Forum-Actualite.com • Débats Politiques

Le défaut de permis de conduire pourrait ne plus être un délit, révèle La Croix dans ses colonnes aujourd’hui. C’est en tous cas une des dispositions du projet de loi que proposera Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, en Conseil des ministres demain.

Cette disposition prévoit ainsi que le défaut de permis de conduire, actuellement passible d’un an d’emprisonnment et de 15 000 euros d’amende, ne pourrait devenir qu’une simple contravention. Cette nuance permettrait d’éviter un passage devant un juge et n’imposerait au conducteur qu’une simple amende forfaitaire. A l’instar du défaut d’assurance, l’absence de permis de conduire deviendrait une infraction routière, passible d’une amende forfaitaire de 500 euros.

Ce projet de réforme figure dans le texte de loi portant sur la « justice du XXIe siècle » soumis jeudi 30 juillet pour validation au Conseil de l’État avant d’être présenté le lendemain en Conseil des ministres.

Le défaut de permis deviendrait ainsi une simple contravention donnant lieu à une amende de 500 euros (minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 750 euros après 45 jours). Alors qu'actuellement, il s'agit bel et bien d'un délit nécessitant donc un passage devant le juge, qui peut alors prononcer une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Le défaut de permis de conduire pourrait ne plus être un délit, révèle La Croix dans ses colonnes aujourd’hui. C’est en tous cas une des dispositions du projet de loi que proposera Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, en Conseil des ministres demain.

Fonck1 a écrit : Arrêtez de déblatérer sur taubira,non seulement ce projet n'est même pas encore présenté,mais en plus il a peu de chances d'aboutir,la raison prendra le dessus....
la pauvre s'ennuie,elle a pas eu le droit à ses vacances,fait qu'elle existe.

Allora a écrit : elle est folle !!!!!!!

scorpion3917 a écrit : Cette gauche là est d'un laxisme effrayant.