La réforme de la Justice.
Posté : 21 avril 2018 04:59
Un texte présenté comme une réforme «globale» de toute la machine juridique. Ce vendredi, Nicole Belloubet présente en Conseil des ministres sa loi de programmation pour moderniser et améliorer l'efficacité de la justice. Un budget de 1,6 milliard d'euros lui est consacré sur cinq ans. Une réforme contestée par de nombreux professionnels du droit, qui dénoncent un texte «attentatoires aux droits de la défense», selon la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron.
• La réorganisation de la carte judiciaire
C'est le principal point de crispation. La garde des Sceaux veut fusionner les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Pour rappel, les 307 tribunaux d'instance sont des juridictions où sont jugées les affaires civiles, comme les loyers impayés et pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. Là où les deux tribunaux sont implantés, le TGI absorbera le tribunal d'instance. Une menace pour la justice de proximité, selon les avocats, qui ont multiplié les manifestations ces derniers mois, notamment à l'occasion d'une journée «Justice morte». De son côté, la ministre a assuré au micro de RTL que «cela ne change rien pour le justiciable».
• Un tribunal criminel départemental au banc d'essai
Afin de soulager les cours d'Assises, un tribunal criminel départemental va être expérimenté. À mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises sont concernées.
• Simplifier les procédures pénales et civiles
Nicole Belloubet veut s'attaquer au mal endémique de la lenteur de la machine judiciaire et désengorger l'institution. Parmi les nombreuses pistes avancées, la création d'un dossier unique au pénal, la simplification des régimes procéduraux ou encore la verbalisation de certains délits, notamment la consommation de stupéfiants. Côté civil, le gouvernement souhaite autoriser un juge à statuer sans audience lorsque les deux parties sont d'accord, simplifier la procédure de divorce ou obliger les partis à avoir recours à un médiateur si le litige est inférieur à 10.000 euros.
• Faire collaborer justice et numérique
Le numérique étant une grande source d'économie pour l'institution, le texte de loi encadre la dématérialisation des procédures, notamment par la saisine en ligne et la mise en place d'une plateforme d'échange des documents volumineux. La visioconférence va également être développée pour l'audition des témoins et prévenus.
• Développer les peines alternatives à la prison
Hasard du calendrier, la direction de l'administration pénitentiaire a dévoilé jeudi soir un nouveau record de détenus dans les prisons françaises, avec 70.367 personnes incarcérées au 1er avril. Le taux d'occupation atteint en moyenne 118% dans les prisons, mais grimpe à 143% dans les maisons d'arrêt. Pour faire face à cette surpopulation carcérale chronique, Emmanuel Macron avait annoncé en mars une profonde réforme du système des peines. Celle-ci proscrira les détentions courtes mais assurera l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert, notamment par les travaux d'intérêt général.
• La création d'un parquet national antiterroriste provisoirement abandonnée
Alors que cette mesure était annoncée de longue date, le gouvernement a finalement décidé de «prolonger la réflexion» concernant la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT). Il devait permettre de décharger le parquet de Paris, qui croule sous les dossiers de terrorisme.
Mais le Conseil d'État avait fait «valoir un certain nombre d'observations» et mis en avant «une certaine rigidité» d'un parquet exclusivement dédié à l'antiterrorisme. En décembre dernier, Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, avait également déclaré être «défavorable» à cette création: «Une des règles de management en général, c'est de changer ce qui ne marche pas. J'ai le sentiment que cela marche plutôt bien».
Source:Le Figaro.
• La réorganisation de la carte judiciaire
C'est le principal point de crispation. La garde des Sceaux veut fusionner les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Pour rappel, les 307 tribunaux d'instance sont des juridictions où sont jugées les affaires civiles, comme les loyers impayés et pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros. Là où les deux tribunaux sont implantés, le TGI absorbera le tribunal d'instance. Une menace pour la justice de proximité, selon les avocats, qui ont multiplié les manifestations ces derniers mois, notamment à l'occasion d'une journée «Justice morte». De son côté, la ministre a assuré au micro de RTL que «cela ne change rien pour le justiciable».
• Un tribunal criminel départemental au banc d'essai
Afin de soulager les cours d'Assises, un tribunal criminel départemental va être expérimenté. À mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises sont concernées.
• Simplifier les procédures pénales et civiles
Nicole Belloubet veut s'attaquer au mal endémique de la lenteur de la machine judiciaire et désengorger l'institution. Parmi les nombreuses pistes avancées, la création d'un dossier unique au pénal, la simplification des régimes procéduraux ou encore la verbalisation de certains délits, notamment la consommation de stupéfiants. Côté civil, le gouvernement souhaite autoriser un juge à statuer sans audience lorsque les deux parties sont d'accord, simplifier la procédure de divorce ou obliger les partis à avoir recours à un médiateur si le litige est inférieur à 10.000 euros.
• Faire collaborer justice et numérique
Le numérique étant une grande source d'économie pour l'institution, le texte de loi encadre la dématérialisation des procédures, notamment par la saisine en ligne et la mise en place d'une plateforme d'échange des documents volumineux. La visioconférence va également être développée pour l'audition des témoins et prévenus.
• Développer les peines alternatives à la prison
Hasard du calendrier, la direction de l'administration pénitentiaire a dévoilé jeudi soir un nouveau record de détenus dans les prisons françaises, avec 70.367 personnes incarcérées au 1er avril. Le taux d'occupation atteint en moyenne 118% dans les prisons, mais grimpe à 143% dans les maisons d'arrêt. Pour faire face à cette surpopulation carcérale chronique, Emmanuel Macron avait annoncé en mars une profonde réforme du système des peines. Celle-ci proscrira les détentions courtes mais assurera l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert, notamment par les travaux d'intérêt général.
• La création d'un parquet national antiterroriste provisoirement abandonnée
Alors que cette mesure était annoncée de longue date, le gouvernement a finalement décidé de «prolonger la réflexion» concernant la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT). Il devait permettre de décharger le parquet de Paris, qui croule sous les dossiers de terrorisme.
Mais le Conseil d'État avait fait «valoir un certain nombre d'observations» et mis en avant «une certaine rigidité» d'un parquet exclusivement dédié à l'antiterrorisme. En décembre dernier, Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, avait également déclaré être «défavorable» à cette création: «Une des règles de management en général, c'est de changer ce qui ne marche pas. J'ai le sentiment que cela marche plutôt bien».
Source:Le Figaro.
