La légitime défense des policiers assouplie
Posté : 12 novembre 2015 14:38
Après Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy, le ministre de l'Intérieur socialiste Bernard Cazeneuve s'attaque lui aussi au régime de la légitime défense des policiers. Dans une interview accordée à Libération, le premier flic de France précise des propos qu'il avait déjà tenus il y a quelques jours au congrès du syndicat de police Alliance : "Le contexte auquel les policiers peuvent avoir à faire face – on l'a vu lors des actes terroristes ou récemment à l'Île-Saint-Denis (un braqueur en cavale a tiré sur un policier, NDLR) – est celui où des forcenés tuent en série. Est-ce que dans ces circonstances-là, et dans un cadre qui doit être précisé par un travail parlementaire associant tous les groupes, nous pourrions déterminer une modification des conditions d'engagement pour les policiers ? Oui, je le souhaite."
Des garde-fous indispensables
La proposition du ministre fait écho à celle de Nicolas Sarkozy qui a annoncé mardi 3 novembre vouloir créer une "présomption de légitime défense". Le patron des Républicains avait explicité sa pensée au Parisien-Aujourd'hui en France : "Si un délinquant a une arme et qu'il refuse de la poser, on considère que le refus de laisser tomber cette arme pourrait mettre en cause la sécurité d'un agent. Et donc que ce dernier pourrait, à bon droit, faire usage de son arme de service." Une idée qui avait été formulée par Marine Le Pen en 2012 et que Claude Guéant, alors en poste place Beauvau, avait balayée d'un geste sur BFM TV : "On ne peut pas donner aux policiers un permis de tirer."
Le ministre de l'Intérieur ne souhaite pas aller aussi loin que le patron des Républicains. Dans son entretien à Libération, Bernard Cazeneuve rappelle en effet le droit constitutionnel, et les "principes intangibles que sont l'absolue nécessité de la riposte et sa proportionnalité". Autant de garde-fous indispensables si l'on ne veut pas se retrouver face à des situations identiques à celles des États-Unis. En février 2012, en Floride, le meurtre de Trayvon Martin, un Noir de 17 ans, par un membre du comité de surveillance de son quartier avait défrayé la chronique. L'auteur du coup de feu, George Zimmerman, avait été jugé non coupable alors même que le jeune Trayvon n'était pas armé... Des faits qui avaient poussé le ministre américain de la Justice, Eric Holder, à réagir : "En permettant et peut-être en encourageant que des situations violentes dégénèrent en public, de telles lois (sur la légitime défense, NDLR) sapent la sécurité publique. La liste des tragédies qu'elles ont provoquées est longue et a touché trop d'innocents", avait-il dit, ajoutant : "Nous devons nous en prendre aux lois qui créent plus de violence qu'elles n'en épargnent."
Que dit la loi ?
En France, les règles qui régissent l'usage des armes par les policiers sont les mêmes que pour de simples citoyens : il s'agit du régime très strict de la légitime défense. Pour bénéficier de ce statut – qui permet l'exonération de sa responsabilité pénale –, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires. Ainsi, si une seule de ces conditions n'est pas respectée, l'état de légitime défense tombe. Il faut :
- Subir une attaque/menace/agression réelle et injustifiée. Il ne peut pas y avoir de doute : l'attaque est en train de se produire (le cas d'un vol par effraction, par exemple) ou va avoir lieu (un homme a sorti son arme et la braque sur une autre personne). Devant les tribunaux, la question, forcément subjective, est souvent difficile à trancher. Car une victime peut être persuadée qu'elle était menacée alors que ce n'était pas forcément le cas. Tout est question d'appréciation.
- La concomitance des faits : la riposte doit être immédiate. Si une personne tire dans le dos d'un voleur en train de fuir, il est évident que l'état de légitime défense ne pourra lui être reconnu. La question s'est posée ces dernières années en France pour des bijoutiers qui avaient fait feu sur des braqueurs. Cela interdit également toute forme d'agression préventive. Un policier ne pourra abattre telle ou telle personne sous prétexte que son comportement est louche. En matière terroriste, la question risque, à l'avenir, de se poser.
