Re: Loi immigration : Darmanin veut un «compromis» avec la droite «sans dénaturer le texte»
Posté : 03 février 2023 13:27
"Droit d'asile et politique migratoire
Encadré par des textes internationaux, inscrit dans le droit constitutionnel, le droit d'asile est devenu, au fil des ans, plus difficile à faire reconnaître, les pouvoirs publics cherchant à repérer les "faux réfugiés", migrants économiques qui cherchent à contourner les textes et conventions pour entrer dans un pays.
Le droit d’asile, un droit constitutionnel et conventionnel
Le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme(nouvelle fenêtre), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(nouvelle fenêtre) et la Convention de Genève(nouvelle fenêtre).
La Convention de Genève du 27 juillet 1951, modifiée par le protocole de 1967, est née dans un contexte de Guerre froide. Les autorités publiques sont alors désignées comme les auteurs des persécutions et leurs victimes méritent la protection internationale. Le candidat au départ est personnellement et physiquement menacé en raison de ses idées politiques. La loi du 25 juillet 1952(nouvelle fenêtre) fixe les conditions d’application de la convention en droit interne français (c'est l’asile conventionnel)."
" Droit d’asile et politique migratoire
Malgré l’affirmation récurrente de ce droit, une certaine confusion est entretenue depuis des années entre asile et immigration. Souvent, les lois sur l’immigration réunissent des dispositions sur le contrôle des flux migratoires et d’autres sur les procédures de demande d’asile.
Dans un avis de 2006, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)(nouvelle fenêtre) souligne que "l’implication du ministère de l’intérieur dans des domaines relevant davantage de l’examen de la demande d’asile que de sa compétence en matière d’accès au territoire et au séjour contribue à entretenir cette ambiguïté".
Depuis 2010, l'OFPRA est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Au nom de la lutte contre les demandes d’asile infondées, les contrôles aux frontières rendent difficiles les demandes légitimes d’asile. Une personne peut demander l’asile auprès du consulat français dans son pays d’origine, à l’entrée du territoire français ou une fois qu’elle a été admise à pénétrer sur le territoire français auprès de la préfecture.
Les multiples modifications de la réglementation et de la législation rendent parfois difficile la mise en œuvre de ce droit et la demande d’asile est parfois assimilée à une source d’immigration irrégulière. En 1991, sont créés les visas (consulaires) de transit aéroportuaire, nécessaires pour les ressortissants d’une quinzaine de pays considérés comme sources de demandeurs d’asile quand ils changent d’avion sans même sortir de la zone internationale. En 1992, sont instituées les zones d’attente pour les étrangers non autorisés à pénétrer sur le territoire."
https://www.vie-publique.fr/eclairage/2 ... migratoire
J'ai mis cet article car il y a souvent confusion entre le droit d'asile et l'immigration.
Encadré par des textes internationaux, inscrit dans le droit constitutionnel, le droit d'asile est devenu, au fil des ans, plus difficile à faire reconnaître, les pouvoirs publics cherchant à repérer les "faux réfugiés", migrants économiques qui cherchent à contourner les textes et conventions pour entrer dans un pays.
Le droit d’asile, un droit constitutionnel et conventionnel
Le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme(nouvelle fenêtre), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(nouvelle fenêtre) et la Convention de Genève(nouvelle fenêtre).
La Convention de Genève du 27 juillet 1951, modifiée par le protocole de 1967, est née dans un contexte de Guerre froide. Les autorités publiques sont alors désignées comme les auteurs des persécutions et leurs victimes méritent la protection internationale. Le candidat au départ est personnellement et physiquement menacé en raison de ses idées politiques. La loi du 25 juillet 1952(nouvelle fenêtre) fixe les conditions d’application de la convention en droit interne français (c'est l’asile conventionnel)."
" Droit d’asile et politique migratoire
Malgré l’affirmation récurrente de ce droit, une certaine confusion est entretenue depuis des années entre asile et immigration. Souvent, les lois sur l’immigration réunissent des dispositions sur le contrôle des flux migratoires et d’autres sur les procédures de demande d’asile.
Dans un avis de 2006, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)(nouvelle fenêtre) souligne que "l’implication du ministère de l’intérieur dans des domaines relevant davantage de l’examen de la demande d’asile que de sa compétence en matière d’accès au territoire et au séjour contribue à entretenir cette ambiguïté".
Depuis 2010, l'OFPRA est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Au nom de la lutte contre les demandes d’asile infondées, les contrôles aux frontières rendent difficiles les demandes légitimes d’asile. Une personne peut demander l’asile auprès du consulat français dans son pays d’origine, à l’entrée du territoire français ou une fois qu’elle a été admise à pénétrer sur le territoire français auprès de la préfecture.
Les multiples modifications de la réglementation et de la législation rendent parfois difficile la mise en œuvre de ce droit et la demande d’asile est parfois assimilée à une source d’immigration irrégulière. En 1991, sont créés les visas (consulaires) de transit aéroportuaire, nécessaires pour les ressortissants d’une quinzaine de pays considérés comme sources de demandeurs d’asile quand ils changent d’avion sans même sortir de la zone internationale. En 1992, sont instituées les zones d’attente pour les étrangers non autorisés à pénétrer sur le territoire."
https://www.vie-publique.fr/eclairage/2 ... migratoire
J'ai mis cet article car il y a souvent confusion entre le droit d'asile et l'immigration.