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Article R236-13

Modifié par Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 3

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :

1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;

3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

jabar a écrit : 10 décembre 2020 11:02 Et sinon ? Vous en pensez quoi ?


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-12-05/

Article R236-13

Modifié par Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 3

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :

1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;

3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

jabar a écrit : 10 décembre 2020 11:02 Et sinon ? Vous en pensez quoi ?


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-12-05/

Article R236-13

Modifié par Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 3

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :

1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;

3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

El Lobo a écrit : 27 novembre 2020 23:31 Marches des libertés samedi 28 novembre partout en France
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La coordination « StopLoiSecuriteGlobale », composée de syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs.trices, confédérations syndicales, associations (dont Acrimed), organisations de défense de droits humains, comités de familles de victimes, de collectifs de quartiers populaires, d’exilés, de Gilets jaunes, appelle toutes et tous à signer cet appel, à se mobiliser et à organiser des Marches des Libertés partout en France ce samedi 28 novembre 2020.

Nous appelons à participer aux Marches des Libertés organisées partout en France, à Paris et dans de nombreuses autres villes, ce samedi 28 novembre 2020. A Paris, celle-ci aura lieu de 14 heures à 18 heures de la place de la République jusqu’à la place de la Bastille, sur laquelle un rassemblement se tiendra avec des grandes voix en défense des libertés. Nous vous invitons à marcher avec une croix « X » sur votre masque, symbolisant l’atteinte à la liberté d’expression.

Après les rassemblements du 17 novembre à l’Assemblée Nationale, du 21 novembre sur la place du Trocadéro et aux quatre coins du pays, réunissant des dizaines de milliers de personnes, le mouvement pour la liberté de l’information et pour le respect de l’État de droit et de nos libertés ne cesse de croître. Le ministre de l’Intérieur nous a reçu sans nous écouter. Face à cette politique autoritaire et au basculement possible dans un État de Police, comme sur la place de la République, dans la nuit du lundi 23 novembre au cours de laquelle des demandeurs d’asile et des journalistes ont été tabassés par les forces de l’ordre, il est urgent de rassembler toutes les forces syndicales, associatives, politiques et culturelles du pays qui s’opposent au Nouveau schéma national du maintien de l’ordre ainsi qu’à la Loi Sécurité Globale, avant qu’elle ne soit soumise au Sénat.

Nous ne voulons pas d’une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales et au regard des populations.

Nous refusons que la France soit le pays des violences policières et des atteintes à la liberté d’informer.

Nous alertons sur le fait que la France risque de se retrouver cette année aux côtés du Pakistan, du Soudan, de la Somalie, de la Turquie, d’Israël et de la Chine... sur la liste des pays qui violent la liberté de la presse, lors de la prochaine session du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations-Unies, à Genève, début 2021.

Nous soutenons que sans images diffusées par la société civile, les violences policières resteront impunies.
Nous ne voulons pas d’une société où l’État peut voir avec des drones et des caméras piétons, sans être vu.

Nous rappelons que le droit français sanctionne les actes et non les intentions, comme le prévoit l’article 24.

Nous affirmons que l’atteinte au droit des citoyens et de la presse à informer est disproportionnée et que l’arsenal juridique existant est amplement suffisant pour protéger les forces de l’ordre d’éventuelles agressions consécutives à la diffusion d’images.

Nous rappelons que l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen institue une force publique et non pas une force floutée.

Nous sommes aux côtés de l’ONU, de la Commission européenne, du Parlement européen, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de la Défenseure des Droits, et de toutes les forces progressistes pour condamner ces lois liberticides.

Premiers signataires :

Philippe Martinez (CGT), Benoît Teste (FSU), Murielle Guilbert - Simon Duteil (Solidaires), Malik Salemkour (LDH), Jean-Baptiste Eyraud (DAL), Aurélie Trouvé (Attac), Pauline Boyer (Alternatiba), Estellia Araez (SAF), Anzoumane Sissoko (CISPM), Nicolas Girod (Confédération Paysanne), Jean-François Julliard (Greenpeace), Arnaud Schwartz (FNE), Benoît Piedallu (La Quadrature du Net), Rodrigo Arenas (FCPE), Hakima Bounemoura (CFDT-Journalistes), Tristan Malle (SGJ-FO), Emmanuel Poupard (SNJ), Emmanuel Vire (SNJ-CGT), David Dufresne (SRF), Edwy Plenel (Mediapart), Pouria Amirshahi (Politis), Edouard Perrin (INPD), Taha Bouhafs (REC), Julia Cagé (Au bout du monde), Pauline Perrenot (Acrimed), Julie Lallouët (Profession : pigiste), Elizabeth Drevillon (GARRD), Sonia Reyne (UCP2F), Priscillia Ludosky (gilet jaune), Fatou Dieng (Comité Vérité et Justice pour Lamine Dieng), Arié Alimi (avocat), Assa Traoré (Comité vérité et justice pour Adama), Michel Forst (Ancien Rapporteur Spécial des Nations-Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme 2014-2020), Abd Al Malik (artiste), Alice Diop (réalisatrice), Annie Ernaux (écrivaine), Béatrice Dalle (comédienne), Bertrand Bonello (réalisateur), Bertrand Faivre (producteur), Catherine Corsini (réalisatrice), Christophe Honoré (réalisateur), Corinne Masiero (comédienne), Denis Freyd (producteur), Elisabeth Lebovici (historienne de l’art), Etienne Balibar (philosophe), Frédéric Lordon (philosophe), Guillaume Meurice (humoriste), Jacques Audiard (réalisateur), Jeanne Balibar (comédienne), Josiane Balasko (comédienne), Julie Bertuccelli (réalisatrice), Laëtitia Moreau (réalisatrice), Lucie Borleteau (réalisatrice), Malik Chibane (réalisateur), Mélanie N’Goye Gaham (collectif Mutilés pour l’exemple), Oriane Bonazzi (femmes gilets jaunes), Pascale Ferran (réalisatrice), Pierre Richard (comédien), Rémi Lainé (réalisateur), Stéphanie Chevrier (éditrice), Thomas Bidegain (scénariste), Virginie Despentes (écrivaine), William Bourdon (avocat).