- La riposte doit être nécessaire : elle ne peut être envisagée qu'en dernier recours et doit être indispensable pour empêcher/faire cesser l'agression. Des avertissements répétés ou des sommations peuvent éviter les drames.
- La proportionnalité des faits : pas question, par exemple, de tirer un coup de feu sur quelqu'un sous prétexte que cette personne est en train de voler des outils dans votre remise. Il n'y a pas, dans ce cas, de menace immédiate pour votre sécurité.
Enfin, la Cour de cassation considère que la légitime défense est un acte volontaire. En clair : celui qui se revendique de la légitime défense a conscience qu'il a tenté d'attenter à la vie d'une personne. Il ne peut plaider l'imprudence ou la négligence. Concrètement, cela revient à dire "oui, j'ai voulu tuer ou tirer sur quelqu'un, mais j'ai eu raison de le faire".
Le régime des gendarmes diffère de celui des policiers
Comme le précise Bernard Cazeneuve dans son interview, le régime de légitime défense des gendarmes est plus souple que celui des policiers, même si les juges se servent allègrement de leur pouvoir d'appréciation. En théorie, les gendarmes ont ainsi le pouvoir de tirer sur un suspect en fuite après lui avoir lancé plusieurs avertissements, et ce, sans qu'il y ait la moindre menace immédiate pour leur vie. Un régime extrêmement souple favorisant les dérives. En 2003, la Cour de cassation a cependant ajouté à ce régime le critère jurisprudentiel de "l'absolue nécessité", le rapprochant de facto sur celui des policiers.
Les critères de la légitime défense étant devenus extrêmement subjectifs, un éclaircissement des textes de loi pourrait s'avérer nécessaire. D'autant plus que la criminalité, elle aussi, a changé : les braqueurs n'hésitent désormais plus à forcer violemment les barrages de police et à tirer sur les forces de l'ordre, voire à leur tendre de véritables guets-apens, comme l'explique ce policier dans un billet de blog. "Les policiers, lorsqu'ils vont au charbon, doivent être en confiance, et non pas se dire qu'ils vont finir en prison alors même qu'ils agissent pour protéger", raconte-t-il.
En avril 2015, à la suite d'une proposition de loi du député de droite Éric Ciotti qu'il avait jugée "juridiquement contestable", Bernard Cazeneuve avait annoncé la création d'un groupe de réflexion commun aux différentes sensibilités politiques. Aujourd'hui, voilà le ministre de l'Intérieur contraint d'avancer ses propres propositions, et de promettre une réforme du Code pénal dès le 1er semestre 2016. Mais sans plus de précision.
Des garde-fous indispensables
La proposition du ministre fait écho à celle de Nicolas Sarkozy qui a annoncé mardi 3 novembre vouloir créer une "présomption de légitime défense". Le patron des Républicains avait explicité sa pensée au Parisien-Aujourd'hui en France : "Si un délinquant a une arme et qu'il refuse de la poser, on considère que le refus de laisser tomber cette arme pourrait mettre en cause la sécurité d'un agent. Et donc que ce dernier pourrait, à bon droit, faire usage de son arme de service." Une idée qui avait été formulée par Marine Le Pen en 2012 et que Claude Guéant, alors en poste place Beauvau, avait balayée d'un geste sur BFM TV : "On ne peut pas donner aux policiers un permis de tirer."
Le ministre de l'Intérieur ne souhaite pas aller aussi loin que le patron des Républicains. Dans son entretien à Libération, Bernard Cazeneuve rappelle en effet le droit constitutionnel, et les "principes intangibles que sont l'absolue nécessité de la riposte et sa proportionnalité". Autant de garde-fous indispensables si l'on ne veut pas se retrouver face à des situations identiques à celles des États-Unis. En février 2012, en Floride, le meurtre de Trayvon Martin, un Noir de 17 ans, par un membre du comité de surveillance de son quartier avait défrayé la chronique. L'auteur du coup de feu, George Zimmerman, avait été jugé non coupable alors même que le jeune Trayvon n'était pas armé... Des faits qui avaient poussé le ministre américain de la Justice, Eric Holder, à réagir : "En permettant et peut-être en encourageant que des situations violentes dégénèrent en public, de telles lois (sur la légitime défense, NDLR) sapent la sécurité publique. La liste des tragédies qu'elles ont provoquées est longue et a touché trop d'innocents", avait-il dit, ajoutant : "Nous devons nous en prendre aux lois qui créent plus de violence qu'elles n'en épargnent."
