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Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:24
par GrenouilleVerte
Fonck1 a écrit : oui parce que l'inverse n'est pas reconnu par la loi en france.ce mariage serait donc caduque civilement et pas reconnu si elle ne l'avait pas fait.

l'état ne prends pas en compte le religieux,il prends en compte l'état.
L'Etat reconnaît les mariages religieux célébrés à l'étranger, à condition que le pays étranger en question reconnaisse les mariages religieux.
De plus, l'état prend en compte le mariage religieux en France : il ne le reconnaît pas, mais l'encadre par la loi.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:26
par Fonck1
GrenouilleVerte a écrit : Cet article du code pénal parle d'une interdiction de sacrement.

Il ne faut pas confondre :
  • Une loi qui interdit que certains sacrements soient prononcés
  • Une loi qui oblige certains sacrements à être effectués.
Cet article du code pénal n'obligera pas les prêtres à célébrer des mariages homosexuel. Par contre, la nouvelle loi du gouvernement autorisera les prêtres à en célébrer (aujourd'hui ils risquent 6 mois de prison en donnant le sacrement du mariage à un couple homosexuel).

Néanmoins, on peut se demander si un autre article du code pénal, celui interdisant les discriminations raciales et, en même temps, les discriminations selon l'orientation sexuelle, ne va pas obliger les prêtres à célébrer certains mariages.
C'est ce que je soulignais précédemment : Les mariages à l'étranger ne suivent pas les mêmes règles. Cet article ne contraint que les mariages religieux en France, elle n'interdit pas à des français, même homosexuels, de se marier religieusement à l'étranger.
autoriser ne veut pas dire obliger.

je n'ai toujours pas vu ce (futur ) texte de loi.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:30
par GrenouilleVerte
Fonck1 a écrit : autoriser ne veut pas dire obliger.
Et donc ?
Je n'ai jamais fait la confusion. C'est vous qui, quand j'écrivais "autorise" compreniez "oblige".

Sinon que pensez-vous du problème de la loi contre les discriminations et de ses conséquences sur le mariage homosexuel une fois que la nouvelle loi sera appliquée ?
Fonck1 a écrit :je n'ai toujours pas vu ce (futur ) texte de loi.
Je ne peux pas mettre de lien dans mes messages. Mais le texte est disponible sur internet.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:32
par Fonck1
GrenouilleVerte a écrit : Et donc ?
Je n'ai jamais fait la confusion. C'est vous qui, quand j'écrivais "autorise" compreniez "oblige".
donc les religions n'ont pas a s'en faire.ya pas de problème en quelque sorte.
Sinon que pensez-vous du problème de la loi contre les discriminations et de ses conséquences sur le mariage homosexuel une fois que la nouvelle loi sera appliquée ?
euhhhh ? 8/ :-/ quelles discriminations?
Fonck1 a écrit :je n'ai toujours pas vu ce (futur ) texte de loi.
Je ne peux pas mettre de lien dans mes messages. Mais le texte est disponible sur internet.

vous pouvez copier coller les articles. :cote:

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:41
par GrenouilleVerte
Il y a 4 lois qui interviennent :
  1. La loi actuelle qui interdit le mariage homosexuel civil
  2. La nouvelle loi qui autorisera le mariage homosexuel civil
  3. L'article du code pénal qui, entre autres, dit que si le mariage homosexuel civil est interdit, alors le mariage homosexuel religieux aussi
  4. L'article du code pénal, dit "anti-discrimination" qui interdit de traiter différemment les homosexuels des hétérosexuels

L'interaction entre les lois 1 et 3 fait que le mariage religieux homosexuel est actuellement interdit.

L'interaction entre le projet de loi 2 et la loi 3 fait que ça va légaliser le mariage homosexuel religieux, autrement dit, les lois régissant le mariage religieux vont changer : donc la religion a bien le droit d'intervenir dans le débat, ça la concerne directement.

L'interaction entre les lois 2 et 4, risque de causer des procès contre les prêtres qui refuseraient de marier des homosexuels. Un couple homosexuel auquel un prêtre refuserait le mariage pourrait décider de porter plainte contre le prêtre pour discrimination en fonction de l'orientation sexuelle (car la loi interdit ce type de discrimination).
La nouvelle loi du gouvernement crée donc un risque juridique pour les curés.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:48
par tisiphoné
GrenouilleVerte a écrit : Il y a 4 lois qui interviennent :
  1. La loi actuelle qui interdit le mariage homosexuel civil
  2. La nouvelle loi qui autorisera le mariage homosexuel civil
  3. L'article du code pénal qui, entre autres, dit que si le mariage homosexuel civil est interdit, alors le mariage homosexuel religieux aussi
  4. L'article du code pénal, dit "anti-discrimination" qui interdit de traiter différemment les homosexuels des hétérosexuels

L'interaction entre les lois 1 et 3 fait que le mariage religieux homosexuel est actuellement interdit.

L'interaction entre le projet de loi 2 et la loi 3 fait que ça va légaliser le mariage homosexuel religieux, autrement dit, les lois régissant le mariage religieux vont changer : donc la religion a bien le droit d'intervenir dans le débat, ça la concerne directement.