Organisations signataires :

SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Acrimed, Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting (ARDA), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif étudiant.e.s journalistes, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l’exemple, Collectif National pour les droits des femmes, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines Lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Fédération Léo Lagrange, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n’est pas un délit, Initiatives pour un Autre monde (IPAM), La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Oxfam France, Paris d’exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAF (Syndicat des Avocats de France), SAFE, SFR-CGT, SIPMCS-CNT, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, WATIZAT, ABC’éditions, AEF Info, AOC, Basta !, Editions La Contre Allée, Editions La Découverte, Le Zéphyr, Là-bas si j’y suis, Les Allumés du Jazz, Mediapart, Mr Mondialisation, Politis, Rédaction de L’Humanité, Rédaction de Reporterre, Reflets.info, SDJ Arrêt sur images, SDJ de BFMTV, SDJ NRJ Group, SDJ Le Média TV, SDJ France 3 National, SDJ de Premières Lignes, SDJ de Konbini, SDJ de M6, SDJ de Mediapart, SDJ de Midi Libre, SDJ de L’Express, SDJ de Télérama, Société des personnels de L’Humanité, Société des Rédacteurs d’Europe 1, StreetPress.com, Tënk, Société des journalistes et du personnel de Libération.


Soutiens :

Clémentine Autain (LFI), Delphine Batho (Génération Ecologie), Julien Bayou (EELV), Esther Benbassa (EELV), Olivier Besancenot (NPA), Damien Carême (EELV), Emilie Cariou (Nous Demain), Éric Coquerel (LFI), Alexis Corbière (LFI), François Damerval (CAP21), Christian Eckert (PS), Olivier Faure (PS), Gérard Filoche (GDS), France Gamerre (Génération Ecologie), Raphaël Glucksmann (Place publique), Quentin Guillemain (Génération Ecologie), Patrick Kanner (PS), Jean-Yves Lalanne (GDS), Aurore Lalucq (Place publique), Pierre Laurent (PCF), Audrey Lejeune (Génération.s), Noel Mamère, Jean-Luc Mélenchon (LFI), Claire Monod (Génération.s), Corinne Narassiguin (PS), Danièle Obono (LFI), Jean-François Pellissier (Ensemble), Marie Pierre de la Gontrie (PS), Eric Piolle (EELV), Christine Poupin (NPA), Philippe Poutou (NPA), Jean Rapenne (CAP21), Mélanie Raphaël (Radicaux de gauche), Sandra Regol (EELV), Roberto Romero (Génération.s), Fabien Roussel (PCF), Virginie Rozière (Radicaux de gauche), Aurélien Taché (Nous Demain), Igor Zamichiei (PCF), Guillaume Chiche (Nous Demain), Delphine Bagarry (Nous Demain), Christiane Taubira.

https://blogs.mediapart.fr/antoinepeill ... ard-presse

sofasurfer a écrit : 12 décembre 2020 12:27

Donc en fait des rassemblements de BB auront lieu ce jour,

PARCE QUE MACRON LE VEUT BIEN, IL NE FAIT RIEN CONTRE, AUCUN PORDRES AUX FDO !!


ces petits bourges ratés vont pouvoir occuper leur journée... VA DONC LEUR DIRE EN FACE, IL Y A DES MANIFESTATIONS PARTOUT !!!

Fonck1 a écrit : 12 décembre 2020 12:41 Sujet fusionnés,
merci de ne pas créer de nouveaux sujets et les rajouter à ceux sur les même thèmes.
la modération.

El Lobo a écrit : 12 décembre 2020 14:19

Fonck1 a écrit : 12 décembre 2020 12:41 Sujet fusionnés,
merci de ne pas créer de nouveaux sujets et les rajouter à ceux sur les même thèmes.
la modération.

Dans ces conditions, je souhaite rajouter à mon titre : Nouvelle journée de mobilisation partout en France.


merci aussi de débarrasser de mon topic, les hors sujets volontaires qui le bordélisent.

vous souhaitez ce que vous voulez, ici, c'est encore moi et les autres administrateurs qui dirigent.
que je sache,votre premier post etait :

Des rassemblements sont prévus dans plusieurs grandes villes de France, à l'initiative de la coordination #StopLoiSecuriteGlobale.

donc, ça fait bien partie du sujet "la loi sécurité globale"; sujet déjà existant.

pour le reste, vous n'êtes ici pas modérateur, contentez vous de faire ce que vous avez a faire déjà avec beaucoup de mal, échanger, et pas nous troller de tous vos sujets revendicateurs.
nous ne sommes pas sur une tribune de la CGT ou autre, et le trollage commence à bien faire.

je vous déconseille aussi de faire le malin en créant un nouveau sujet avec une esquive du même projet, cela a été fatal pour d'autres, encore récemment.

c'est un conseil hein....
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