Que dit la loi ?
En France, les règles qui régissent l'usage des armes par les policiers sont les mêmes que pour de simples citoyens : il s'agit du régime très strict de la légitime défense. Pour bénéficier de ce statut – qui permet l'exonération de sa responsabilité pénale –, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires. Ainsi, si une seule de ces conditions n'est pas respectée, l'état de légitime défense tombe. Il faut :
- Subir une attaque/menace/agression réelle et injustifiée. Il ne peut pas y avoir de doute : l'attaque est en train de se produire (le cas d'un vol par effraction, par exemple) ou va avoir lieu (un homme a sorti son arme et la braque sur une autre personne). Devant les tribunaux, la question, forcément subjective, est souvent difficile à trancher. Car une victime peut être persuadée qu'elle était menacée alors que ce n'était pas forcément le cas. Tout est question d'appréciation.
- La concomitance des faits : la riposte doit être immédiate. Si une personne tire dans le dos d'un voleur en train de fuir, il est évident que l'état de légitime défense ne pourra lui être reconnu. La question s'est posée ces dernières années en France pour des bijoutiers qui avaient fait feu sur des braqueurs. Cela interdit également toute forme d'agression préventive. Un policier ne pourra abattre telle ou telle personne sous prétexte que son comportement est louche. En matière terroriste, la question risque, à l'avenir, de se poser.
- La riposte doit être nécessaire : elle ne peut être envisagée qu'en dernier recours et doit être indispensable pour empêcher/faire cesser l'agression. Des avertissements répétés ou des sommations peuvent éviter les drames.
- La proportionnalité des faits : pas question, par exemple, de tirer un coup de feu sur quelqu'un sous prétexte que cette personne est en train de voler des outils dans votre remise. Il n'y a pas, dans ce cas, de menace immédiate pour votre sécurité.
Enfin, la Cour de cassation considère que la légitime défense est un acte volontaire. En clair : celui qui se revendique de la légitime défense a conscience qu'il a tenté d'attenter à la vie d'une personne. Il ne peut plaider l'imprudence ou la négligence. Concrètement, cela revient à dire "oui, j'ai voulu tuer ou tirer sur quelqu'un, mais j'ai eu raison de le faire".
Le régime des gendarmes diffère de celui des policiers
Comme le précise Bernard Cazeneuve dans son interview, le régime de légitime défense des gendarmes est plus souple que celui des policiers, même si les juges se servent allègrement de leur pouvoir d'appréciation. En théorie, les gendarmes ont ainsi le pouvoir de tirer sur un suspect en fuite après lui avoir lancé plusieurs avertissements, et ce, sans qu'il y ait la moindre menace immédiate pour leur vie. Un régime extrêmement souple favorisant les dérives. En 2003, la Cour de cassation a cependant ajouté à ce régime le critère jurisprudentiel de "l'absolue nécessité", le rapprochant de facto sur celui des policiers.
Les critères de la légitime défense étant devenus extrêmement subjectifs, un éclaircissement des textes de loi pourrait s'avérer nécessaire. D'autant plus que la criminalité, elle aussi, a changé : les braqueurs n'hésitent désormais plus à forcer violemment les barrages de police et à tirer sur les forces de l'ordre, voire à leur tendre de véritables guets-apens, comme l'explique ce policier dans un billet de blog. "Les policiers, lorsqu'ils vont au charbon, doivent être en confiance, et non pas se dire qu'ils vont finir en prison alors même qu'ils agissent pour protéger", raconte-t-il.
En avril 2015, à la suite d'une proposition de loi du député de droite Éric Ciotti qu'il avait jugée "juridiquement contestable", Bernard Cazeneuve avait annoncé la création d'un groupe de réflexion commun aux différentes sensibilités politiques. Aujourd'hui, voilà le ministre de l'Intérieur contraint d'avancer ses propres propositions, et de promettre une réforme du Code pénal dès le 1er semestre 2016. Mais sans plus de précision.
