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Corvo a écrit : 31 mars 2025 20:10 Décryptage
Condamnation de Marine Le Pen : appel, grâce présidentielle… Quel horizon judiciaire pour la cheffe du RN ?

Marine Le Pen a été condamnée ce lundi 31 mars à une inéligibilité immédiate pour cinq ans dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Sa candidature à la présidentielle de 2027 semble compromise, mais elle dispose encore de voies de recours.
publié aujourd'hui à 18h44

Marine Le Pen l’a annoncé dans la foulée du jugement : elle fera appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des assistants parlementaires européens. La présidente du Rassemblement national a été condamnée, ce lundi 31 mars, pour «détournement de fonds publics et complicité de détournement de fonds publics par instigation» à quatre ans de prison dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et surtout à cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate, compromettant sa candidature à la présidentielle de 2027. Tour d’horizon, à court et long terme, des conséquences de ce jugement.

Pourquoi la peine d’inéligibilité ne peut-elle être suspendue par l’appel ?
La cheffe de file de l’extrême droite a notamment écopé d’une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, c’est-à-dire qui prend effet immédiatement, même si elle fait appel. Céline Bertetto, magistrate, vice-présidente chargée de l’application des peines et présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), explique auprès de Libération qu’il s’agit «du principe même de l’exécution provisoire», «un dispositif qui permet à une décision de justice d’être appliquée tant que la décision en appel n’est pas tombée».

En matière pénale, la loi ne prévoit pas de recours contre cette peine. «Les juges peuvent la prononcer sur toutes les peines complémentaires quand ils estiment que l’infraction est trop grave et que le risque de récidive est trop important.» Pour justifier la peine d’inéligibilité immédiate, la présidente Bénédicte de Perthuis a ainsi expliqué, lors de la lecture de la décision, que le tribunal avait «pris en considération, outre le risque de récidive, le trouble majeur à l’ordre public, en l’espèce le fait que soit candidate à l’élection présidentielle une personne déjà condamnée en première instance».

La peine de quatre ans de prison dont deux ferme prononcée à l’égard de Marine Le Pen est-elle aménageable ?
Selon le jugement du tribunal correctionnel de Paris, Marine Le Pen est condamnée à purger la partie ferme de sa peine d’emprisonnement avec un bracelet électronique. Mais un appel suspend la mise en œuvre d’une telle mesure, qui ne sera donc effective qu’une fois la décision devenue définitive.

C’est par exemple ce qui s’était passé pour l’ex-président Nicolas Sarkozy, après sa condamnation en décembre à trois ans de prison dont un ferme dans l’affaire dite des écoutes, ou affaire «Bismuth».

Quand le procès en appel de Marine Le Pen aura-t-il lieu ?
Au vu des délais habituels d’audiencement, le procès en appel de la cheffe de fil du RN pourrait se tenir dans un an. Un nouveau délai de trois mois pourrait ensuite intervenir avant que l’arrêt de la cour d’appel ne soit rendu, ce qui la placerait juste avant l’élection présidentielle de 2027, prévue au mois de mai.

La cour d’appel rend un arrêt qui confirme ou infirme, tout ou en partie, la décision rendue en première instance. Marine Le Pen pourrait en théorie échapper à une inéligibilité immédiate à l’issue de ce deuxième procès, ce qui lui permettrait de se présenter à la présidentielle. Mais d’une part il faut que le procès se tienne dans ces délais contraints et d’autre part, préparer une candidature dans ce contexte apparaît compliqué. Il est aussi tout à fait possible que la cour d’appel confirme cette peine d’inéligibilité immédiate.

A l’issu de ce procès en appel, Marine Le Pen aura encore la possibilité de se pourvoir en cassation. Celui-ci ne permet pas de rejuger l’affaire sur le fond mais de vérifier si la décision de la cour d’appel a été rendue en conformité avec la loi. Si la Cour de cassation estime que la décision est contraire à la loi ou qu’une erreur de droit a été commise, elle peut casser l’arrêt rendu en appel. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée. Une fois que toutes les voies de recours internes auront été épuisées en France, si elle estime que ses droits fondamentaux ont été violés, Marine Le Pen pourra se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Quelles peuvent être les conséquences sur ses autres mandats actuels et d’éventuelles responsabilités futures ?
Marine Le Pen ne perdra pas son mandat de députée à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel refuse en effet de déchoir de leur mandat national les parlementaires condamnés à une peine d’inéligibilité, tant que la décision n’est pas définitive. Elle conserve donc son poste de députée. En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, en tout cas d’ici à la décision en appel, elle ne pourrait pas se représenter à la députation.

