COMMENT DEVENIR AVOCAT
Posté : 12 mai 2017 10:24
Puisque des collègues s'excitent les méninges sur ce sujet, mais dans "premiers sondages sur les législatives..."
j'ouvre ce sujet et je colle des infos.
Sujet néanmoins intéressant car on saisira l'intérêt "vif" qu'ont nos ELUS en manque de mandat électif, ou de ministère (Guéant récemment) à embrasser cette noble profession
Pour faire simple, il y a la voie dite normale, et des voies dérogatoires:
LA VOIE NORMALE:
Juste avant les élections, le gouvernement facilite la reconversion de ses futurs ex-ministres et des parlementaires. Ils pourront devenir avocats sans aucun examen, simplement au nom de leur expérience. Les polémiques suscitées par les cas de Jean-François Copé ou de Dominique de Villepin seraient-elles déjà oubliées ?
Le décret paru ce mercredi au Journal officiel est d’apparence très technique, mais sa portée est en réalité très politique. Il crée de nouvelles dérogations aux règles d’accès au métier d’avocat :
la voie traditionnelle, celle des étudiants en droit, prévoit une formation et un examen pour décrocher le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) ;
des dérogations sont prévues pour les professionnels du droit – magistrats, juristes, notaires, certains hauts fonctionnaires... –, qui peuvent être dispensés de la formation et de l’examen.
Dans un premier temps, le ministère de la Justice aurait simplement voulu ajouter à la liste les assistants des députés et des sénateurs : ils connaissent bien la loi, puisqu’ils participent – dans l’ombre – à leur élaboration.
« Naturel et logique », selon le ministère
Dans la foulée, il était normal d’offrir aussi une dérogation aux députés et aux sénateurs eux-mêmes, nous explique Bruno Badré, porte-parole du ministère :
« Nous avions des discussions avec les représentants de la profession depuis plus de deux ans sur la possibilité de créer une passerelle au profit des collaborateurs parlementaires. La Chancellerie a estimé qu’il était naturel et logique de l’étendre à ceux qui emploient ces collaborateurs. »
La réforme ne s’applique pourtant pas qu’aux parlementaires. Elle profitera aussi aux ministres : le décret évoque toutes « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».
Une formule « trop imprécise quant à son champ d’application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier », avait estimé en mars le Conseil national des barreaux (CNB), consulté sur le projet. Il avait réclamé « une obligation de formation préalable de vingt heures minimum de déontologie et de réglementation », suivie d’un examen.
Le gouvernement a passé outre l’avis des professionnels. Contacté par Rue89, le CNB n’a pas l’intention de réagir avant la réunion de son bureau, le 10 avril. (Le CNB a finalement annoncé vendredi qu’il déposerait un recours devant le Conseil d’Etat.)
La réforme n’ouvre pas le barreau à tous les anciens ministres ni à tous les parlementaires, fait valoir le ministère. Elle maintient en effet une condition, celle du diplôme : les intéressés devront toujours disposer « d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents ».
Une interprétation des textes déjà souple
Cette condition avait par exemple empêché le député PS Julien Dray de devenir avocat. En janvier 2010, sa candidature au barreau avait été rejetée, car il ne disposait que d’une licence d’histoire-géo et d’un DEA d’économie.
D’autres ont pourtant bénéficié d’une interprétation plus souple des textes, comme Frédéric Lefebvre. Il disposait bien d’une maîtrise de droit, mais selon Libération, le conseil de l’ordre avait hésité sur son CV :
selon les textes en vigueur à l’époque, il aurait dû justifier de huit ans d’expérience comme parlementaire ou/et comme haut fonctionnaire à un poste lié au droit : on avait finalement estimé que ses fonctions de conseiller de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur rentraient dans cette catégorie ;
avec le décret de ce mercredi, assez flou sur les « responsabilités publiques » qu’il faut avoir exercées, la candidature aurait été acceptée plus facilement.
Cette réforme n’aurait rien changé pour Jean-François Copé, énarque, député de longue date et plusieurs fois ministre. Elle ne change rien, non plus, aux possibilités que le titre d’avocat offre au secrétaire général de l’UMP et à ses confrères siégeant au Parlement.
