Forum-Actualite.com • Débats Politiques

sacamalix a écrit :
Par contre, le texte de la proposition de loi ne stipule rien d'autre que le mariage civil :
http://www.senat.fr/leg/ppl11-745.html

Le lien que vous donnez mène vers une proposition de loi. Or, le gouvernement ne fait pas des propositions de loi, mais des projets de loi.

La proposition de loi que vous indiquez a été rédigée par des parlementaires qui ont voulu faire parler d'eux en déposant leur proposition avant que le gouvernement ne dépose son projet de loi.
Voici le texte du projet de loi tel qu'il a été révélé à la presse : Edit : Oups, je dois pas mettre de lien.

Si vous lisez attentivement ce texte, vous verrez qu'il ne touche pas à l'article 433-21 du code pénal qui, en interaction avec 143 du code civil interdit le mariage religieux homosexuel.
En modifiant l'article 143 du code civil, le projet va donc de fait légaliser aussi le mariage religieux homosexuel.

sacamalix a écrit : Sauf qu'aucune religion n'autorise le mariage religieux homosexuel à l'heure actuelle... :roll: :roll:

En France parce que c'est interdit.
Dans les pays où c'est autorisé, il existe des églises chrétiennes qui célèbrent des mariages homosexuels.

GrenouilleVerte a écrit : Le lien que vous donnez mène vers une proposition de loi. Or, le gouvernement ne fait pas des propositions de loi, mais des projets de loi.

La proposition de loi que vous indiquez a été rédigée par des parlementaires qui ont voulu faire parler d'eux en déposant leur proposition avant que le gouvernement ne dépose son projet de loi.
Voici le texte du projet de loi tel qu'il a été révélé à la presse : Edit : Oups, je dois pas mettre de lien.

Si vous lisez attentivement ce texte, vous verrez qu'il ne touche pas à l'article 433-21 du code pénal qui, en interaction avec 143 du code civil interdit le mariage religieux homosexuel.
En modifiant l'article 143 du code civil, le projet va donc de fait légaliser aussi le mariage religieux homosexuel.

Rien ne se fera sans une modifications des règles religieuses.
En gros, je comprends que, sans l'ouverture du mariage civils aux homosexuels, une religion qui aurait elle reconnu ce mariage homosexuel n'aurait pu le célébrer, puisque les époux n'auraient pas eu le sésame du maire pour se présenter devant l'autel.
L'ouverture du mariage civil le permettra éventuellement à l'avenir. Mais aujourd'hui, aucune religion n'ayant reconnu le mariage homosexuel, on ne verra pas de gays se marier devant Dieu, Yahvé, Allah ou Toutatis de si tôt...

sacamalix a écrit : Rien ne se fera sans une modifications des règles religieuses.
En gros, je comprends que, sans l'ouverture du mariage civils aux homosexuels, une religion qui aurait elle reconnu ce mariage homosexuel n'aurait pu le célébrer, puisque les époux n'auraient pas eu le sésame du maire pour se présenter devant l'autel.
L'ouverture du mariage civil le permettra éventuellement à l'avenir. Mais aujourd'hui, aucune religion n'ayant reconnu le mariage homosexuel, on ne verra pas de gays se marier devant Dieu, Yahvé, Allah ou Toutatis de si tôt...

C'est l'interprétation optimiste de la loi. Mais quelles garanties juridiques y a-t-il ?
J'ai déjà soulevé la question des conséquences de la loi interdisant la discrimination selon la couleur de peau ou l'orientation sexuelle :

GrenouilleVerte a écrit :
Si un prêtre refuse de marier deux noirs parce qu'ils sont noirs. Il risque d'être poursuivi pour discrimination raciale.
Si un prêtre refuse de marier deux homosexuels en raison de leur orientation sexuelle, ne risque-t-il pas d'être poursuivi au nom de la loi qui condamne en même temps les discriminations raciales et les discriminations selon l'orientation sexuelle ?

Le gouvernement n'a pas souhaité rajouter un article qui aurait garanti aux prêtres le droit de refuser de marier des homosexuels sans risquer un procès à l'issue incertaine.

GrenouilleVerte a écrit : En France parce que c'est interdit.
Dans les pays où c'est autorisé, il existe des églises chrétiennes qui célèbrent des mariages homosexuels.

En France, ces "courants" ne sont pas courants ou alors bien discrets... De plus, ce serait l'occasion pour eux de se montrer médiatiquement, s'ils ne le font pas, soit ils sont un peu bêtes, soit il n'existent pas (dans notre pays tout au moins...).

GrenouilleVerte a écrit : Le gouvernement n'a pas souhaité rajouter un article qui aurait garanti aux prêtres le droit de refuser de marier des homosexuels sans risquer un procès à l'issue incertaine.

