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Art. L. 2261-32.
CHAPITRE II
RENFORCEMENT DE LA LEGITIMITE DES ACCORDS COLLECTIFS
Article 12
I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2232-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « sa signature par », sont ajoutés les mots : « d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
- le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
- après les mots : « des suffrages exprimés » sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
- les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le pourcentage de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées à l’alinéa précédent sont toujours remplies, cette consultation est organisée.
« La consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral. Si un accord l’a prévu ou que l’employeur le souhaite, elle peut être organisée par voie électronique.
« Participent à la consultation les salariés du ou des établissements couverts par l’accord et électeurs aux élections prévues aux articles L. 2314-2 et suivants du code du travail.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 2232-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « sa signature par », sont ajoutés les mots : « d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
- le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
- après les mots : « des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
- les mots : «, et à l’absence d'opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l’article L. 2232-12. Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l’échelle du collège. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée à cette échelle. » ;
3° L’article L. 2231-7 du même code est abrogé ;
4° La section 4 du chapitre Ier et ses articles L. 2231-8 et L. 2231-9 sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l’article L. 2242-20 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l’article L. 2391-1 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.
IV. - L’article L. 7111-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)Le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
b) Après les mots : « des suffrages exprimés » sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
c) Les mots : «, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l’article L. 2232-12. Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l’échelle du collège des journalistes. »
IV. - A l’article L. 6524-4 du code des transports, les mots : « appréciée dans ce collège » sont supprimés et l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l’échelle de ce collège. »

Art. L. 2261-32.« Dans une branche caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés, ou dont l’activité conventionnelle est caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords, ou dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local, ou dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion de son champ conventionnel avec celui d’une branche de rattachement, présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Cette procédure peut également être engagée pour fusionner deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel ».

Article 13
I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé:
« Art. L. 2254-2. - Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Hdelapampa a écrit : Facile!
PAGE 86



En clair:

- Article L2232-12 du code du travail (modifié) : "la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% (au lieu de "au moins 30 % " dans le code du travail actuel) des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le pourcentage de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées à l’alinéa précédent sont toujours remplies, cette consultation est organisée.

Note: avant réforme, il y a un quorum de participation: un nombre minimum de votants à atteindre.
C'est ce qui rend un syndicat majoritaire très représentatif, au contraire des partis "majoritaires" lors de toutes les élections politiques.
Avec la loi El Khomri c'est QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.
https://www.neovote.com/mementos/guide- ... resultats/

Hdelapampa a écrit : Article 15 : la destruction des conventions collectives (héritées de la Grève Générale de juin 36 et non des crapules social-démocrates de la SFIO)
En page 90


Rapport Combrexelle à l’appui, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de conventions collectives de 700 à 100 (200 dans les 3 ans) de façon autoritaire (en passant outre, avec un délai de 3 ans pour les conventions nationales, l’avis de la Commission nationale de la négociation collective). (source: Gérard Filoche sur son site)

Pour les branches récalcitrantes, « le ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d’étendre la convention collective, ses avenants ou annexes » et il peut aussi « décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l’article L. 2152-6, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle ».

Que deviennent les droits des salariés "fusionnés" ?

S'il n'y a pas d’accord dans un délai de 5 ans, ils n’ont plus droit qu’aux dispositions de la convention collective de rattachement, même si elles sont moins favorables.

Hdelapampa a écrit : Et maintenant le plus grave!
Page 88 : "I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé:
« Art. L. 2254-2. - Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Je continue, Relax?
Du goudron et des plumes? C'est peu.

Dire que le PS exclut de l'entreprise le droit et la loi , c'est à dire la République dont tu te gargarises effrontément est un doux euphémisme...

Le PS est devenu une bande de nervis du patronat.

Relax a écrit :
D'abord, merci et bravo de produire des éléments concrets pour engager le débat, même si nous ne savons pas aujourd'hui quel sera le texte définitif aprés le passage devant le parlement.

Ensuite, le principe que les accords soient validés par des syndicats représentant 50 % des salariés et non pas 30 % comme c'était le cas auparavant apporte une garantie aux salariés.
Ça va dans le bon sens.

