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Loi sur la burqa: les modalités du décret d'application


1. Ce qu'on n'a pas le droit de porter
La loi interdit de dissimuler le visage sous quelque forme que ce soit: «Un vêtement qui ne laisserait apparaître que les yeux entre dans le champ de la loi.» Des exceptions existent: masques d'escrimeur ou de soudeur, assistance respiratoire ou casque de moto…Cela concerne donc les femmes portant le voile intégral (ou burqa.) L'interdiction ne vise pas le port du foulard.

2. Les lieux où la loi s'applique
Sur l'espace public. Ce qui veut dire: «lieux ouverts au public», que l'accès soit gratuit -parcs, plages, jardins publics, commerces - ou non - restaurants, théâtres, cinémas - et «lieux affectés à un service public» - gare, mairie, école, tribunal, stade, transport...La loi ne s'applique pas dans le domaine du privé - domicile, association, entreprise, voiture.

3. Ce qu'on risque
150 euros d'amende et/ou un stage de citoyenneté

4. Le rôle des forces de sécurité
Etablir un «procès verbal de contravention» et demander à la personne de découvrir son visage afin de «contrôler son identité». S’il y a refus, le ou la récalcitrant(e) pourra être conduit dans les locaux de police pour le contrôle d'identité. Les policiers n’ont pas le droit de forcer la personne à se découvrir.

Jarod1 a écrit : Bien sûr, et si une personne monte dans le bus avec un fusil, il doit démarrer aussi ?

Je viens de lire un article de presse qui éclaire d'un jour un peu différent ... à mon sens.

Le chauffeur voulait contrôler le titre de transport de la personne, ça me semble un peu difficile sans voir le visage ... mais en même temps leur patron Karim Zéribi a demandé aux chauffeurs de ne pas s'en occuper; donc ce chauffeur avait tort.

http://www.laprovence.com/article/a-la- ... mme-voilee

extrait de l'article du journal.
Une femme voilée accompagnée d'une amie qui, elle ne l'est pas, présente au chauffeur de la ligne 19 son titre de transport, un abonnement nominatif portant une photo. Le chauffeur lui demande de se dévoiler pour procéder au contrôle, la passagère refuse sans énervement, parlemente pour convaincre, rappelle qu'elle est bien en règle.

Le machiniste renouvelle son refus d'accès, si elle ne montre pas son visage. La femme voilée descend, comptant bien prendre le bus suivant. Fin du premier acte.
...
Karim Zéribi, président de la RTM, évoque, de son côté, "une réaction inappropriée du chauffeur", alors que consigne a été donnée aux conducteurs de ne pas intervenir sur une personne voilée validant un titre de transport.

Bref nous nous sommes tous excités sur des infos fausses.

dinosaure a écrit : Bref nous nous sommes tous excités sur des infos fausses.

A quel point de vue ?

Barbapoutre a écrit : Je viens de lire un article de presse qui éclaire d'un jour un peu différent ... à mon sens.

Le chauffeur voulait contrôler le titre de transport de la personne, ça me semble un peu difficile sans voir le visage ... mais en même temps leur patron Karim Zéribi a demandé aux chauffeurs de ne pas s'en occuper; donc ce chauffeur avait tort.

http://www.laprovence.com/article/a-la- ... mme-voilee

alors la,je suis très étonné de ce que je lis,karim zéribi est pourtant un républicain,très respectueux des lois.
hors en france,le voile intégral est interdit.

il est devenu fou?

Fonck1 a écrit : alors la,je suis très étonné de ce que je lis,karim zéribi est pourtant un républicain,très respectueux des lois.
hors en france,le voile intégral est interdit.

il est devenu fou?

surtout il est qui pour se substituer aux lois?
c'est comme si je disais, dans mon établissement, on peut fumer

Ben il peut politiquement être contre le voile tout en donnant consigne à ces chauffeurs de ne pas intervenir, pour des raisons assez évidentes.

Jarod1 a écrit : Ben il peut politiquement être contre le voile tout en donnant consigne à ces chauffeurs de ne pas intervenir, pour des raisons assez évidentes.

il se met donc hors la loi?

enfin ca m'étonne de cet homme.
en plus,je ne pense pas qu'il soit pour le port du voile intégral,très honnêtement.

tisiphoné a écrit :

surtout il est qui pour se substituer aux lois?
c'est comme si je disais, dans mon établissement, on peut fumer

ah mais tu peux fumer,comme porter le voile.
le truc,c'est que tu prendras une prune.

Fonck1 a écrit : il se met donc hors la loi?

enfin ca m'étonne de cet homme.
en plus,je ne pense pas qu'il soit pour le port du voile intégral,très honnêtement.

pas bien courageux tout ça

Fonck1 a écrit : il se met donc hors la loi?

enfin ca m'étonne de cet homme.
en plus,je ne pense pas qu'il soit pour le port du voile intégral,très honnêtement.

Je ne pense pas non plus mais demander à ses chauffeurs de jouer les flics, ça n'est tout simplement pas leur métier et ça les expose à de sérieux problèmes de sécurité.

moi j'aurais appelé les flics

Je vois mal comment et pour quelle bonne raison un chauffeur de bus va de sa propre initiative bloquer un bus et retarder ainsi tous les autres passagers uniquement parce qu'une femme voilée refuse de se soumettre à une identification. C'est assimilable à un défaut de titre de transport, il appelle donc son boss pour signaler le problème, éventuellement les flics ou la sécurité de sa compagnie. Si l'interessée quitte le bus, ce qui semble avoir été le cas, il n'y a plus de problème.

Sergent Major a écrit : Je vois mal comment et pour quelle bonne raison un chauffeur de bus va de sa propre initiative bloquer un bus et retarder ainsi tous les autres passagers uniquement parce qu'une femme voilée refuse de se soumettre à une identification. C'est assimilable à un défaut de titre de transport, il appelle donc son boss pour signaler le problème, éventuellement les flics ou la sécurité de sa compagnie. Si l'interessée quitte le bus, ce qui semble avoir été le cas, il n'y a plus de problème.

Il appelle son boss, éventuellement les flics : de sa propre initiative, il n'a pas bloqué un bus ni retardé les autres passagers, bien au contraire il a gagné du temps, imagine le temps d'intervention de la maréchaussée ou alors on a une vision différente du temps

hier, j'ai écouté la radio et le responsable FO a dit que ces femmes n'avaient pas de voile intégral, on voyait leur visage, alors ce chauffeur a fait un excès de zèle?