La loi républicaine n'ayant pas à se mêler du religieux, je ne pense pas que le refus du prêtre de marier 2 homosexuels soit défendable devant un tribunal, puisque cela répond aux critères édictés par l'Eglise.
Le cas des 2 noirs est plus subtil, mais l'Eglise n'interdit pas ce genre d'union, le prêtre n'a pas à refuser.
Une des questions centrales reste toutefois de savoir si un juge peut se prononcer sur ces affaires qui sont du cadre religieux... :roll:

Je ne crois pas que les religieux soient au dessus des lois. Après, peut-être qu'ils bénéficient de certaines dérogations, je ne sais pas.

Concernant les deux noirs : si quelqu'un monte une église raciste qui interdit le mariage des noirs, tu penses qu'il ne risque rien légalement ?

GrenouilleVerte a écrit :
Concernant les deux noirs : si quelqu'un monte une église raciste qui interdit le mariage des noirs, tu penses qu'il ne risque rien légalement ?

Peut-être... ca sort de mes compétences, mes études en droit se sont arrêtées au bac

GrenouilleVerte a écrit : Oui, en effet.
Mais ce n'est pas là le point que je souligne. Comme indiqué dans mes précédents messages, je souligne que la loi actuelle ne concerne pas uniquement le mariage civil, mais qu'elle légalise le mariage religieux homosexuel qui est aujourd'hui interdit par la loi.

j'aimerais bien lire ce texte de loi.
je ne vois pas de quel droit le gouvernement pourrait imposer quoi que ce soit à une religion.

Fonck1 a écrit : j'aimerais bien lire ce texte de loi.
je ne vois pas de quel droit le gouvernement pourrait imposer quoi que ce soit à une religion.

Laquelle ? Celle qui légalise ou celle qui interdit ?

La loi qui interdit le mariage religieux homosexuel est l'article 433-21 du code pénal.
Cet article est plus général, il ne cible pas spécifiquement les homosexuels mais il interdit le mariage religieux sans mariage civil, ce qui, de fait, impose au mariage religieux les mêmes règles que le mariage civil (les homosexuels ne pouvant se marier civilement, ils ne peuvent se marier religieusement).

Comme cet article impose les mêmes règles pour les mariages civils et religieux, automatiquement, la légalisation du mariage homosexuel civil légalise aussi le mariage homosexuel religieux. Remarquons que le projet de loi aurait pu éviter ça en changeant ce fameux article 433-21 du code pénal, et donc aurait pu ne légaliser que le mariage homosexuel civil.

GrenouilleVerte a écrit : Laquelle ? Celle qui légalise ou celle qui interdit ?

La loi qui interdit le mariage religieux homosexuel est l'article 433-21 du code pénal.

je n'ai rien lu de tel dans cette loi.

Cet article est plus général, il ne cible pas spécifiquement les homosexuels mais il interdit le mariage religieux sans mariage civil, ce qui, de fait, impose au mariage religieux les mêmes règles que le mariage civil (les homosexuels ne pouvant se marier civilement, ils ne peuvent se marier religieusement).

pas du tout! il n'impose aucune règle religieuse,si ce n'est que il faut être marié avant a la mairie.
c'est pas parce que demain les homosexuels pourront se marier civilement qu'ils le pourront religieusement "par la force".
la religion n'est pas la loi dans ce pays.

Comme cet article impose les mêmes règles pour les mariages civils et religieux, automatiquement, la légalisation du mariage homosexuel civil légalise aussi le mariage homosexuel religieux.

je veux bien voir cet article! je n'ai rien vu qui obligeait,pour l'instant,quoi que ce soit aux différents cultes.

Remarquons que le projet de loi aurait pu éviter ça en changeant ce fameux article 433-21 du code pénal, et donc aurait pu ne légaliser que le mariage homosexuel civil.

peu importe,les religions n'ont aucune obligation de part la loi.

Fonck1 a écrit : pas du tout! il n'impose aucune règle religieuse,si ce n'est que il faut être marié avant a la mairie.

Donc il impose une règle aux religion. Et comme les homosexuels ne peuvent pas être mariés civilement actuellement, ils ne peuvent pas se marier religieusement non plus.
En fait, tous ceux qui n'ont pas le droit de se marier civilement n'ont pas non plus le droit de se marier religieusement.

Fonck1 a écrit : peu importe,les religions n'ont aucune obligation de part la loi.

Bien sûr que si elles ont des obligations. L'article du code pénal déjà cité contraint fortement les mariages religieux.

• Il interdit par exemple à deux personnes pacsées de recevoir le sacrement du mariage dans une Eglise.
• Il interdit à deux personnes vivant en concubinage de célébrer religieusement leur union et de recevoir le sacrement du mariage.
• Il interdit (pour l'instant, mais ça va changer) le sacrement du mariage aux homosexuels (dans les pays où c'est autorsé, certaines églises chrétiennes l'accordent, en France, elles n'en ont pas le droit).