La jurisprudence concernant les mandats locaux est différente. La peine complémentaire d’inéligibilité empêche d’occuper la fonction de conseiller municipal, selon l’article L236 du Code électoral : E «Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité […] est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’Etat». Condamnée à une inéligibilité immédiate, Marine Le Pen devrait ainsi perdre son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais.

En revanche, rien dans cette décision du tribunal correctionnel de Paris ne pourrait empêcher Marine Le Pen d’être nommée ministre ou Première ministre en cas de victoire de son camp à l’élection présidentielle, poste non électif, qui se fait sur nomination du président de la République.

Quant à l’idée d’une grâce présidentielle que déciderait Emmanuel Macron, rappelons qu’elle ne peut être accordée que lorsque tous les recours ont été épuisés et que la décision de justice est donc définitive. Ce qui pourrait prendre un temps considérable. Ce pouvoir permet au président de la République de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine, sans toutefois effacer la condamnation de son casier judiciaire.

https://www.liberation.fr/societe/polic ... HIXQEE65E/

Victor a écrit : 31 mars 2025 19:51

Once a écrit : 31 mars 2025 19:30
C'est une mesure qui a été votée démocratiquement et contre laquelle le RN ne s'est pas opposé. Par ailleurs cette mesure a déjà été appliquée. C'est la loi. Point barre.

Ce n'est pas loi.
La loi n'impose pas l'exécution immédiate de la peine.

Once a écrit : 31 mars 2025 20:23

Victor a écrit : 31 mars 2025 19:51
Ce n'est pas loi.
La loi n'impose pas l'exécution immédiate de la peine.

C'est la loi. Et cette mesure votée démocratiquement à l'Assemblée (que le RN n'a pas désapprouvée) a déjà été appliquée avant même la décision d'aujourd'hui.`

Victor a écrit : 31 mars 2025 20:29

Once a écrit : 31 mars 2025 20:23
C'est la loi. Et cette mesure votée démocratiquement à l'Assemblée (que le RN n'a pas désapprouvée) a déjà été appliquée avant même la décision d'aujourd'hui.`

Non. Ce n'est pas la loi. L'exécution provisoire de la peine, c'est une possibilité qui existe dans la loi que le juge peut prononcer si par exemple il existe un risque de "troubles à l'ordre public".

Mesoke a écrit : 31 mars 2025 16:07

Victor a écrit : 31 mars 2025 15:58 Arrêtez vos délires, svp !
Même Mélenchon, pas vraiment copain-copain avec le RN et MLP condamne cette parodie de justice !

Je n'aime pas utiliser le mot fascisme qui est souvent utilisé à tort et à travers.
Mais je pense que soutenir cette décision de "justice", c'est faire un pas vers le fascisme et c'est hautement condamnable par tous les véritables démocrates et républicains.

Bien sûr que non Mélenchon ne condamne pas cette décision de justice. Il dit juste que dans leur programme ils prévoient un volet de référendum révocatoire pour pouvoir destituer un élu au lieu d'une décision de justice. Il est un peu obligé de le dire, sinon il révoque son si cher programme ...

Mais il n'a pas mentionné de critique envers la décision de justice elle-même, ni mis en doute la probité de la justice.

Sinon le fascisme c'est plutôt vouloir oeuvrer contre une décision de justice légitime, jusqu'à preuve du contraire. C'est accuser sans preuve la justice d'être corrompue afin de laisser des criminels en liberté. On voit bien aux critiques actuelles de la justice que le RN ou les LR ne sont pas républicains ni démocrates.

Once a écrit : 31 mars 2025 20:38

Victor a écrit : 31 mars 2025 20:29
Non. Ce n'est pas la loi. L'exécution provisoire de la peine, c'est une possibilité qui existe dans la loi que le juge peut prononcer si par exemple il existe un risque de "troubles à l'ordre public".

