dans son bon droit, il a gain de cause.

95D a écrit : Faux : il n'est jamais indemnisé pour le préjudice subi. Au mieux, on répare ce qu'on n'a pas fait et que l'administration aurait du faire.

tisiphoné a écrit : Ceux de Outreau , ils ont été indemnisé ou pas ?

95D a écrit : Ouais :

1) on les a sorti de prison (c'est déjà pas mal),

2) on leur a dit : "désolé".

3) on n'a même pas réussi à sanctionner le juge !!! Ni même à prouver qu'il a fait une faute dans sa procédure !!!

Fonck1 a écrit : (et c'est bien peu)