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D'ailleurs depuis le passage du Fixed Term Parliament Act (loi sur la durée fixe du mandat du Parlement) en 2011 la Reine ne joue plus aucun rôle dans la dissolution du Parlement.
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.

Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).

La loi la voilà :
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/201 ... /3/enacted

"Le Parlement est dissous 17 jours ouvrés avant la date de l'élection déterminée par la loi
- Le Parlement ne peut pas être dissous autrement"

Nitram a écrit : 16 octobre 2019 20:20 Tu racontes n'importe quoi.
Montre moi un seul exemple où la Reine a dissous de sa propre initiative le Parlement ?

je suis allé sur le site officiel de la constitution britannique et j'ai cliqué sur traduction car tout le monde ne connait pas obligatoirement l'anglais
et ce que je vous ai mis l'extrait du texte en italique pour vérifier vos dires
maintenant si vous continuez à nier , tant pis pour vous
j'arrête la discussion avec quelqu'un de mauvaise foi
ce qui auront l'honnêteté de vérifier trancheront
j'ai passé le stade de la cour de récréation de maternelle

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 20:52 je suis allé sur le site officiel de la constitution britannique et j'ai cliqué sur traduction car tout le monde ne connait pas obligatoirement l'anglais
et ce que je vous ai mis l'extrait du texte en italique pour vérifier vos dires
maintenant si vous continuez à nier , tant pis pour vous
j'arrête la discussion avec quelqu'un de mauvaise foi
ce qui auront l'honnêteté de vérifier trancheront
j'ai passé le stade de la cour de récréation de maternelle

Ah bah donne le moi directement le site de la constitution britannique (bon courage parce qu'il y a pas de constitution britannique). Parce que moi je t'ai mis le lien de la loi qui enlève à la Reine son pouvoir (théorique) de dissoudre le Parlement.

Nitram a écrit : 16 octobre 2019 20:42 D'ailleurs depuis le passage du Fixed Term Parliament Act (loi sur la durée fixe du mandat du Parlement) en 2011 la Reine ne joue plus aucun rôle dans la dissolution du Parlement.
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.

Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).

La loi la voilà :
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/201 ... /3/enacted

"Le Parlement est dissous 17 jours ouvrés avant la date de l'élection déterminée par la loi
- Le Parlement ne peut pas être dissous autrement"

Le Parlement existant est dissous au début du 17e jour ouvrable avant le jour du scrutin pour les prochaines élections générales parlementaires, tel que déterminé en vertu de l'article 1 ou nommé en vertu de l'article 2
ce texte de la dissolution normale avant une nouvelle élection
pas d'une dissolution possible en cas de crise
que je sache Theresa May a fait dissoudre le parlement pour avoir la majorité et a demandé l'aval de la reine
en grande bretagne ce n'est pas différent de chez nous où suite à des dissolutions de l'assemblée , nous avons eu des cohabitation car le président s'est retrouvé en minorité au parlement

et comme le veut la constitution therésa may est allé demandé l'aval de la reine (symbolique) comme l'exige la constitution britannique
https://fr.sputniknews.com/internationa ... t-dissout/

tout comme boris johnson voulait le dissoudre il y a un mois en cas de frein au bréxit
https://www.grey-britain.net/2019/09/04 ... parlement/

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 21:13 Le Parlement existant est dissous au début du 17e jour ouvrable avant le jour du scrutin pour les prochaines élections générales parlementaires, tel que déterminé en vertu de l'article 1 ou nommé en vertu de l'article 2
ce texte de la dissolution normale avant une nouvelle élection
pas d'une dissolution possible en cas de crise
que je sache Theresa May a fait dissoudre le parlement pour avoir la majorité et a demandé l'aval de la reine
en grande bretagne ce n'est pas différent de chez nous où suite à des dissolutions de l'assemblée , nous avons eu des cohabitation car le président s'est retrouvé en minorité au parlement

et comme le veut la constitution therésa may est allé demandé l'aval de la reine (symbolique) comme l'exige la constitution britannique
https://fr.sputniknews.com/internationa ... t-dissout/

tout comme boris johnson voulait le dissoudre il y a un mois en cas de frein au bréxit
https://www.grey-britain.net/2019/09/04 ... parlement/

Selon les termes de ton article : "informer" la Reine. Donc pas lui demander
Comme je te l'ai dit, depuis 2011, pour dissoudre de manière anticipée le Parlement il faut un vote au 2/3 des députés
En 2017 : https://www.letelegramme.fr/monde/royau ... 482009.php
"Les députés ont validé l'organisation du scrutin par 522 voix contre 13, alors que l'aval des deux tiers de la chambre basse du Parlement était nécessaire pour appeler les Britanniques aux urnes avec trois ans d'avance."

