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Allora a écrit : J'ai entendu dire que cette décision serait applicable dans 4 ans ..

c'est vrai ??

Hdelapampa a écrit : Beaucoup de bruit pour pas grand chose...
L'application de cette mesure dépend de son contrôle....jusque dans le pays d'origine.
Et là, les moyens sont notoirement insuffisants.

UBUROI a écrit :

Allora a écrit : J'ai entendu dire que cette décision serait applicable dans 4 ans ..

c'est vrai ??

Vrai!
Une fois que le Parlement l'aura ratifiée... 4 ans après.
Mais il faut aussi rappeler que les contrats de détachement conclus ces jours ci ont une durée maxi de 36 mois. On attend donc l'extinction des droits ouverts par la Directive ancienne pour appliquer la nouvelle réglementation.
Le vrai problème c'est que les DDTE locales n'ont pas les moyens d'effectuer leur boulot de vérification en amont et sur les chantiers de BTP et aussi... dans les champs (saisonniers agricoles)...
Mais rappelons aussi que la droite dure dont MADELIN voulait "libérer les énergies" et répétait à qui mieux mieux: "trop de contrôles, trop de lourdeurs"... et maintenant tous réclament du "zéro trafic". Je me marre.
L'autre vrai problème, je l'ai déjà dit, c'est le transport routier et le "cabotage": mais bon, dans un autre genre, les bérets rouges ont empêché la France de ramasser le pactole sur le dos des transporteurs dont les étrangers! VIve la France

Quant à ceux qui disent comme d'hab: "C'est pas assez!", eh bien qu'ils aillent voir le travail des députés européens français au Parlement et les commissions... quand ils ne séchaient pas les cours! Du vent et des interventions en dessous des pâquerettes, hein la Mélenche!

oups a écrit : Fonck , le principal avantage est le paiement des "charges " dans le pays d'orgine du marchand d'esclaves qui "refile " ses employes a l'entreprise utilisatrice .C'etait comme ca depuis et le debut et ........ca le reste
La seule difference , au lieu d'un contrat de 36 mois max , il y aura deux contrats pour 2 invidus de de 12+6 mois ........soit 36 mois !

Georges61 a écrit : Mais les chauffeurs routiers ne sont pas concernés.

Cette durée peut intégrer plusieurs missions :
La durée moyenne d’un détachement en France, estimée à 47 jours, est en deçà de la moyenne européenne.

oups a écrit : Ca y est j'ai compris fonck , donc pour les plus de 200 000 travailleurs francais detaches a l'etranger , on l'a dans l'os , c'est ca ?
Le probleme avec les jolies medailles c'est qu'elles ont aussi un revers en general bien moins rutilant !

Rémunération égale aux locaux

Jusqu’à présent, un travailleur détaché dans le cadre d’une prestation de services transnationale devait simplement être payé au salaire minimum. Désormais, comme le proposait la Commission, il recevra une «rémunération» égale à celle versée aux travailleurs locaux, ce qui inclut tous les avantages (comme le treizième mois, l’ancienneté…) y compris ceux prévus par les conventions collectives. Les indemnités de transport et de logement versé au détaché seront, à la demande de Paris, exclu de cette rémunération. Mais le détaché restera soumis à sa sécurité sociale d’origine : d’une part, parce qu’il est difficile de saucissonner les droits acquis par les salariés en fonction du lieu de leur travail, d’autre part parce que tout changement de ce régime implique une réforme de la directive relative à la coordination des régimes de sécurité sociale (actuellement en cours de discussion).

La France a aussi obtenu la limitation à douze mois de la période de détachement, alors que la Commission proposait vingt-quatre mois (contre aucune limite actuellement). Un combat largement symbolique, la durée moyenne des missions étant de quatre mois (trente-trois jours pour les détachements à partir de la France, de la Belgique ou du Luxembourg, deux cent trente pour ceux d’Estonie, de Hongrie ou d’Irlande). C’est d’ailleurs pourquoi elle a accepté que l’entreprise qui détache un travailleur puisse demander une prolongation de six mois auprès de l’Etat d’accueil, ce qui devrait être extrêmement rare.

La coopération administrative, en attendant la création d’une «autorité européenne du travail» promise par le président de la Commission Jean-Claude Juncker, a aussi été améliorée, afin de vérifier que le détaché est bien rattaché à un régime de sécurité sociale et, surtout, qu’il n’est pas simplement envoyé par une société d’intérim «boite aux lettres». Ne fournissant aucune prestation de services, ces agences se contentent de fournir une main-d’œuvre bon marché qui relève normalement de la libre circulation des travailleurs et donc, dans le droit du pays de destination. Ainsi, en France, on dénombrait plus de 33 000 faux détachés en 2012, sans compter ceux qui ne sont pas déclarés…

Fonck1 a écrit :

Rémunération égale aux locaux

Jusqu’à présent, un travailleur détaché dans le cadre d’une prestation de services transnationale devait simplement être payé au salaire minimum. Désormais, comme le proposait la Commission, il recevra une «rémunération» égale à celle versée aux travailleurs locaux, ce qui inclut tous les avantages (comme le treizième mois, l’ancienneté…) y compris ceux prévus par les conventions collectives. Les indemnités de transport et de logement versé au détaché seront, à la demande de Paris, exclu de cette rémunération. Mais le détaché restera soumis à sa sécurité sociale d’origine : d’une part, parce qu’il est difficile de saucissonner les droits acquis par les salariés en fonction du lieu de leur travail, d’autre part parce que tout changement de ce régime implique une réforme de la directive relative à la coordination des régimes de sécurité sociale (actuellement en cours de discussion).

La France a aussi obtenu la limitation à douze mois de la période de détachement, alors que la Commission proposait vingt-quatre mois (contre aucune limite actuellement). Un combat largement symbolique, la durée moyenne des missions étant de quatre mois (trente-trois jours pour les détachements à partir de la France, de la Belgique ou du Luxembourg, deux cent trente pour ceux d’Estonie, de Hongrie ou d’Irlande). C’est d’ailleurs pourquoi elle a accepté que l’entreprise qui détache un travailleur puisse demander une prolongation de six mois auprès de l’Etat d’accueil, ce qui devrait être extrêmement rare.

La coopération administrative, en attendant la création d’une «autorité européenne du travail» promise par le président de la Commission Jean-Claude Juncker, a aussi été améliorée, afin de vérifier que le détaché est bien rattaché à un régime de sécurité sociale et, surtout, qu’il n’est pas simplement envoyé par une société d’intérim «boite aux lettres». Ne fournissant aucune prestation de services, ces agences se contentent de fournir une main-d’œuvre bon marché qui relève normalement de la libre circulation des travailleurs et donc, dans le droit du pays de destination. Ainsi, en France, on dénombrait plus de 33 000 faux détachés en 2012, sans compter ceux qui ne sont pas déclarés…