Re: Le corps d'une collégienne retrouvé dans une malle.
Posté : 24 octobre 2022 12:44
En parlant de responsabilité de l'Etat et de la complexité de l'affaire, plusieurs facteurs peuvent expliquer pourquoi un grand nombre d'OQTF n'ont pas été appliqués :
"De nombreuses mesures non exécutables
Pourquoi les OQTF sont-elles si faiblement appliquées? Un rapport François-Noël Buffet du Sénat du 10 mai 2022 estime que l'Hexagone produit un très grand nombre de mesures d'éloignement dont certaines ne sont même pas exécutables. Par exemple, lorsqu'une OQTF concerne un Afghan ou un Ukrainien aujourd'hui, elle n'est pas exécutée.
"12% des mesures d'éloignements sont suspendues par le juge administratif", indique à BFMTV Tania Racho, docteure en droite européen, membre des associations de fact-checking "Les Surligneurs" et "Désinfox Migrations".
Des décisions qui s'expliquent pour plusieurs raisons: "la personne a une vie familiale encrée en France et donc (appliquer une OQTF) serait violer son droit à une vie familiale et une vie privée ou alors elle risque la torture dans son pays d'origine".
Des raisons plus "pragmatiques" peuvent aussi expliquer les nombreuses suspensions d'OQTF. "Ce n'est pas possible d'organiser des vols vers l'Afghanistan actuellement", explique l'avocate.
Des obstacles diplomatiques
Autre difficulté: certains pays qui ne veulent plus accueillir un ressortissant. "Il faut qu'on ait des éléments d'état civil, le pays d'origine et l'acceptation à titre diplomatique de ce pays", explique Camille Chaize, porte-parole du ministère de l'Intérieur.
En clair, il faut un "laissez-passer consulaire". Mais il n'est pas toujours évident à obtenir dans le cas où la France n'entretient pas de bonnes relations diplomatiques avec ce pays.
C'est notamment le cas avec la Mauritanie, qui n'accepte que 11% des demandes de laissez-passer consulaire. Les chiffres varient énormément dans le cas du Maroc ou de l'Algérie en fonction de leurs rapports, changeants, avec la France.
Des contraintes pratiques
Par ailleurs, il n'est pas toujours évident d'appliquer une OQTF lorsqu'une personne est introuvable. "On ne suit pas la personne à la trace pendant le délai de départ volontaire", justifie Me Tania Racho."
https://www.bfmtv.com/police-justice/me ... 20246.html
"De nombreuses mesures non exécutables
Pourquoi les OQTF sont-elles si faiblement appliquées? Un rapport François-Noël Buffet du Sénat du 10 mai 2022 estime que l'Hexagone produit un très grand nombre de mesures d'éloignement dont certaines ne sont même pas exécutables. Par exemple, lorsqu'une OQTF concerne un Afghan ou un Ukrainien aujourd'hui, elle n'est pas exécutée.
"12% des mesures d'éloignements sont suspendues par le juge administratif", indique à BFMTV Tania Racho, docteure en droite européen, membre des associations de fact-checking "Les Surligneurs" et "Désinfox Migrations".
Des décisions qui s'expliquent pour plusieurs raisons: "la personne a une vie familiale encrée en France et donc (appliquer une OQTF) serait violer son droit à une vie familiale et une vie privée ou alors elle risque la torture dans son pays d'origine".
Des raisons plus "pragmatiques" peuvent aussi expliquer les nombreuses suspensions d'OQTF. "Ce n'est pas possible d'organiser des vols vers l'Afghanistan actuellement", explique l'avocate.
Des obstacles diplomatiques
Autre difficulté: certains pays qui ne veulent plus accueillir un ressortissant. "Il faut qu'on ait des éléments d'état civil, le pays d'origine et l'acceptation à titre diplomatique de ce pays", explique Camille Chaize, porte-parole du ministère de l'Intérieur.
En clair, il faut un "laissez-passer consulaire". Mais il n'est pas toujours évident à obtenir dans le cas où la France n'entretient pas de bonnes relations diplomatiques avec ce pays.
C'est notamment le cas avec la Mauritanie, qui n'accepte que 11% des demandes de laissez-passer consulaire. Les chiffres varient énormément dans le cas du Maroc ou de l'Algérie en fonction de leurs rapports, changeants, avec la France.
Des contraintes pratiques
Par ailleurs, il n'est pas toujours évident d'appliquer une OQTF lorsqu'une personne est introuvable. "On ne suit pas la personne à la trace pendant le délai de départ volontaire", justifie Me Tania Racho."
https://www.bfmtv.com/police-justice/me ... 20246.html