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Jarod1 a écrit : Coupable.

Et pourvoi en cassation.

A la prochaine.

Yvan Colonna, condamné en juin par la cour d'assises spéciale de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité, sans peine de sûreté, pour l'assassinat en 1998 du préfet de Corse, Claude Erignac, a été transféré mardi à la prison de Toulon (Var), selon une source proche du dossier.

Yvan Colonna était incarcéré jusqu'à présent à la prison de Fresnes. Il est arrivé dans l'après-midi à la prison de Toulon La Farlède, sans dispositif de sécurité exceptionnel, a précisé la même source.

Le 20 juin, le berger de Cargèse, âgé de 51 ans, avait été déclaré pour la troisième fois coupable de l'assassinat le 6 février 1998 du préfet de Corse, Claude Erignac, et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises spéciale de Paris, au terme d'un délibéré de près de sept heures.

Yvan Colonna avait également été reconnu coupable d'avoir participé à l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella, où l'arme du crime avait été dérobée, en septembre 1997.

Il s'est officiellement pourvu en cassation contre cette troisième condamnation dès le 22 juin.

Colonna avait été arrêté le 4 juillet 2003 au terme d'une cavale de quatre ans dans le maquis corse. Sa condamnation en appel en 2009, alourdie d'une période de sûreté de 22 ans, avait été annulée par la Cour de cassation pour un vice de procédure relatif à l'audition d'un témoin.

La Cour de cassation examine ce jeudi le pourvoi en cassation du berger de Cargèse condamné à la prison à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse Claure Erignac en 1998 à Ajaccio.

Le pourvoi d'Yvan Colonna contre sa troisième condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac est examiné ce jeudi par la cour de cassation.

Cet examen interviendra quasiment un an jour pour jour après la condamnation, le 20 juin 2011, du berger de Cargèse pour l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque, quelques mois plus tôt, de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.

Dans un avis transmis aux parties, l'avocat général recommande à la cour de rejeter ce pourvoi, a-t-on appris de source judiciaire.

Cet avis n'est pas contraignant et il appartient à la chambre criminelle de prendre une décision.

La défense d'Yvan Colonna a déjà annoncé qu'en cas de rejet du pourvoi, elle prévoyait de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Sa peine déjà annulée une première fois

Sa condamnation en appel en 2009, alourdie d'une période de sûreté de 22 ans, avait été annulée une première fois par la Cour de cassation pour un vice de procédure relatif à l'audition d'un témoin.

Cette fois, les avocats d'Yvan Colonna ont identifié six motifs pour étayer leur pourvoi.

La défense prévoit notamment de contester la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyée Yvan Colonna à un témoin quelques mois avant le procès, mais qu'il conteste avoir écrite et dont la cour n'a qu'une photocopie.

L'avocat général considère à cet égard que le principe du contradictoire a été respecté pendant le procès. Il souligne en outre que la motivation du verdict ne fait aucune référence à cette lettre.


Atteintes à la présomption d'innocence?

La défense soulèvera également un point relatif à la garde à vue. En effet, il est, selon elle, impossible, pour condamner une personne poursuivie, de se servir de déclarations recueillies dans le cadre d'une garde à vue qui n'aurait pas respecté les exigences du procès équitable. Or, les éléments qui mettent en cause Yvan Colonna sont les déclarations de ses coaccusés et de leurs épouses pendant des gardes à vue qui ne se seraient pas déroulées conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Selon une source judiciaire, l'avocat général retient pour sa part que les juges qui ont condamné Colonna ne se sont pas appuyés uniquement sur les déclarations faites en garde à vue, puisque les mises en cause du berger ont été réitérées devant les juges d'instruction.

Les avocats de Colonna dénoncent aussi des atteintes à la présomption d'innocence de leur client qui ont émané des plus hautes autorités de l'Etat. Pour la défense, de telles allégations ont nui au principe du procès équitable.

Si la Cour de cassation ne suivait pas l'avis de l'avocat général et annulait l'arrêt de la cour d'assises, Colonna serait jugé une quatrième fois.

Il est définitivement condamné à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac. L'avocat d'Yvan Colonna devrait en appeler à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

La Cour de cassation a annoncé mercredi le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna, dont la condamnation à la réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac devient ainsi définitive.

Il y a deux ans, la haute juridiction, qui se prononce sur la forme et non sur le fond des dossiers dont elle est saisie, avait annulé sa première condamnation en appel pour un vice de procédure. Yvan Colonna avait donc été jugé une troisième fois et le 20 juin 2011, il était de nouveau condamné à perpétuité pour l'assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque quelques mois plus tôt de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.

Le berger de Cargèse, qui n'a jamais cessé de clamer son innocence, est incarcéré depuis la fin août 2011 à Toulon (Var), après avoir passé huit années à Fresnes (Val-de-Marne).

Lors de l'audience de cassation du 21 juin, son avocat, Me Patrice Spinosi, avait plaidé six motifs de cassation, tandis que le parquet général recommandait un rejet du pourvoi. Me Spinosi avait prévenu que si la Cour de cassation entérinait la condamnation de Colonna, sa défense en appellerait à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), une procédure qui pourrait cependant prendre "quatre à cinq ans".

scully81 a écrit : C'est ça le souci j'ai l'impression… il semblerait que la justice veuille faire un exemple, mais comme Colonna ne peut prouver son innocence, ben il est condamné.

La requête du berger corse porte sur une atteinte au procès équitable. Il pourrait obtenir un 4e procès.

>> DERNIER RECOURS. Yvan Colonna, condamné à perpétuité pour l'assassinat il y a 15 ans du préfet Claude Erignac, a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au procès équitable, a-t-on appris lundi auprès de son avocat, Me Patrice Spinosi. "Nous avons soulevé plusieurs moyens sur l'atteinte au procès équitable" dans une requête déposée à la CEDH le 11 janvier, a indiqué l'avocat, confirmant une information de Lexpress.fr.

Pourquoi saisir la CEDH ? Depuis le rejet, en juillet, de son pourvoi en cassation, la condamnation du berger de Cargèse à la perpétuité est devenue définitive. En France, Yvan Colonna a épuisé toutes les voies de recours. Les arguments présentés par sa défense devant l'instance européenne ont déjà été soulevés devant la Cour de cassation, qui les avait rejetés, a expliqué Me Spinosi.

Figure notamment la question des gardes à vue, durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l'assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonna et qui s'étaient déroulées sans avocat. Me Spinosi conteste également la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyé Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe. "C'est peut-être un faux, on n'a pas l'authentique, elle aurait dû être écartée des débats", a-t-il souligné.

Vers un quatrième procès ? L'avocat s'attend à être fixé sur la recevabilité de sa requête d'ici à la fin de l'année et, le cas échéant, à ce que la CEDH tranche définitivement sous "deux à trois ans". Si la France est condamnée pour atteinte au procès équitable, l'avocat serait fondé à demander un nouveau procès pour son client.

Arrêté en juillet 2003 à l'issue d'une cavale de quatre ans dans le maquis corse, Yvan Colonna, 52 ans, avait vu sa première condamnation en appel annulée en 2010 par la Cour de cassation pour un vice de procédure avant d'être rejugé une troisième fois en 2011. Son avocat avait alors annoncé son intention de saisir la CEDH.

tisiphoné a écrit :Vers un quatrième procès ? L'avocat s'attend à être fixé sur la recevabilité de sa requête d'ici à la fin de l'année et, le cas échéant, à ce que la CEDH tranche définitivement sous "deux à trois ans"