On se demande bien pourquoi ce sacrement particulier est autant contraint par la loi, d'autant qu'il n'a aucun effet juridique, que ça ne concerne que la Foi.

Fonck1 a écrit : c'est pas parce que demain les homosexuels pourront se marier civilement qu'ils le pourront religieusement "par la force".

Je ne comprends pas ce que tu veux dire.
Aujourd'hui, la Loi interdit aux homosexuels de se marier religieusement.
Le projet de loi du gouvernement va lever cet interdit, voilà ce que je dis.

GrenouilleVerte a écrit : Donc il impose une règle aux religion. Et comme les homosexuels ne peuvent pas être mariés civilement actuellement, ils ne peuvent pas se marier religieusement non plus.
En fait, tous ceux qui n'ont pas le droit de se marier civilement n'ont pas non plus le droit de se marier religieusement.

tout dépend des religions, j'ai une amie qui s'est mariée religieusement en Algérie et qui a son retour s'est mariée à la mairie en France.

GrenouilleVerte a écrit : Donc il impose une règle aux religion. Et comme les homosexuels ne peuvent pas être mariés civilement actuellement, ils ne peuvent pas se marier religieusement non plus.
En fait, tous ceux qui n'ont pas le droit de se marier civilement n'ont pas non plus le droit de se marier religieusement..

ben c'était déjà comme ça avant.
il n'impose aucune règle à la religion : c'est pas parce que le droit d’autorisé quelque chose qu'elle en oblige d'autre avec une tierce personne morale.

Bien sûr que si elles ont des obligations. L'article du code pénal déjà cité contraint fortement les mariages religieux.

il n'est pas question d'homosexuels la dedans.

• Il interdit par exemple à deux personnes pacsées de recevoir le sacrement du mariage dans une Eglise.
• Il interdit à deux personnes vivant en concubinage de célébrer religieusement leur union et de recevoir le sacrement du mariage.

c'est un autre débat.

[*]Il interdit (pour l'instant, mais ça va changer) le sacrement du mariage aux homosexuels (dans les pays où c'est autorisé, certaines églises chrétiennes l'accordent, en France, elles n'en ont pas le droit).[/list]On se demande bien pourquoi ce sacrement particulier est autant contraint par la loi, d'autant qu'il n'a aucun effet juridique, que ça ne concerne que la Foi.

les églises n'ont aucune obligation de sacrement,et l'état ne peut de part la loi sur la laïcité contraindre les églises a le faire.
mais je n'ai toujours pas vu d'article de contrainte......

Je ne comprends pas ce que tu veux dire.
Aujourd'hui, la Loi interdit aux homosexuels de se marier religieusement.
Le projet de loi du gouvernement va lever cet interdit, voilà ce que je dis

c'est pas parce que le gouvernement va lever l'interdit civilement qu'il va l'obliger religieusement,c'est deux choses distinctes.

tisiphoné a écrit : tout dépend des religions, j'ai une amie qui s'est mariée religieusement en Algérie et qui a son retour s'est mariée à la mairie en France.

oui parce que l'inverse n'est pas reconnu par la loi en france.ce mariage serait donc caduque civilement et pas reconnu si elle ne l'avait pas fait.

l'état ne prends pas en compte le religieux,il prends en compte l'état.

Fonck1 a écrit :
les églises n'ont aucune obligation de sacrement,et l'état ne peut de part la loi sur la laïcité contraindre les églises a le faire.
mais je n'ai toujours pas vu d'article de contrainte......

Cet article du code pénal parle d'une interdiction de sacrement.

Il ne faut pas confondre :

• Une loi qui interdit que certains sacrements soient prononcés
• Une loi qui oblige certains sacrements à être effectués.

Cet article du code pénal n'obligera pas les prêtres à célébrer des mariages homosexuel. Par contre, la nouvelle loi du gouvernement autorisera les prêtres à en célébrer (aujourd'hui ils risquent 6 mois de prison en donnant le sacrement du mariage à un couple homosexuel).

Néanmoins, on peut se demander si un autre article du code pénal, celui interdisant les discriminations raciales et, en même temps, les discriminations selon l'orientation sexuelle, ne va pas obliger les prêtres à célébrer certains mariages.
C'est ce que je soulignais précédemment :

GrenouilleVerte a écrit : Le gouvernement n'a pas souhaité rajouter un article qui aurait garanti aux prêtres le droit de refuser de marier des homosexuels sans risquer un procès à l'issue incertaine.

tisiphoné a écrit : tout dépend des religions, j'ai une amie qui s'est mariée religieusement en Algérie et qui a son retour s'est mariée à la mairie en France.

Les mariages à l'étranger ne suivent pas les mêmes règles. Cet article ne contraint que les mariages religieux en France, elle n'interdit pas à des français, même homosexuels, de se marier religieusement à l'étranger.