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Une information judiciaire a été ouverte le 11 mars pour des chefs de « concussion, complicité et recel », a indiqué une source judiciaire à l’Agence France-Presse confirmant une information du Canard enchaîné. L’ouverture de cette enquête fait suite à une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy puis à la justice.

Dans cette lettre révélée par Médiapart, le magistrat s’interroge sur une imposition « très favorable » accordée par Eric Woerth, alors ministre du budget, à Bernard Tapie. Sur la somme totale de 403 millions d’euros qui lui a été attribuée à la suite de l’arbitrage qui l’opposait au Crédit lyonnais dans le rachat de la firme Adidas, Bernard Tapie a touché directement 45 millions, non imposables, pour « préjudice moral ». La somme restante, 358 millions d’euros, a été versée à sa société, GBT (Groupe Bernard Tapie).

11 millions d’euros d’impôts au lieu de 100

L’administration fiscale souhaitait qu’elle tombe sous le coup de l’impôt sur les sociétés (au taux de 33,3 %), mais le couple Tapie a demandé à bénéficier d’un taux beaucoup plus favorable, qui correspond au régime des plus-values, avec 1,67 % d’imposition. Dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet d’Eric Woerth a décidé de taxer les deux tiers de l’indemnité à 1,67 % et un tiers à 33,3 %.

Selon une source proche de l’enquête citée par l’AFP, la taxation à 33,3 % aurait dû rapporter 100 millions d’euros à l’administration fiscale. La société GBT n’a payé que 11 millions, soit un manque à gagner de 89 millions d’euros pour l’Etat. Dans sa lettre, le procureur Gilles Johanet explique que les juges pourraient considérer que :


« certaines des personnes qui sont intervenues dans ce dossier ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu’il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d’euros. »

En prévision d’une audience le 30 janvier devant la cour d’appel de Paris, le parquet a rendu des conclusions très sévères, que révèle Mediapart. Il conteste le jugement invraisemblable du tribunal de commerce qui a permis à Tapie de garder son magot et demande la liquidation de son groupe.

L’affaire Tapie avance pas à pas vers son dénouement judiciaire. Après l’ordonnance de renvoi prise par les juges d’instruction chargés du volet pénal, qui ouvre la voie à un procès dans le courant de l’année 2018 pour juger les acteurs de l’arbitrage frauduleux (lire Affaire Tapie : le détail de l’ordonnance de renvoi), c’est le volet civil de l’affaire qui va connaître une étape importante, sinon décisive, le 30 janvier, devant la cour d’appel de Paris : le parquet a en effet fait appel du jugement stupéfiant du tribunal de commerce, qui avait placé les sociétés de Bernard Tapie en procédure de sauvegarde, lui permettant donc de garder le magot de l’arbitrage frauduleux.

Et visiblement, le parquet, qui dans ce dossier n’a pas toujours été énergique, prend les choses très au sérieux : dans des conclusions musclées, que révèle Mediapart, il observe que des faits graves ont été cachés au tribunal de commerce et demande la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation.
Pour comprendre les conclusions du parquet, à la veille de cette audience capitale du 30 janvier 2018 devant la cour d’appel de Paris, il faut se souvenir des derniers rebondissements de l’affaire.

Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris a d’abord annulé le fameux arbitrage frauduleux qui avait fait indûment de Bernard Tapie un homme richissime. Puis le 3 décembre de la même année, la même cour d’appel de Paris avait rejugé sur le fond le désaccord opposant depuis 20 ans Bernard Tapie au Consortium de réalisation (CDR – la structure de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais) au sujet de la vente du groupe de sport Adidas. Et estimant que Bernard Tapie n’avait jamais été lésé par l’ex-banque publique, la cour a rendu ce jour-là un arrêt définitif, condamnant Bernard Tapie à rendre les 404 623 082,54 euros qu’il avait perçus lors de l’arbitrage, majorés des intérêts. Soit plus de 440 millions d’euros au total.

Et enfin, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté les derniers recours introduits par Bernard Tapie contre ces deux décisions de la cour d’appel. À cette date, Bernard Tapie – qui est aujourd’hui très affaibli, à cause d’un cancer de l’estomac – aurait donc dû rendre son magot, ayant épuisé tous les recours possibles.

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Mais à l’époque, avec ses avocats, il a inventé un stratagème. Il a demandé au tribunal de commerce de placer ses deux sociétés, d’une part Groupe Bernard Tapie (GBT), qui est sa holding de tête, celle qui détient notamment 89 % du capital du quotidien La Provence, d’autre part Financière Bernard Tapie (FIBT), qui est la holding patrimoniale du couple Tapie, contrôlant en particulier ses biens immobiliers, en procédure de sauvegarde.

Or, pour des raisons obscures et stupéfiantes, le tribunal de commerce a accédé à cette demande, par un jugement rendu le 6 juin 2017. En clair, il a fait entrave à la justice en rendant un jugement qui interdisait au CDR – autrement dit à l’État – de récupérer le magot et qui avait pour effet de protéger Bernard Tapie.