Et Boris Johnson a tenté par deux fois de dissoudre, par deux fois le Parlement a refusé, et la conséquence c'est que le Parlement n'est pas dissous
Le 4 septembre : "Les députés britanniques ont rejeté ce mercredi 4 septembre la demande d'élections générales anticipées de Boris Johnson. Ces élections anticipées apparaissaient comme une option probable pour sortir de l'impasse." https://www.rtl.fr/actu/international/r ... 7798279699
Et le 9 septembre : "Dernier revers parlementaire pour Boris Johnson. Les députés britanniques ont à nouveau rejeté, dans la nuit de lundi 9 à mardi 10 septembre, la tenue d’élections législatives anticipées voulues par le premier ministre conservateur, lors de la dernière séance avant une suspension du Parlement pendant cinq semaines. La motion du gouvernement n’a obtenu que 293 voix, soit bien moins que la majorité des deux tiers de la Chambre des communes, requise pour être adoptée." https://www.lemonde.fr/international/ar ... _3210.html

pourquoi tu ne réponds pas aux questions vivarais? Nitram t'apporte des preuves sourcées, suite à ce que tu annonces (qui est tout le temps fantaisiste) et quand on te poses des questions tu n'y réponds jamais.

dans tous les cas J-13
çà urge pour ne pas avoir un NO DEAL
l'UE pensait faire fléchir la blonde albion
https://www.bing.com/images/search?view ... 994&sim=11

et c'est l'UE qui doit mettre de l'eau dans son vin

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 21:59 dans tous les cas J-13
çà urge pour ne pas avoir un NO DEAL
l'UE pensait faire fléchir la blonde albion
https://www.bing.com/images/search?view ... 994&sim=11

et c'est l'UE qui doit mettre de l'eau dans son vin

Vivarais a dû jouer au foot pendant sa jeunesse, car c'est un spécialiste pour dégager en corner

Fonck1 a écrit : 16 octobre 2019 21:53 pourquoi tu ne réponds pas aux questions vivarais? Nitram t'apporte des preuves sourcées, suite à ce que tu annonces (qui est tout le temps fantaisiste) et quand on te poses des questions tu n'y réponds jamais.

j'ai répondu et mis le texte constitutionnel à l'appui
même s'il est symbolique , l'aval de la reine qui dira toujours oui est nécessaire pour dissoudre le parlement et pas seulement lorsqu'il arrive à terme d'un mandat
la preuve sourcée ce n'est pas l'extrait d'un journal , mais l'extrait de la constitution britannique dont j'ai mis l'extrait fixant toutes les prérogatives de la reine que vous même ne vous etes pas donné la peine de vérifier
c'est en anglais mais sur le coté du lien il y a traduire
même si les fonctions de la reine sont protocolaires , elles sont néanmoins incontournables
par principe protocolaire , le premier ministre doit avoir l'aval symbolique de la reine pour presque tout , même de nouvelles lois
je réponds à toutes les questions les accompagnants de sources à l'appui que vous ne cessez de demander et que vous ne vérifiez pas

par contre je ne peux pas lire tous les sujets et toutes les interventions
dans la journée même si à la retraite j'ai d'autres choses à faire dont faire de la web cam avec mes petits enfants qui sont sur des fuseaux horaires différents que celui français

Fonck1 a écrit : 16 octobre 2019 21:53 pourquoi tu ne réponds pas aux questions vivarais? Nitram t'apporte des preuves sourcées, suite à ce que tu annonces (qui est tout le temps fantaisiste) et quand on te poses des questions tu n'y réponds jamais.

occupé a systématiquement me contredire , vous n'avez pas vu que ce qu'avance nitram est similaire à ce que j'ai dit
de nitram
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.

Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).

le role de la reine est protocolaire mais incontournable , il faut son aval

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 22:15 j'ai répondu et mis le texte constitutionnel à l'appui
même s'il est symbolique , l'aval de la reine qui dira toujours oui est nécessaire pour dissoudre le parlement et pas seulement lorsqu'il arrive à terme d'un mandat
la preuve sourcée ce n'est pas l'extrait d'un journal , mais l'extrait de la constitution britannique dont j'ai mis l'extrait fixant toutes les prérogatives de la reine que vous même ne vous etes pas donné la peine de vérifier
c'est en anglais mais sur le coté du lien il y a traduire
même si les fonctions de la reine sont protocolaires , elles sont néanmoins incontournables
par principe protocolaire , le premier ministre doit avoir l'aval symbolique de la reine pour presque tout , même de nouvelles lois
je réponds à toutes les questions les accompagnants de sources à l'appui que vous ne cessez de demander et que vous ne vérifiez pas

par contre je ne peux pas lire tous les sujets et toutes les interventions
dans la journée même si à la retraite j'ai d'autres choses à faire dont faire de la web cam avec mes petits enfants qui sont sur des fuseaux horaires différents que celui français

Ce n'est pas possible puisque les Britanniques, n'ont pas comme en France une constitution.

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 22:21 occupé a systématiquement me contredire , vous n'avez pas vu que ce qu'avance nitram est similaire à ce que j'ai dit
de nitram
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.

Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).

le role de la reine est protocolaire mais incontournable , il faut son aval

Quand le Parlement est automatiquement dissous ça veut dire qu'il n'y a pas besoin d'aval de la Reine. Je te l'ai dit, depuis la loi de 2011 la Reine n'intervient plus dans le processus de dissolution du Parlement.

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 22:21 occupé a systématiquement me contredire , vous n'avez pas vu que ce qu'avance nitram est similaire à ce que j'ai dit
de nitram
La loi donne un mandat de 5 ans au Parlement, celui-ci est automatiquement dissous après 5 ans, sans que la Reine n'ait à faire quelque chose.
La loi prévoit deux cas où le Parlement peut être dissous de manière anticipée :
- Si le gouvernement a été renversé par une motion de censure et qu'aucun autre gouvernement n'a pu être formé dans un délai de 14 jours
- Si les 2/3 des députés votent en faveur d'une élection anticipée.

Dans les deux cas le Parlement est automatiquement dissous, sans que la Reine n'ait à faire quoique ce soit. La seule action de la Reine dans le cas d'une élection anticipée, c'est de fixer la date des élections (et bien sûr ce n'est pas elle qui fixe la date mais le gouvernement).

le role de la reine est protocolaire mais incontournable , il faut son aval

rien a voir avec ce que nitram a mis dans ce cas

Dissolution of Parliament
(1)
The Parliament then in existence dissolves at the beginning of the 17th working day before the polling day for the next parliamentary general election as determined under section 1 or appointed under section 2(7).
(2)
Parliament cannot otherwise be dissolved.
(3)
Once Parliament dissolves, the Lord Chancellor and, in relation to Northern Ireland, the Secretary of State have the authority to have the writs for the election sealed and issued (see rule 3 in Schedule 1 to the Representation of the People Act 1983).
(4)
Once Parliament dissolves, Her Majesty may issue the proclamation summoning the new Parliament which may—
(a)
appoint the day for the first meeting of the new Parliament;
(b)
deal with any other matter which was normally dealt with before the passing of this Act by proclamations summoning new Parliaments (except a matter dealt with by subsection (1) or (3)).
(5)
In this section “working day” means any day other than—
(a)
a Saturday or Sunday;
(b)
a Christmas Eve, Christmas Day or Good Friday;
(c)
a day which is a bank holiday under the Banking and Financial Dealings Act 1971 in any part of the United Kingdom;
(d)
a day appointed for public thanksgiving or mourning.
(6)
But, if—
(a)
on a day (“the relevant day”) one or more working days are fixed or appointed as bank holidays or days for public thanksgiving or mourning, and
(b)
as a result, the day for the dissolution of a Parliament would (apart from this subsection) be brought forward from what it was immediately before the relevant day to a day that is earlier than 30 days after the relevant day,
the day or days in question are to continue to be treated as working days (even if the polling day is subsequently changed).

qui fixe la règle d'une élection législative pour un mandat arrivée à terme
desolé si vus ne lisez pas l'anglais
moi j'ai la correction de le mettre en français (même si sans ponctuation) pour que tout le monde comprenne
à savoir de l'anglais ne se traduit pas systématiquement de manière littérale car un mot peut dire plusieurs choses selon le contexte

