"Loi anti-squat : le texte qui durcit les peines définitivement adopté par le Parlement
Cette proposition de loi qui a vu le jour fin 2022 triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
C’est un texte qui inquiétait toute la gauche et les associations de lutte contre le mal-logement. Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi anti-squat a été définitivement adoptée par le Parlement dans la nuit de mercredi à jeudi, relaie l’AFP, et ce sans modifications (248 voix contre 91). Cette proposition de loi était portée par le député Renaissance Guillaume Kasbarian depuis fin 2022 et visait à « protéger les logements contre l'occupation illicite ». Les nombreuses affaires médiatisées de squats illicites ont résolu le député à proposer de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, après l’ajout d’un sénateur en première lecture. Ce n’est pas tout puisqu’un nouveau délit va voir le jour ; il va punir de 3 750 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d'un domicile. Quant aux loyers impayés, la procédure va être accélérée avec notamment l’ajout dans les contrats de bail d’une « clause de résiliation de plein droit ». Si un propriétaire active la clause, il pourra obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice. Une manière d’obtenir plus rapidement une expulsion.
« Criminalisation, de la pauvreté »
En revanche, un article issu du Sénat, qui visait « à équilibrer le texte en renforçant l'accompagnement social des locataires en difficulté », a été conservé par les députés. Pour le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, il s’agit d’une rédaction « équilibrée, parce qu'elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi ». Avant ce vote, l'association Droit au logement (Dal) avait appelé à un rassemblement devant le Sénat, sous le slogan « Se loger n'est pas un crime, c'est un droit ! »
La gauche, à l’instar du député écologiste Guy Benarroche, a dénoncé de son côté un texte qui pourrait « doubler le nombre de personnes sans domicile ». Dénonçant une « véritable criminalisation, de la pauvreté », le groupe CRCE a défendu une motion de rejet en bloc sans succès. Enfin, cette proposition de loi est « symbolique d'un certain aveuglement vis-à-vis de la crise du logement », selon le socialiste Denis Bouad. Le ministre chargé du Logement, Olivier Klein, leur a répondu au Sénat que la proposition de loi n’avait « jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement » dans le pays, mais « de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens ».
https://www.lejdd.fr/politique/loi-anti ... ent-136805
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une branche pour les operation maritimes , une autre pour les opérations terrestres , de vrais ptits CMA CGM