À l’époque, nous avions longuement analysé ce jugement du tribunal de commerce (lire Tapie : le tribunal de commerce fait encore obstacle à la justice). Nous relevions que le jugement ne s’appuyait que sur une expertise financière commanditée par Bernard Tapie lui-même et pas sur une expertise commanditée par le tribunal ; que l’évaluation des actifs de Tapie était visiblement majorée et celle du passif minorée, ce qui rendait le plan de sauvegarde totalement fantaisiste ; que ce plan de sauvegarde reposait quasi intégralement sur des dividendes complètement farfelus attendus du quotidien La Provence… Bref, nous expliquions à quel point ce jugement du tribunal de commerce nous semblait loufoque.

UBUROI a écrit : J'aimerais aussi voir le mise à poil judiciaire des Balkany.
Un plaisir total de voir ces parasites de la sarkozie rendre gorge!

UBUROI a écrit : J'aimerais aussi voir le mise à poil judiciaire des Balkany.
Un plaisir total de voir ces parasites de la sarkozie rendre gorge!

UBUROI a écrit : Bon, les choses ne s'arrangent pas pour Tapie. Pas de trève pour l'homme des affaires!

En prévision d’une audience le 30 janvier devant la cour d’appel de Paris, le parquet a rendu des conclusions très sévères, que révèle Mediapart. Il conteste le jugement invraisemblable du tribunal de commerce qui a permis à Tapie de garder son magot et demande la liquidation de son groupe.

L’affaire Tapie avance pas à pas vers son dénouement judiciaire. Après l’ordonnance de renvoi prise par les juges d’instruction chargés du volet pénal, qui ouvre la voie à un procès dans le courant de l’année 2018 pour juger les acteurs de l’arbitrage frauduleux (lire Affaire Tapie : le détail de l’ordonnance de renvoi), c’est le volet civil de l’affaire qui va connaître une étape importante, sinon décisive, le 30 janvier, devant la cour d’appel de Paris : le parquet a en effet fait appel du jugement stupéfiant du tribunal de commerce, qui avait placé les sociétés de Bernard Tapie en procédure de sauvegarde, lui permettant donc de garder le magot de l’arbitrage frauduleux.

Et visiblement, le parquet, qui dans ce dossier n’a pas toujours été énergique, prend les choses très au sérieux : dans des conclusions musclées, que révèle Mediapart, il observe que des faits graves ont été cachés au tribunal de commerce et demande la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation.
Pour comprendre les conclusions du parquet, à la veille de cette audience capitale du 30 janvier 2018 devant la cour d’appel de Paris, il faut se souvenir des derniers rebondissements de l’affaire.

Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris a d’abord annulé le fameux arbitrage frauduleux qui avait fait indûment de Bernard Tapie un homme richissime. Puis le 3 décembre de la même année, la même cour d’appel de Paris avait rejugé sur le fond le désaccord opposant depuis 20 ans Bernard Tapie au Consortium de réalisation (CDR – la structure de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais) au sujet de la vente du groupe de sport Adidas. Et estimant que Bernard Tapie n’avait jamais été lésé par l’ex-banque publique, la cour a rendu ce jour-là un arrêt définitif, condamnant Bernard Tapie à rendre les 404 623 082,54 euros qu’il avait perçus lors de l’arbitrage, majorés des intérêts. Soit plus de 440 millions d’euros au total.

Et enfin, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté les derniers recours introduits par Bernard Tapie contre ces deux décisions de la cour d’appel. À cette date, Bernard Tapie – qui est aujourd’hui très affaibli, à cause d’un cancer de l’estomac – aurait donc dû rendre son magot, ayant épuisé tous les recours possibles.

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Mais à l’époque, avec ses avocats, il a inventé un stratagème. Il a demandé au tribunal de commerce de placer ses deux sociétés, d’une part Groupe Bernard Tapie (GBT), qui est sa holding de tête, celle qui détient notamment 89 % du capital du quotidien La Provence, d’autre part Financière Bernard Tapie (FIBT), qui est la holding patrimoniale du couple Tapie, contrôlant en particulier ses biens immobiliers, en procédure de sauvegarde.

Or, pour des raisons obscures et stupéfiantes, le tribunal de commerce a accédé à cette demande, par un jugement rendu le 6 juin 2017. En clair, il a fait entrave à la justice en rendant un jugement qui interdisait au CDR – autrement dit à l’État – de récupérer le magot et qui avait pour effet de protéger Bernard Tapie.

À l’époque, nous avions longuement analysé ce jugement du tribunal de commerce (lire Tapie : le tribunal de commerce fait encore obstacle à la justice). Nous relevions que le jugement ne s’appuyait que sur une expertise financière commanditée par Bernard Tapie lui-même et pas sur une expertise commanditée par le tribunal ; que l’évaluation des actifs de Tapie était visiblement majorée et celle du passif minorée, ce qui rendait le plan de sauvegarde totalement fantaisiste ; que ce plan de sauvegarde reposait quasi intégralement sur des dividendes complètement farfelus attendus du quotidien La Provence… Bref, nous expliquions à quel point ce jugement du tribunal de commerce nous semblait loufoque.

Enfin, la fin de Tapie!

https://www.mediapart.fr/journal/france ... 3788692559