Durant 10 longues années de procédure, MLP n'a jamais cessé de contester ce que la société lui reprochait (car la Justice intervient au nom de la société) : des détournements de fonds publics caractérisés. En contestant systématiquement ce qui lui était reproché au lieu de reconnaître les faits et en continuant de le faire, elle risque effectivement de causer un trouble à l'ordre public. Surtout après le rendu du verdict et alors qu'elle continue de se considérer comme une victime en incitant insidieusement ses partisans à descendre dans la rue.

De toute façon, rien n'est perdu pour le RN : les prétendants à sa succession sont là et plus vite elle cessera de persister dans le déni, mieux cela vaudra pour ses électeurs.

La relève est prête : Bardella, Marion Maréchal Le Pen etc...

Qu'elle se retire au lieu de s'entêter. Elle est grillée. Et bon vent : elle a fait son temps. Aux suivants. Le RN doit faire le ménage le plus vite possible pour être prêt à proposer un candidat crédible et "propre" en 2027.

mic43121 a écrit : 31 mars 2025 20:44 Bon 5 pages dans l'après midi avec des mec qui bossent . .reccord battu ..
Mais je reconnais que ça en vaut la peine ..

Corvo a écrit : 31 mars 2025 17:58 Voici l’intégralité des peines prononcées par les juges du tribunal correctionnel de Paris :
Le Rassemblement national deux millions d’euros d’amende, dont la moitié avec sursis, avec confiscation d’un million d’euros cautionné. Pour complicité de détournement de fonds publics par instigation.

Marine Le Pen (ex-députée européenne, ex-présidente du Front national) Quatre ans de prison dont deux ferme (bracelet électronique), 100 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour détournement de fonds publics et complicité de détournement de fonds publics par instigation.

Wallerand de Saint-Just (ancien trésorier) Trois ans de prison dont un ferme (bracelet électronique), 50 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour complicité de détournement de fonds publics. «Nous ne nous en sortirons que si nous faisons des économies importantes grâce au Parlement européen», avait écrit le trésorier du parti, qui a également nié au procès l’existence du moindre «système».

Charles Van Houtte (ex-assistant parlementaire de Marine Le Pen) 18 mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende, deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. «Cheville ouvrière» au «cœur du système», il s’était vu, selon l’accusation, confier par Marine Le Pen la mission d’assurer une gestion centralisée des contrats d’assistants parlementaires.

Nicolas Crochet Trois ans de prison dont un ferme (bracelet électronique), 100 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, et 4 ans d’interdiction de l’activité de tiers payant avec exécution provisoire. Indéboulonnable frontiste depuis 1986, ce vieil ami de Marine Le Pen était l’expert-comptable du parti.

Députés européens
Louis Aliot 18 mois de prison dont six ferme (bracelet électronique), 8 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité sans exécution provisoire, pour détournement de fonds publics. Pendant le procès, il a peiné à convaincre le tribunal que le travail d’assistant parlementaire consistait à «trier» le courrier papier, à temps plein, pour 2 560 euros.

Marie-Christine Arnautu 18 mois de prison avec sursis, 8 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics. Figure historique du parti, elle s’est défendue d’avoir employé fictivement Gérald Gérin, l’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen.

Nicolas Bay Un an de prison dont six mois ferme (bracelet électronique), 8 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour détournement de fonds publics. Ancien secrétaire général du FN (2014-2017), puis vice-président du parti (2017-2018). Il a rejoint Eric Zemmour en 2022. Il était jusqu’à présent député européen, et conseiller régional de Normandie, mandat qu’il perd avec sa condamnation.

Marie-Christine Boutonnet 18 mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité avec sursis, pour détournement de fonds publics : ancienne cheffe de cabinet et très proche de Marine Le Pen. Devenue depuis députée européenne, elle était l’assistante parlementaire accréditée de Marine Le Pen entre 2010 et 2016, et aurait dû, à ce titre, être basée à Bruxelles.

Dominique Bilde 18 mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité avec sursis, pour détournement de fonds publics. Outre son mandat d’eurodéputée depuis 2014, elle a été conseillère régionale de Lorraine de 2010 à 2015, puis de la région Grand Est de 2016 à 2021.