Le code électoral est formel : pour éviter les conflits d’intérêts, un parlementaire ne peut pas se lancer dans des activités de « consulting » en cours de mandat. Sauf, justement, s’il devient avocat. Jean-François Copé et beaucoup d’autres ont donc pu mettre leur carnet d’adresses et leur influence au service d’entreprises... au risque de confondre leurs activités de législateurs et d’avocats.
j'ouvre ce sujet et je colle des infos.
Sujet néanmoins intéressant car on saisira l'intérêt "vif" qu'ont nos ELUS en manque de mandat électif, ou de ministère (Guéant récemment) à embrasser cette noble profession
Pour faire simple, il y a la voie dite normale, et des voies dérogatoires:
LA VOIE NORMALE:
LES VOIES DEROGATOIRESMaster
Vous devez avoir au minimum un master 1 de droit (maîtrise) pour pouvoir passer le concours d'avocat, soit 4 années d'études à l'université. Toutefois, la plupart des candidats à l'examen sont titulaires d'un master 2 (5 années d'études).
Passer le barreau
Vous devez ensuite passer le concours d'examen d'entrée au CRFPA (« centre régional de formation professionnelle des avocats »), qui sont des établissements d'enseignement spécialisés dans la formation des futurs avocats. Ce concours, difficile (le taux de réussite moyen étant d'environ 1/3 des inscrits), comprend des épreuves écrites et des épreuves orales.
Si vous êtes admis, vous accomplissez une formation de 18 mois au sein du CRFPA. Cette formation se découpe en trois périodes de 6 mois : 6 mois d'études théoriques (les cours), 6 mois de travail sur un projet pédagogique, et 6 mois dans un cabinet d'avocat.
Cette formation vous prépare au diplôme du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Vous devenez officiellement avocat une fois ce diplôme obtenu et après avoir prêté serment.
Etranger
Un étranger peut passer le concours d'avocat s'il est titulaire d'une maîtrise en droit français ou d'un diplôme équivalent. Toutefois, si vous êtes un étranger non européen (c'est-à-dire non-ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'Espace economique Européen), vous ne pourrez exercer la profession d'avocat en France que si votre Etat accorde réciproquement la possibilité aux français de devenir avocats dans votre pays. Si vous êtes déjà avocat dans un pays étranger hors Europe et que vous souhaitez exercer votre profession en France, vous devrez passer un examen de contrôle de connaissances en droit français (examen comprenant des épreuves écrites et orales).
LES ELUS, LES MINISTRES à recaser après SARKO 2012Les voies d'accès dérogatoires
● Article 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 : Sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique, du C.A.P.A et du stage les professeurs d’université et certaines professions judiciaires tels que les magistrats (article 97). Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du C.A.P.A. les juristes d’entreprise ou d'une organisation syndicale, salariés des cabinets d’avocat et certaines professions judiciaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 8 années (article 98). Ils devront au préalable passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie. Une formation obligatoire de vingt heures est organisée par les écoles d’avocats aux fins de préparation à cet examen.
Pour en savoir plus...
● Articles 99 du décret du 27 novembre 1991 : Les ressortissants européens sont dispensés de la formation pratique et du C.A.P.A. s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis, dans certains cas, à un examen d’aptitude. Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. Le candidat doit prouver qu’il remplit toutes les conditions requises pour être avocat dans son État d’origine et qu’il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d’avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d’habilitation professionnelle.
Pour en savoir plus...
Par décision motivée, le Conseil national des barreaux précise le nombre de matières, dans la limite maximale de quatre, dans lesquelles un candidat européen devra passer l'épreuve d'aptitude. Chacune des matières mentionnées fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure. Si quatre épreuves sont imposées, le Conseil national en détermine une qui fera l'objet d'une épreuve écrite de quatre heures.
● Article 100 du décret du 27 novembre 1991 : Les ressortissants non européens sont dispensés de la formation pratique et du C.A.P.A. s’ils remplissent des conditions de diplômes et d’exercice professionnel, mais sont soumis à un examen de contrôle des connaissances en droit français. Les demandes doivent être adressées au Conseil national des barreaux. L’examen de contrôle des connaissances comprend :
• deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :
- une épreuve de conclusions en matière civile ;
- une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen.
• deux épreuves orales :
- « un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française » ;
- « un entretien de quinze minutes environ avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession ».
