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Quelles sont les sanctions en cas de refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est un délit routier sévèrement sanctionné par le droit pénal, dans le cadre d’une procédure judiciaire. De 2016 à 2022, le nombre de refus d’obtempérer a augmenté de 5,8 % en France. Face à cette hausse, la loi du 24 janvier 2002 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a durci les peines applicables.
Des sanctions pénales sévères

Un conducteur reconnu coupable d’un délit de refus d’obtempérer peut se voir punir de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si l’automobiliste commet plusieurs infractions (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, prise de stupéfiants,..) ou est coupable de récidive, les sanctions se cumulent. Il peut se faire accompagner par un avocat devant le tribunal.

La peine est augmentée en cas de circonstance aggravante. Elle peut grimper jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le refus d’obtempérer a exposé un autre conducteur ou un piéton à un risque de morts ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Si c’est la vie ou l’intégrité physique d’un agent des forces de l’ordre qui a été menacée, la sanction monte à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes.

Ces peines sévères visent à répondre à l’augmentation de 27,3 % de refus d’obtempérer exposant directement autrui au risque de mort entre 2016 et 2022.
La prononciation de peines complémentaires

Le refus d’obtempérer est sanctionné par la perte de six points sur le permis de conduire.

En fonction des circonstances, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires : suspension de permis de conduire pour une durée maximum de trois ans, annulation du permis de conduire, travail d’intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

papibilou a écrit : 18 novembre 2023 10:47

Fonck1 a écrit : 17 novembre 2023 08:44

encore une fois, vous êtes impatient.
entre le temps ou des mesures sont votées par l'état,que l'on crée une structure, dans les normes, d’autant plus quand c'est pénitentiaire, il faut DIX ANS minimum pour que ça voit le jour.




encore faut il que les communs ne posent pas de problèmes en plus....

j'ai souvent l’impression que les français, ont oublié que tout ne se passe pas en cliquant sur une souris.

Est ce de l'humour ? Dire qu'il va créer 20 centres et, en 6 ans, en créer un, c'est du foutage de g.
Ce n'est pas comme une prison de 300 places. C'est une toute petite structure pour une dizaine de mineurs.
https://www.capital.fr/economie-politiq ... me-1401387

Fonck1 a écrit : 04 janvier 2024 13:56

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est un délit routier sévèrement sanctionné par le droit pénal, dans le cadre d’une procédure judiciaire. De 2016 à 2022, le nombre de refus d’obtempérer a augmenté de 5,8 % en France. Face à cette hausse, la loi du 24 janvier 2002 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a durci les peines applicables.
Des sanctions pénales sévères

Un conducteur reconnu coupable d’un délit de refus d’obtempérer peut se voir punir de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si l’automobiliste commet plusieurs infractions (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, prise de stupéfiants,..) ou est coupable de récidive, les sanctions se cumulent. Il peut se faire accompagner par un avocat devant le tribunal.

La peine est augmentée en cas de circonstance aggravante. Elle peut grimper jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le refus d’obtempérer a exposé un autre conducteur ou un piéton à un risque de morts ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Si c’est la vie ou l’intégrité physique d’un agent des forces de l’ordre qui a été menacée, la sanction monte à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes.

Ces peines sévères visent à répondre à l’augmentation de 27,3 % de refus d’obtempérer exposant directement autrui au risque de mort entre 2016 et 2022.
La prononciation de peines complémentaires

Le refus d’obtempérer est sanctionné par la perte de six points sur le permis de conduire.

En fonction des circonstances, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires : suspension de permis de conduire pour une durée maximum de trois ans, annulation du permis de conduire, travail d’intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

latresne a écrit : 04 janvier 2024 20:59 Tout le monde est d'accord ou presque pour qu'il faut construire des prisons ,mais tt le monde n'est pas d'accord pour reconnaître que cela vient de la violence qui augmente régulièrement depuis l'immigration trop importante.

1.2. JEUNESSE ET DELINQUANCE : QUAND COMMENCER ? QUAND FINIR ?

Dans le débat public actuel, il est courant de déclarer avec inquiétude que l’on ne sait plus quand commence la jeunesse. Par ailleurs, la formule selon laquelle les délinquants seraient « de plus en plus jeunes et de plus en plus violents » est l’une des plus éculées. De fait, l’une des conséquences de ce débat est le durcissement des sanctions pénales à l’égard des 13-16 ans ainsi que l’introduction de nouvelles « sanctions éducatives » pour les 10-13 ans, dans la loi du 9 septembre 2002. Pourtant, cette évolution sociologique n’est pas encore établie, faute de données quantitatives nationales comparables à plusieurs années de distance [10]. Elle est de surcroît plus complexe qu’il y paraît. L’on peut en effet distinguer quatre problématiques différentes : 1/ celle de la nature du processus délinquant (posant ici la question de l’âge à partir duquel la délinquance commence à se manifester), 2/ celle de son intensité à un moment donné, dans une classe d’âge donnée, 3/ celle des logiques d’action de ces jeunes délinquants (donc de leurs cibles spécifiques), 4/ celle des logiques de réaction de la part des institutions de contrôle social, ce qui amène dès lors la question de la construction des carrières délinquantes.

L’intervention aurait pu très mal finir...Trois agents de police nationale ont été blessés par un conducteur au volant d’une camionnette ce mercredi matin à Arpajon (Essonne). Ils ont été hospitalisés et leurs jours ne sont pas en danger...Deux suspects ont été interpellés.

...C’est dans la nuit, entre 4 et 5 heures que les faits se sont déroulés...Selon les premiers éléments portés à notre connaissance,une moto signalée volée aurait été localisée dans la commune d’Arpajon sur un parking du centre-ville.

Bagarre et fuite

Deux équipages de la BAC (brigade anticriminalité) de Massy et de Sainte-Geneviève-des-Bois se rapprochent alors du parking.Ils se mettent en surveillance...Un suspect apparaît,les policiers se dirigent vers lui pour l’interpeller mais l’instant d’après,«un groupe de quatre à cinq personnes est arrivé, une bagarre a éclaté»,relate un proche du dossier.

L’un des membres du groupe aurait alors pris place à bord de son utilitaire et enclenché le contact...L’homme aurait ainsi accéléré dans la cohue et renversé un premier agent à pied.Dans la foulée, il a percuté le véhicule banalisé de la BAC où se trouvaient deux fonctionnaires...Le chauffard a enfin abandonné sa camionnette et pris la fuite à pied.

Le bilan est lourd côté police: Trois agents blessés,parfois avec suspicion de fracture.Ils ont été pris en charge par les sapeurs-pompiers et le Smur, puis hospitalisés à l’hôpital d’Arpajon...Deux autres personnes faisant partie du groupe de suspects ont été blessées dans la mêlée et soignées par les secours.

lL’homme au volant de l’utilitaire est toujours en fuite,une enquête est en cours pour le retrouver....«On a frôlé le pire encore une fois…» note Claude Carillo,délégué du syndicat Alliance en Essonne...En octobre dernier notamment trois policiers avaient été blessés dans un accident à la suite d’un refus d’obtempérer.