coincetabulle a écrit : 25 mai 2022 19:43
y a rien qui te choque ubu dans toutes ces déclarations ?
je croyais que les saisies étaient effective depuis plusieurs mois maintenant. pourtant tout les 15 jrs on nous annonce un vote ou une loi pour nous permettre d'effectuer ces fameuses saisies.
j'ai un tout petit peu l'impression qu'on nous ballade et qu'en réalité, il ne se passe pas grand chose à l'encontre de ces fameux oligarques en dehors de quelques annoncent médiatiques ....
On a déjà évoqué les questions juridiques de droit international qui traitent des "saisies" ou "mises sous séquestre" ou "blocages de fonds" etc...Tu dois pouvoir retrouver un de mes posts là dessus.
Il y a bien un fossé "juridique" entre le blocage d'un yacht dans un port ...et sa saisie au sens juridique du terme (voir le droit français pour ce terme).
Là l'UE veut se doter d'une définition commune
d'un délit pénal d'infraction aux sanctions ce qui entraînerait des sanctions comme la "saisie" au sens juridique du terme:
- un petit florilège en droit français
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. importante.
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Mais pour faire ça, faut un "jugement" qui condamne l'oligarque pour avoir enfreint...etc...
Nous sommes des démocrates et des "légalistes", c'est notre grandeur; il est vrai que les dictateurs ne s'embarrassent pas du "droit"; un assassinat, une sextape balancé à la téloche, la spoliation des biens avant la "disparition" du déchu etc...et le must l'invasion d'un Etat souverain sous les applaudissements des ******modéré franchouillards