Aprés, on comprend bien que les syndicats soient un peu contrariés par cette réforme qui leur retire un peu de pouvoir au bénéfice des salariés.

Mais bon, les enjeux sont ailleurs, ce qui compte c'est de permettre des évolutions et de moderniser le dialogue social qui en a bien besoin.

Relax a écrit :
Le voilà l'article qui prête à tant de caricatures et à tant de réaction !

En soi il ne me semble pas scandaleux à partir du moment ou il peut permettre de préserver ou de développer l'emploi, tout en donnant la garantie d'un accord majoritaire et du respect du droit du travail ( à défaut du contrat ).

Y'a pas de quoi à hurler au retour à Germinal !

Relax a écrit :
Au contraire, je trouve que cette réforme apporte plus de droit aux salariés dans le cadre du dialogue social.

Hdelapampa a écrit :
Faux: c'est un recul de l'exigence.
Avant, il y avait un quorum de participation: les syndicats avaient INTERET à bien représenter leurs électeurs.
La loi dit maintenant "quel que soit le nombre de votants".
Donc pour refuser de signer il faut faire au moins 50%.

Et dans ce cas là, un syndicat peut demander un référendum avec...30 % des voix.

Même si la participation a été de 10 %!!!
Ca peut arriver, par les temps qui courent: il est aussi mal vu (par le patron) de voter pour son syndicat que de faire grève.

C'est clairement destiné à favoriser les syndicats comme la CFDT, très conciliants avec le patronat.

Hé oui, mais il est bel et bien dans la loi et ce n'est pas moi qui l'y ai mis.
Cet article scélérat qui prévilégie l'accord d'entreprise au détriment du contrat et de la loi, c'est bien un forfait digne des syndicats jaunes. Je fais observer que ce texte a été , a priori, écrit par des "socialistes" et que la concertation n'était pas prévue. Ca fait désordre...
Cet article de la loi en constitue l'esprit et le Medef ne s'y est pas trompé.
Le Parlement?
Valls menace à mot couvert d'utiliser l'article 49.3.

Hé oui, mais il est bel et bien dans la loi et ce n'est pas moi qui l'y ai mis.
Cet article scélérat qui prévilégie l'accord d'entreprise au détriment du contrat et de la loi, c'est bien un forfait digne des syndicats jaunes. Je fais observer que ce texte a été , a priori, écrit par des "socialistes" et que la concertation n'était pas prévue. Ca fait désordre...
Cet article de la loi en constitue l'esprit et le Medef ne s'y est pas trompé.
Le Parlement?
Valls menace à mot couvert d'utiliser l'article 49.3.

Bel exemple de langue de bois.
Le Code du Travail, c'est la LOI.
La Loi n'est pas le produit DIRECT du dialogue social. Tout au plus intervient-elle pour qu'un accord DEVIENNE la Loi.
La même pour tous ceux qu'elle concerne.

Là, vous voulez faire le contraire.
Et vous ne pouvez ignorer, en savants historiens que vous êtes que le Code du Travail a été largement construit à partir de grèves massives et d'accords signés ...à Matignon et non entreprise par entreprise avec la menace de licenciement en cas d'insoumission.

Hdelapampa a écrit : l'Allemagne nous a vaincus.
Demain ils nous réduiront à la misère. Et si ce ne sont eux, ce seront les Chinois, les brûleurs de Jeanne d'Arc et autres Rikains.

Relax a écrit : Je te recommande la relecture de l'article 13 que tu as eu l'amabilité de citer dans un de tes précédents posts.
Il n'est pas question que l'accord se substitue aux dispositions légales.
Seul le contrat de travail peut être éventuellement impacté par un accord approuvé par les salariés eux-mêmes.

Tu es pris en flagrant délit de dramatisation sur le mode ouvriériste !
Visiblement tu ne fais pas confiance aux salariés et à leurs syndicats pour défendre leurs propres intérêts.

Article 13
I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé:
« Art. L. 2254-2. - Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.