Les radars privés illégaux ?
Posté : 16 mai 2018 07:14
http://www.leparisien.fr/societe/quand- ... 717656.phpLe Canard enchaîné publie cette semaine une note interne du ministère de l’Intérieur datant de l’année dernière qui mettait en doute la légalité du dispositif.
La légalité des voitures-radars gérée par des sociétés privées pose bien des questions, y compris au ministère de l’Intérieur. Et cela ne daterait pas d’hier. Dans son édition à paraître mercredi, Le Canard enchaîné publie une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) datée du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le lancement d’appel d’offres.
Il y est écrit que « l’externalisation de cette mission (les contrôles de vitesse, ndlr) devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». Un an plus tard, et malgré les contrôles effectués par cinq véhicules dans l’Eure le mois dernier, la législation n’a pas évolué.
LA DLPAJ explique notamment que les contrôles opérés par l’une de ces voitures peuvent être considérés comme « une activité matérielle de police », ce que la Sécurité routière réfute. Le matériel étant mis à disposition par l’Etat, la DLPAJ souligne que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ». Sans oublier l’« impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions », ce que conteste la société Mobiom qui a décroché l’appel d’offres en Normandie. Celle-ci affirme demander un extrait de casier judiciaire aux candidats « en phase finale d’entretien ».
Pour Le Canard enchaîné, la note de la DLPAJ pourrait servir 40 Millions d’Automobilistes, qui a déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 30 mars dernier. L’association veut faire annuler la privatisation des radars au motif que les services de police ne peuvent pas être sous-traités. En Gironde, le maire de Naujac-sur-Mer a pris la semaine dernière un arrêté pour interdire les radars privés embarqués. Un arrêté jugé « illégal » par la préfecture de Gironde.
