La légitime défense revue
Posté : 21 décembre 2016 15:47
C'était l'une des principales revendications des policiers qui ont manifesté cet automne pour crier leur "colère" après l'agression de quatre agents à Viry-Châtillon: la modification des règles de la légitime défense est au coeur d'un projet de loi, qui a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres.
Un "cadre commun d'usage des armes est défini pour les forces de sécurité", stipule le texte. Il vise "à unifier les règles applicables" et "à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment".
Policiers et gendarmes sur le même plan
Il s'agit notamment de mettre sur un même plan policiers et gendarmes. Les seconds bénéficient d'une plus grande marge de manoeuvre comme utiliser leur arme après sommations face à une personne récalcitrante.
Cela s'appliquera également aux douaniers et militaires "déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires", précise le texte.
Il invoque "le contexte d'intense mobilisation des forces de sécurité intérieure" et des "risques" afin de "renforcer leur protection" et la "sécurité juridique de leurs interventions".
Encadrement très strict
Actuellement, la légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.
La loi prévoit que "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".
Cela vaut également pour toute personne cherchant à "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien".
Proportionnalité et simultanéité au second plan
La loi du 3 juin 2016, qui a renforcé la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour "empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis".
Il existe encore toutefois une différence de taille entre policiers et gendarmes que le projet "va corriger", selon les mêmes sources.
Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l'article L2338-3 du Code de la Défense. Les gendarmes peuvent ainsi -et seuls- faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
"Après sommations"
Afin de corriger cette différence, plusieurs modifications vont être apportées. Policiers et gendarmes pourront "utiliser leur arme après sommations" pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.
Le projet envisage néanmoins un arsenal de "mesures de proportionnalité" comme garde-fous, ajoute-t-on.
La légitime défense avait été au coeur également de la campagne des candidats à la primaire de la droite qui avaient fait assaut de propositions.
Anonymat des enquêteurs
Le projet de loi, qui doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée, prévoit également l'anonymat des policiers et gendarmes "en cas de danger pour eux ou leurs familles" et le doublement des peines encourues en cas d'outrage les alignant sur celles prévues pour les magistrats.
Il s'agit de préserver l'anonymat des enquêteurs, autre revendication des syndicats policiers et des manifestants. Il envisage d'autres dispositions comme la possibilité d'armer des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ou d'améliorer "l'articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif" pour ceux partant faire le jihad en Syrie ou Irak.
Un "cadre commun d'usage des armes est défini pour les forces de sécurité", stipule le texte. Il vise "à unifier les règles applicables" et "à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment".
Policiers et gendarmes sur le même plan
Il s'agit notamment de mettre sur un même plan policiers et gendarmes. Les seconds bénéficient d'une plus grande marge de manoeuvre comme utiliser leur arme après sommations face à une personne récalcitrante.
Cela s'appliquera également aux douaniers et militaires "déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires", précise le texte.
Il invoque "le contexte d'intense mobilisation des forces de sécurité intérieure" et des "risques" afin de "renforcer leur protection" et la "sécurité juridique de leurs interventions".
Encadrement très strict
Actuellement, la légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.
La loi prévoit que "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".
Cela vaut également pour toute personne cherchant à "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien".
Proportionnalité et simultanéité au second plan
La loi du 3 juin 2016, qui a renforcé la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour "empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis".
Il existe encore toutefois une différence de taille entre policiers et gendarmes que le projet "va corriger", selon les mêmes sources.
Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l'article L2338-3 du Code de la Défense. Les gendarmes peuvent ainsi -et seuls- faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
"Après sommations"
Afin de corriger cette différence, plusieurs modifications vont être apportées. Policiers et gendarmes pourront "utiliser leur arme après sommations" pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.
Le projet envisage néanmoins un arsenal de "mesures de proportionnalité" comme garde-fous, ajoute-t-on.
La légitime défense avait été au coeur également de la campagne des candidats à la primaire de la droite qui avaient fait assaut de propositions.
Anonymat des enquêteurs
Le projet de loi, qui doit être présenté au Parlement dès janvier 2017 dans le cadre d'une procédure accélérée, prévoit également l'anonymat des policiers et gendarmes "en cas de danger pour eux ou leurs familles" et le doublement des peines encourues en cas d'outrage les alignant sur celles prévues pour les magistrats.
Il s'agit de préserver l'anonymat des enquêteurs, autre revendication des syndicats policiers et des manifestants. Il envisage d'autres dispositions comme la possibilité d'armer des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ou d'améliorer "l'articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif" pour ceux partant faire le jihad en Syrie ou Irak.
