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JUSTICE - Pour les infractions «occultes» ou «dissimulées», une date butoir de 12 ans a été mise en place...

C’est un amendement passé (presque) inaperçu. Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes (20 ans) et délits (6 ans). Mais un amendement, ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » (abus de bien sociaux, corruption, détournement de fonds publics, etc).

Voilà « un beau cadeau octroyé au monde des affaires », assurait mercredi, Le Canard Enchaîné, citant un haut-magistrat : « C’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel », en référence aux affaires pesant sur François Fillon.

saint thomas a écrit : Continuons , on verra bien le résultat de cette corruption de + en + généralisée chez les politiques et de + en + couverte judiciairement

Ca fait des dégâts économiques dans un pays , la corruption

Pourquoi hurler contre la Russie quand sur ce point on lui ressemble tant ?
Telle est la question

saint thomas a écrit : Valls et Hollande couvrent les copains et leurs propres magouilles
Ils montrent leur vrai visage au-delà des discours de campagne

Les paroles mentent , les actes ne mentent jamais

Fonck1 a écrit :

saint thomas a écrit : Valls et Hollande couvrent les copains et leurs propres magouilles
Ils montrent leur vrai visage au-delà des discours de campagne

Les paroles mentent , les actes ne mentent jamais

pour l'instant,tu n'as aucunes preuves de magouilles.
occupes toi donc de ton parti de fachos qui lui magouille a mort et qui est sous enquête française et européenne.

Geronimo a écrit :

Fonck1 a écrit :

pour l'instant,tu n'as aucunes preuves de magouilles.
occupes toi donc de ton parti de fachos qui lui magouille a mort et qui est sous enquête française et européenne.

Pas mieux ! tu m'as une fois de plus pris de vitesse

voileux a écrit :

Geronimo a écrit :

Pas mieux ! tu m'as une fois de plus pris de vitesse

Que d'idioties dans tes propos, renseigne toi avant d'étaler des connaissances que tu n'as pas..
Un amendement ets toujours déposé au parlement et prend effet quand la majorité le veut , toutes les lois restreignants les perspectives des élus , ont toutes étaient rejetées , derniere en date , la proposition de rejeter à vie toutes possibilités d'un élu à se représenter s'il était condamné , rejeté par 575 voix contre 3...