Le romancier britannique Jonathan Coe dans son livre "Le coeur de l'Angleterre" raconte une satyre sociale et politique ,drôle et navrante ,il raconte une famille déchirée dans un pays qui l'est tt autant .
Dans un interview il dit" qu'il croyait que les clivages allaient être dépassés ,c'est le contraire qui se passe .Ils se déchirent de + en +. On évite de parler de Brexit pour éciter de se facher .Il faudra du temps, une ou deux décennies pour retrouver la cohésion ."
Il considère qu'il y a eu beaucoup de mensonges sur la masse d'argent que les britanniques pourraient récupérer en quittant l'UE ; la prétendue adhésion imminente de la Turquie ; sur l'immigration etc .
"Le Brexit est comme un match de football ,les gens ont pris parti pour un camp ou pour l'autre et sont prêts à le soutenir quoiqu'il arrive .Rien de rationnel là-dedans .Vous avez beau argumenter ,vous ne convaincrez jamais un supporter qu'il est sensé soutenir MU alors qu'un autre club est meilleur .Il en va de mm pour le Brexit .Des emplois disparaissent déjà du fait du Brexit ,des usines se ferment .
Il explique la popularité de B.J.par son sens de l'humour .Les Britanniques ont tjrs aimé ^étre divertis par des dirigeants excentriques ou dotés d'une forte personnalité. A l'inverse, les partisans du Brexit adorent critiquer le manque de charisme des "bureaucrates anonymes" de Bruxelles .
Personne ,dit-il ,ne sait comment le Brexit finira .Une seule certitude : les frustrations perdureront et les Brexiters prendront conscience que l'Europe n'était finalement pas responsable de tous leurs maux.
Il se sent européen et britannique .Une des grandes erreurs du référendum a été de nous obligerà choisir .
Notre vie s'est jouée sur un slogan :rester ou partir ."
Coe connaîtra le verdict le 31 .

vivarais a écrit : 16 octobre 2019 22:28 rien a voir avec ce que nitram a mis dans ce cas

Dissolution of Parliament
(1)
The Parliament then in existence dissolves at the beginning of the 17th working day before the polling day for the next parliamentary general election as determined under section 1 or appointed under section 2(7).
(2)
Parliament cannot otherwise be dissolved.
(3)
Once Parliament dissolves, the Lord Chancellor and, in relation to Northern Ireland, the Secretary of State have the authority to have the writs for the election sealed and issued (see rule 3 in Schedule 1 to the Representation of the People Act 1983).
(4)
Once Parliament dissolves, Her Majesty may issue the proclamation summoning the new Parliament which may—
(a)
appoint the day for the first meeting of the new Parliament;
(b)
deal with any other matter which was normally dealt with before the passing of this Act by proclamations summoning new Parliaments (except a matter dealt with by subsection (1) or (3)).
(5)
In this section “working day” means any day other than—
(a)
a Saturday or Sunday;
(b)
a Christmas Eve, Christmas Day or Good Friday;
(c)
a day which is a bank holiday under the Banking and Financial Dealings Act 1971 in any part of the United Kingdom;
(d)
a day appointed for public thanksgiving or mourning.
(6)
But, if—
(a)
on a day (“the relevant day”) one or more working days are fixed or appointed as bank holidays or days for public thanksgiving or mourning, and
(b)
as a result, the day for the dissolution of a Parliament would (apart from this subsection) be brought forward from what it was immediately before the relevant day to a day that is earlier than 30 days after the relevant day,
the day or days in question are to continue to be treated as working days (even if the polling day is subsequently changed).

qui fixe la règle d'une élection législative pour un mandat arrivée à terme
desolé si vus ne lisez pas l'anglais
moi j'ai la correction de le mettre en français (même si sans ponctuation) pour que tout le monde comprenne
à savoir de l'anglais ne se traduit pas systématiquement de manière littérale car un mot peut dire plusieurs choses selon le contexte

Il faut toujours t'expliquer 15 fois la même chose ...
le point 1 de la loi : Le Parlement est automatiquement dissous 17 jours ouvrés avant la date des élections fixées par la loi dans sa section 1 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/201 ... /1/enacted - situation normale, élection premier jeudi du mois de mai tous les 5 ans) et la section 2 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/201 ... /2/enacted - élections anticipées en cas de vote au 2/3 du Parlement ou de vote de la censure du gouvernement, la Reine approuvant la date de l'élection proposée par le Premier ministre)
Donc dans ces cas précis, le Parlement est dissous par le simplement fait que des élections sont prévues, il n'y aucun décret que la Reine signe.
Le point 2 de la loi : Le Parlement ne peut pas être dissous autrement. La loi limite donc bien la dissolution du Parlement aux cas exposés avant. La possibilité qu'avait le Premier ministre d'aller voir la Reine pour qu'elle dissout n'existe plus. La possibilité que la Reine décide d'elle-même de dissoudre n'existe plus, mais de toute façon cette hypothèse n'existe plus depuis 3 siècles ...