L'interaction entre les lois 2 et 4, risque de causer des procès contre les prêtres qui refuseraient de marier des homosexuels. Un couple homosexuel auquel un prêtre refuserait le mariage pourrait décider de porter plainte contre le prêtre pour discrimination en fonction de l'orientation sexuelle (car la loi interdit ce type de discrimination).
La nouvelle loi du gouvernement crée donc un risque juridique pour les curés.
les autres religions seront pas mieux loties :roll:

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:50
par Fonck1
répéter toujours la même chose n'en fait pas une vérité.
et ça n'est toujours pas un article de droit.

en l'état,et n'ayant pas trouvé d'article de loi 2012 voté par le parlement,ni même de propositions pré-rédigées,il n'y a pour moi aucune polémique.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:53
par GrenouilleVerte
Fonck1 a écrit : Je ne peux pas mettre de lien dans mes messages. Mais le texte est disponible sur internet.

vous pouvez copier coller les articles. :cote:
Vous trouverez le lien vers le texte du projet de loi dans l'article "Mariage gay : le projet de loi s'abstient sur la parentalité" sur le site du journal "Le Monde" (rubrique "Société").
Cet article est daté du 13.10.2012 et a été mis à jour le 03.11.2012 (normal, le 13 octobre, le projet de loi n'avait pas encore été révélé à la presse)

Ce projet de loi fait 19 pages en pdf.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 17:55
par GrenouilleVerte
Fonck1 a écrit : en l'état,et n'ayant pas trouvé d'article de loi 2012 voté par le parlement,ni même de propositions pré-rédigées,il n'y a pour moi aucune polémique.
Ce n'est ni une proposition de loi, ni une loi déjà votée, mais un projet de loi.
Et je vois mal comment vous ne pourriez pas en avoir entendu parler étant donné le nombre d'émissions et d'articles de presse consacrés à la légalisation du mariage homosexuel. C'est même le sujet de ce fil : les protestations de l'archevêque de Paris contre ce projet de loi.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 18:00
par tisiphoné
il n'a jamais été question d'autoriser le mariage religieux aux homosexuels.
ça va à l'encontre du sacrement religieux.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 18:08
par Fonck1
enfin on y arrive!! :lol: :lol:

bon relevons,mais je doute trouver quoique ce soit sur les religions....

« Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même
sexe. » ;
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque pour l’une
d’entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile
ou sa résidence, le permet.

bon ya plein de remplacement et tout,mais ya rien sur le mariage religieux,ni rien sur une obligation religieuse,ni rien de cet ordre en tapant des mots clés de recherche.

je rappelle juste le préambule:
Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la sécularisation définitive du
mariage fut consacrée à l’article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère
le mariage que comme un contrat civil ».
Le décret des 20-25 septembre 1792 a ensuite fixé les
conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la célébration devant l’officier public
communal. Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil.
pour le reste,c'est le problème des religions,et de leur désidératas.
mais en aucun cas,la loi n'obligera,ou n'oblige,un curé,un imam,ou je ne sais quoi d'autre à céder aux demandes d'homosexuels au niveau religieux.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 18:08
par Fonck1
tisiphoné a écrit : il n'a jamais été question d'autoriser le mariage religieux aux homosexuels.
ça va à l'encontre du sacrement religieux.
mais le projet de loi ne le demande pas.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 19:00
par Stick
tisiphoné a écrit : pour ses intérêts,qui peut prétendre qu'un gamin peut s"épanouir de la même façon dans un foyer homosexuel que dans une famille avec un schéma traditionnel papa/maman ?
Tu détournes la question sans y répondre, Tisi.

Je précise ma question : sachant qu'il y a aujourd'hui des enfants qui ne vivent pas dans une famille de façon stable, ne vaudrait-il pas mieux pour eux d'être adoptés par un couple, fut-il homosexuel ?

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 19:02
par GrenouilleVerte
tisiphoné a écrit : il n'a jamais été question d'autoriser le mariage religieux aux homosexuels.
ça va à l'encontre du sacrement religieux.
Si, il est question de l'autoriser dans la loi (attention à ne pas confondre autoriser et obliger)
La question de l'obligation est autre chose : il existera, après cette loi, une incertitude juridique :
  • On est sûr que le prêtre sera autorisé, s'il le veut bien, à célébrer un mariage homosexuel, et ne risquera plus une peine de six mois de prison pour ça.
  • On n'est pas sûr qu'il sera libre de refuser de célébrer une union homosexuelle. La loi est floue sur le sujet, un couple homosexuel pourrait porter plainte contre un prêtre qui refuserait, en arguant que le prêtre commet une discrimination.

    En effet, l'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme suit : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

    Qu'est-ce qui garanti qu'un prêtre qui refuse un mariage homosexuel ne commet pas une telle discrimination ?
    Le projet de loi actuel ne prend pas en compte ce problème, et ne contient aucun article garantissant ce droit aux prêtres.

Re: l' archevèque de Paris dénonce le mariage gay

Posté : 05 novembre 2012 19:03
par Stick
Fonck1 a écrit : (...) pour le reste,c'est le problème des religions,et de leur désidératas.
(...)
Comme je le disais en 1ère page de ce sujet :
Stick a écrit : (...)
Le mariage qui pourrait être étendu aux couples homosexuels n'est qu'une démarche administrative, et rien d'autre.