Re: Disparition d'Alexia à Gray (Haute Saône
Posté : 31 janvier 2018 09:01
Trouvé ceci:
Le décret facilitant le passage de la politique à la profession d'avocat abrogé
Par AFP — 17 avril 2013 à 11:13 (mis à jour à 12:34)
Cette mesure, entrée en vigueur il y a un an, avait suscité un tollé chez les avocats.
Fin de la passerelle entre la politique et le barreau
Le décret controversé facilitant l’accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d’avocat a été abrogé par un décret publié mercredi au Journal officiel. La garde des Sceaux Christiane Taubira avait annoncé le 25 janvier l’abrogation de ce décret aux avocats, répondant ainsi à leur demande.
Adopté en avril 2012 peu avant l’élection présidentielle, ce texte avait provoqué un tollé chez les avocats, qui l’avaient jugé taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires devant se reconvertir après les élections. Il permettait aux députés, sénateurs et anciens ministres de devenir avocat sans formation ni examen spécifiques, sous réserve d’être titulaire d’une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d’exercice de responsabilités publiques.
La ministre de la Justice Christiane Taubira avait dans un premier temps présenté aux avocats un projet de texte pour le remplacer, prévoyant pour les impétrants une «formation et un examen de déontologie». Mais les instances de la profession d’avocat avaient rejeté cette proposition et demandé l’abrogation pure et simple du décret d’avril 2012.
Intervenant le 11 avril devant le Cercle Dalloz, la garde des Sceaux avait estimé qu’il subsisterait cependant «une anomalie, une contradiction». Les avocats «refusent que d’anciens parlementaires ou ministres puissent accéder à la profession d’avocat malgré les conditions que j’avais introduites», alors que les assistants des parlementaires peuvent y accéder, avait-elle souligné. «Donc, moi je considère que c’est inachevé». «Il faut peut-être revoir en profondeur les conditions d’accès à la profession d’avocat», avait-elle suggéré.
Un «projet scélérat» selon les avocats
Les représentants de la profession d’avocat ont exprimé jeudi leur courroux face au projet du gouvernement. «Ce projet scélérat va infuser dans l’opinion publique l’idée qu’un avocat serait malhonnête, qu’il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d’influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges», s’indigne Me Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB) qui représente les 56 000 avocats français.
«La généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu’un ministre a failli ? (...) Comble supplémentaire, aucun avocat n’est ici en cause, mais un chirurgien !», poursuit le bâtonnier dans son communiqué. Le président du CNB rappelle que le code électoral encadre déjà «de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s’abstenir d’exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l’État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l’occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal».
Il ajoute que la déontologie de la profession sanctionne les conflits d’intérêts de poursuites disciplinaires. Dans un même élan de colère, le barreau de Paris qui représente 40% de la profession a adopté une motion qualifiant de «proprement scandaleux et d’insulte à tous les membres du barreau» le projet de rendre impossible l’exercice d’un mandat parlementaire.
La bâtonnière Christiane Féral-Schuhl juge «inacceptables» les déclarations de membres du gouvernement jetant la suspicion sur les avocats «parce que ces propos opportunistes (...) procèdent par amalgame et tendent d’abord à diviser les avocats en catégories artificielles pour tenter de les discréditer».
Le président du CNB dit craindre que ce projet aboutisse à des assemblées «essentiellement constituées d’agents de la fonction publique (....) assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l’administration». Le chiffre d’une cinquantaine de parlementaires exerçant actuellement la profession d’avocat est généralement cité. «Que nos gouvernants, suggère-t-il, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s’il n’a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu’il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.»
AFP
Le décret facilitant le passage de la politique à la profession d'avocat abrogé
Par AFP — 17 avril 2013 à 11:13 (mis à jour à 12:34)
Cette mesure, entrée en vigueur il y a un an, avait suscité un tollé chez les avocats.
Fin de la passerelle entre la politique et le barreau
Le décret controversé facilitant l’accès des parlementaires et anciens ministres à la profession d’avocat a été abrogé par un décret publié mercredi au Journal officiel. La garde des Sceaux Christiane Taubira avait annoncé le 25 janvier l’abrogation de ce décret aux avocats, répondant ainsi à leur demande.
Adopté en avril 2012 peu avant l’élection présidentielle, ce texte avait provoqué un tollé chez les avocats, qui l’avaient jugé taillé sur mesure pour les ex-ministres et parlementaires devant se reconvertir après les élections. Il permettait aux députés, sénateurs et anciens ministres de devenir avocat sans formation ni examen spécifiques, sous réserve d’être titulaire d’une maîtrise en droit et de justifier de huit ans d’exercice de responsabilités publiques.
La ministre de la Justice Christiane Taubira avait dans un premier temps présenté aux avocats un projet de texte pour le remplacer, prévoyant pour les impétrants une «formation et un examen de déontologie». Mais les instances de la profession d’avocat avaient rejeté cette proposition et demandé l’abrogation pure et simple du décret d’avril 2012.
Intervenant le 11 avril devant le Cercle Dalloz, la garde des Sceaux avait estimé qu’il subsisterait cependant «une anomalie, une contradiction». Les avocats «refusent que d’anciens parlementaires ou ministres puissent accéder à la profession d’avocat malgré les conditions que j’avais introduites», alors que les assistants des parlementaires peuvent y accéder, avait-elle souligné. «Donc, moi je considère que c’est inachevé». «Il faut peut-être revoir en profondeur les conditions d’accès à la profession d’avocat», avait-elle suggéré.
Un «projet scélérat» selon les avocats
Les représentants de la profession d’avocat ont exprimé jeudi leur courroux face au projet du gouvernement. «Ce projet scélérat va infuser dans l’opinion publique l’idée qu’un avocat serait malhonnête, qu’il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d’influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges», s’indigne Me Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB) qui représente les 56 000 avocats français.
«La généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu’un ministre a failli ? (...) Comble supplémentaire, aucun avocat n’est ici en cause, mais un chirurgien !», poursuit le bâtonnier dans son communiqué. Le président du CNB rappelle que le code électoral encadre déjà «de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s’abstenir d’exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l’État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l’occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal».
Il ajoute que la déontologie de la profession sanctionne les conflits d’intérêts de poursuites disciplinaires. Dans un même élan de colère, le barreau de Paris qui représente 40% de la profession a adopté une motion qualifiant de «proprement scandaleux et d’insulte à tous les membres du barreau» le projet de rendre impossible l’exercice d’un mandat parlementaire.
La bâtonnière Christiane Féral-Schuhl juge «inacceptables» les déclarations de membres du gouvernement jetant la suspicion sur les avocats «parce que ces propos opportunistes (...) procèdent par amalgame et tendent d’abord à diviser les avocats en catégories artificielles pour tenter de les discréditer».
Le président du CNB dit craindre que ce projet aboutisse à des assemblées «essentiellement constituées d’agents de la fonction publique (....) assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l’administration». Le chiffre d’une cinquantaine de parlementaires exerçant actuellement la profession d’avocat est généralement cité. «Que nos gouvernants, suggère-t-il, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s’il n’a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu’il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.»
AFP