Bruno Gollnisch Trois ans de prison dont un an ferme (bracelet électronique), 50 000 euros d’amende, 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour détournement de fonds publics. Député européen durant trois décennies de 1989 à 2019, l’ex numéro 2 du parti fut aussi l’ancien bras droit de Jean-Marie Le Pen du temps du Front national.

Fernand Le Rachinel Deux ans de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité, pour détournement de fonds publics. Cet ex-député européen avait décrit pendant l’enquête comment il s’en était pris «plein la gueule» au parti pour avoir raconté qu’on lui avait «imposé» des assistants parlementaires qui travaillaient en réalité pour le FN. A la barre et sous les yeux de la cheffe, il était plus mesuré… mais concédait ne pas avoir «choisi».

Mylène Troszczynski 18 mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité avec sursis, pour détournement de fonds publics. Ancienne eurodéputée frontiste à l’époque des faits. Outre sa fonction d’eurodéputée jusqu’en 2019, elle fut conseillère régionale de Picardie de 2010 à 2015, puis des Hauts-de-France de 2016 à 2021.

Assistants parlementaires
Micheline Bruna Un an de prison avec sursis, avec une peine d’inéligibilité de deux ans avec sursis, pour recel de détournement de fonds publics. Elle était également la secrétaire particulière de Jean-Marie Le Pen à l’époque des faits.

Gérald Gérin Un an de prison avec sursis, avec une peine d’inéligibilité d’un an, pour recel de détournement de fonds publics. Il était aussi l’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen à l’époque des faits.

Catherine Griset Un an de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Aujourd’hui membre du Rassemblement national, elle exerce aussi depuis 2019 un mandat en tant que députée européenne, reconduit en 2024.

Charles Hourcade Six mois de prison avec sursis, pour recel de détournement de fonds publics. Graphiste au sein du parti quelques mois avant de devenir assistant parlementaire en juin 2014.

Yann Maréchal Douze mois de prison avec sursis, avec une peine d’inéligibilité de deux ans avec sursis, pour recel de détournement de fonds publics. Sœur de Marine Le Pen et mère de Marion Maréchal, elle s’occupait des grandes manifestations du parti, en étant en même temps assistante parlementaire de Bruno Gollnisch.

Thierry Légier Douze mois de prison avec sursis, avec une peine d’inéligibilité de deux ans, pour recel de détournement de fonds publics. Crâne chauve, bouche pincée, le garde du corps est le visage historique à l’arrière-plan des déplacements de Jean-Marie Le Pen (puis de Marine Le Pen et plus tard Jordan Bardella), mais il a longtemps été rémunéré comme assistant parlementaire.

Guillaume L’Huillier Douze mois de prison avec sursis, avec une peine d’inéligibilité de deux ans, pour recel de détournement de fonds publics. Il était le directeur de cabinet de Jean-Marie Le Pen à l’époque des faits.

Laurent Salles Six mois de prison avec sursis, pour recel de détournement de fonds publics. Il travaillait sur les grandes manifestations au sein du parti.

Julien Odoul Huit mois de prison avec sursis, 1 an d’inéligibilité, pour recel de détournement de fonds publics. Aujourd’hui député de l’Yonne, cette figure médiatique du RN a peiné à justifier pendant le procès pourquoi il avait demandé en 2015 à «faire connaissance» de l’eurodéputée qui l’employait officiellement.

Jeanne Pavard Huit mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics. Elle fut l’assistante de l’eurodéputé frontiste Jean-François Jalkh.

Loup Viallet Six mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics. Il était au moment des faits reprochés sous la direction de Florian Philippot, à l’époque numéro deux du FN.

Thimothée Houssin Six mois de prison avec sursis, un an d’inéligibilité, pour recel de détournement de fonds publics. Il est député de l’Eure depuis 2022 et conseiller régional de Normandie depuis 2016.

https://www.liberation.fr/politique/ele ... MG6A67XJM/

Victor a écrit : 31 mars 2025 20:44
Cette décision de justice inique est une véritable honte pour notre pays.

Je pense que Macron doit intervenir.

Le peuple doit se réveiller.