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paris16 a écrit :monsieur philosophe...comment appelez vous un français qui dit "la france on la nique"....

La déchéance de la nationalité ne touche que des personnes qui ont acquis la nationalité française. Elle ne s’applique donc pas à tous les Français. Et cette déchéance ne peut intervenir que si elle n’a pas pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme le précise l’article 25 du Code civil.
Pour quelles raisons une personne peut se voir déchoir de sa nationalité ?

La loi française définit quatre cas :

1° S’il est condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Par ailleurs, “La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.” Pour les actes qualifiés de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ce délai est porté à 15 ans.

Article 25 Article modifié (version en vigueur du 1 mars 1994 au 23 juillet 1996)Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 29 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994

L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.

* Versions:
o Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 1 septembre 1998
o Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 1 septembre 1998
o Version en vigueur au 23 juillet 2010, depuis le 1 septembre 1998
* Cité par:
o Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 61 (V)
o Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (V)
o Code civil - art. 25-1 (M)

véra a écrit : Sarkozy en campagne électorale pour 2012, plus il échoue dans la sécurité, plus il se radicalise, ses mesures sont inadmissibles, et contraire de la Constitution française, et puis il fait une diversion avec sa com à deux balles, comme ça l'affaire Woert-Bettencourt n'est plus à la une des médias....!

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

véra a écrit : Sarkozy en campagne électorale pour 2012, plus il échoue dans la sécurité, plus il se radicalise, ses mesures sont inadmissibles, et contraire de la Constitution française, et puis il fait une diversion avec sa com à deux balles, comme ça l'affaire Woert-Bettencourt n'est plus à la une des médias....!