Une dispense d’épreuves de l’examen peut être prononcée par le Conseil national des barreaux au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat qui la sollicite (mémoires, thèses, articles ou ouvrages rédigés et publiés). Cela signifie que le Conseil national ne prend pas en compte l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat.
Pour en savoir plus...
Juste avant les élections, le gouvernement facilite la reconversion de ses futurs ex-ministres et des parlementaires. Ils pourront devenir avocats sans aucun examen, simplement au nom de leur expérience. Les polémiques suscitées par les cas de Jean-François Copé ou de Dominique de Villepin seraient-elles déjà oubliées ?
Le décret paru ce mercredi au Journal officiel est d’apparence très technique, mais sa portée est en réalité très politique. Il crée de nouvelles dérogations aux règles d’accès au métier d’avocat :
la voie traditionnelle, celle des étudiants en droit, prévoit une formation et un examen pour décrocher le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) ;
des dérogations sont prévues pour les professionnels du droit – magistrats, juristes, notaires, certains hauts fonctionnaires... –, qui peuvent être dispensés de la formation et de l’examen.
Dans un premier temps, le ministère de la Justice aurait simplement voulu ajouter à la liste les assistants des députés et des sénateurs : ils connaissent bien la loi, puisqu’ils participent – dans l’ombre – à leur élaboration.
« Naturel et logique », selon le ministère
Dans la foulée, il était normal d’offrir aussi une dérogation aux députés et aux sénateurs eux-mêmes, nous explique Bruno Badré, porte-parole du ministère :
« Nous avions des discussions avec les représentants de la profession depuis plus de deux ans sur la possibilité de créer une passerelle au profit des collaborateurs parlementaires. La Chancellerie a estimé qu’il était naturel et logique de l’étendre à ceux qui emploient ces collaborateurs. »
La réforme ne s’applique pourtant pas qu’aux parlementaires. Elle profitera aussi aux ministres : le décret évoque toutes « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».
Une formule « trop imprécise quant à son champ d’application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier », avait estimé en mars le Conseil national des barreaux (CNB), consulté sur le projet. Il avait réclamé « une obligation de formation préalable de vingt heures minimum de déontologie et de réglementation », suivie d’un examen.
Le gouvernement a passé outre l’avis des professionnels. Contacté par Rue89, le CNB n’a pas l’intention de réagir avant la réunion de son bureau, le 10 avril. (Le CNB a finalement annoncé vendredi qu’il déposerait un recours devant le Conseil d’Etat.)
La réforme n’ouvre pas le barreau à tous les anciens ministres ni à tous les parlementaires, fait valoir le ministère. Elle maintient en effet une condition, celle du diplôme : les intéressés devront toujours disposer « d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents ».
Une interprétation des textes déjà souple
Cette condition avait par exemple empêché le député PS Julien Dray de devenir avocat. En janvier 2010, sa candidature au barreau avait été rejetée, car il ne disposait que d’une licence d’histoire-géo et d’un DEA d’économie.
D’autres ont pourtant bénéficié d’une interprétation plus souple des textes, comme Frédéric Lefebvre. Il disposait bien d’une maîtrise de droit, mais selon Libération, le conseil de l’ordre avait hésité sur son CV :
selon les textes en vigueur à l’époque, il aurait dû justifier de huit ans d’expérience comme parlementaire ou/et comme haut fonctionnaire à un poste lié au droit : on avait finalement estimé que ses fonctions de conseiller de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur rentraient dans cette catégorie ;
avec le décret de ce mercredi, assez flou sur les « responsabilités publiques » qu’il faut avoir exercées, la candidature aurait été acceptée plus facilement.
Cette réforme n’aurait rien changé pour Jean-François Copé, énarque, député de longue date et plusieurs fois ministre. Elle ne change rien, non plus, aux possibilités que le titre d’avocat offre au secrétaire général de l’UMP et à ses confrères siégeant au Parlement.
Le code électoral est formel : pour éviter les conflits d’intérêts, un parlementaire ne peut pas se lancer dans des activités de « consulting » en cours de mandat. Sauf, justement, s’il devient avocat. Jean-François Copé et beaucoup d’autres ont donc pu mettre leur carnet d’adresses et leur influence au service d’entreprises... au risque de confondre leurs activités de législateurs et d’avocats.
