la dernière loi adoptée sur la corruption
Posté : 09 juin 2016 20:12
Adoptée par l'Assemblée mardi, le texte permet aux entreprises accusées de corruption d'éviter un procès en échange d'une amende. Un système pour plus d'efficacité ou une échappatoire pour les plus riches ?
Jadis appelée «transaction pénale», cette mesure controversée puis retoquée par le Conseil d’Etat, est revenue dans le débat législatif sous une nouvelle identité : «la convention judiciaire d’intérêt public». L’amendement, rédigé par la députée PS Sandrine Mazetier, à l’article 12 bis du projet de loi Sapin 2 sur «la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique», a été adopté mardi dans la nuit à l’Assemblée nationale. La version revisitée restaure, en substance, l’idée initiale : permettre aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende et éviter un procès. Venue de la pratique américaine, cette transaction permet ainsi à une entreprise d’échapper à une condamnation synonyme d’exclusion de certains marchés publics. Concrètement, le procureur pourra, «tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement», proposer à une personne morale mise en cause pour corruption le versement d’une simple amende. Laquelle ne devra pas dépasser «30 % du chiffre d’affaires moyen annuel» sur les trois dernières années.