Forum-Actualite.com • Débats Politiques • elections

Les députés ont approuvé mercredi soir en première lecture le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles après trois jours de débats vifs, notamment sur la répression des abus sur mineurs.

Le texte, qui doit maintenant être débattu au Sénat, a été approuvé par 115 voix contre 29 et 25 abstentions. La majorité LREM-Modem a voté pour, tout comme le groupe UDI-Agir/Indépendants. Les Républicains se sont abstenus. A gauche, Insoumis, communistes et socialistes ont voté contre ou se sont abstenus.

A l’exception de LREM, tous les groupes, même ceux qui ont voté pour, ont déploré l’abandon par Marlène Schiappa de son intention d’instaurer une «présomption de non-consentement», qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans serait considérée comme un viol.

Une telle présomption, à laquelle le gouvernement a renoncé par crainte d’une censure constitutionnelle, était attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants après deux affaires récentes où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes.

En refusant cette présomption, «vous avez perdu notre vote», a lancé le LR Stéphane Viry à la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes. «Revenez avec une nouvelle version», a renchéri la socialiste Marietta Karamanli.

La Modem Isabelle Florennes a fait part d’un «sentiment de déception» sur ce point. «Nous sommes extrêmement déçus par le recul par rapport à votre communication», a lancé l’UDI Sophie Auconie à la ministre.

«Peut-être que nous n’allons pas assez loin mais c’est une avancée et notre ambition est de faire un texte solide juridiquement», a défendu le chef de file LREM Dimitri Houbron.

A la place de cette présomption, le texte prévoit d’introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans: les notions de contrainte et surprise, constitutives d’un viol, pourront «être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes».

Cet article double aussi, à 10 ans d’emprisonnement, la peine pour le délit d’atteinte sexuelle «avec pénétration», pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué, en l’absence de caractérisation d’une violence, contrainte, menace ou surprise.

En outre, il est prévu d’instaurer l’obligation pour le président d’une cour d’assises, si la qualification de viol était contestée, de poser la question subsidiaire obligatoire de la qualification d’atteinte sexuelle afin d’éviter un acquittement.

Victor a écrit : Le jour où une ex qui était consentante d'accusera de viol et que tu te retrouveras 20 ans en taule en perdant tout.
Tu réfléchiras par deux fois à la pertinence de ce texte qui irait dans le bon sens.
Tu siens bien que le diable se cache dans les détails.
Il faut être expert juridique pour comprendre les nuances de chacune des dispositions de ce type de loi.
Sans explication de texte, on peut facilement mal comprendre les orientations juridiques (et ses conséquences) d'une nouvelle loi.

Stounk a écrit :

Victor a écrit : Le jour où une ex qui était consentante d'accusera de viol et que tu te retrouveras 20 ans en taule en perdant tout.
Tu réfléchiras par deux fois à la pertinence de ce texte qui irait dans le bon sens.
Tu siens bien que le diable se cache dans les détails.
Il faut être expert juridique pour comprendre les nuances de chacune des dispositions de ce type de loi.
Sans explication de texte, on peut facilement mal comprendre les orientations juridiques (et ses conséquences) d'une nouvelle loi.

Franchement, ton exemple, c'est du populisme à deux balles. Comme si on se retrouvait facilement avec 20 ans de taule dans ce pays. Les vieux réacs nous répètent assez que la justice n'est pas assez sévère.

Victor a écrit :

Stounk a écrit :
Franchement, ton exemple, c'est du populisme à deux balles. Comme si on se retrouvait facilement avec 20 ans de taule dans ce pays. Les vieux réacs nous répètent assez que la justice n'est pas assez sévère.

Ton commentaire, c'était cette loi va dans le "bon" sens.
Je te trouve cela un peu court comme commentaire, surtout dans ce type de loi, plus complexe qu'on l'imagine où le diable peut se cacher dans les détails d'interprétation de tel ou tel article de loi.
Mine de rien, il faut être un minimum expert des problématiques réelles de ce type de délinquance pour pouvoir juger de la pertinence de cette loi. Je ne m'y risquerai pas. Bref je suis pour ma part, incapable d'avoir un avis pertinent sur ce texte.
Il me faudrait étudier un minimum les raisons et les problèmes qui nécessitent la modification de la loi existante.

Victor a écrit : Le jour où une ex qui était consentante d'accusera de viol et que tu te retrouveras 20 ans en taule en perdant tout.
Tu réfléchiras par deux fois à la pertinence de ce texte qui irait dans le bon sens.
Tu siens bien que le diable se cache dans les détails.
Il faut être expert juridique pour comprendre les nuances de chacune des dispositions de ce type de loi.
Sans explication de texte, on peut facilement mal comprendre les orientations juridiques (et ses conséquences) d'une nouvelle loi.

Lion blanc a écrit :

Victor a écrit : Le jour où une ex qui était consentante d'accusera de viol et que tu te retrouveras 20 ans en taule en perdant tout.
Tu réfléchiras par deux fois à la pertinence de ce texte qui irait dans le bon sens.
Tu siens bien que le diable se cache dans les détails.
Il faut être expert juridique pour comprendre les nuances de chacune des dispositions de ce type de loi.
Sans explication de texte, on peut facilement mal comprendre les orientations juridiques (et ses conséquences) d'une nouvelle loi.

Je suis moi aussi perplexe quand à ce maillage renforcé sur les lois anti-violences sexuelles, pourtant déjà existantes.
On en fait peut être un peu trop, ou alors il faudra aussi en même temps revoir les lois sur les faux témoignages ou les dénonciations calomnieuses.

Stounk a écrit :

Lion blanc a écrit :
Je suis moi aussi perplexe quand à ce maillage renforcé sur les lois anti-violences sexuelles, pourtant déjà existantes.
On en fait peut être un peu trop, ou alors il faudra aussi en même temps revoir les lois sur les faux témoignages ou les dénonciations calomnieuses.

Tout n'est pourtant pas parfait. Je te rappelle, comme c'est dit dans l'article, qu'il y a récemment eu des affaires de viol sur fillette de 11 ans dans lesquelles la justice les avaient considérées comme consentantes.

Stounk a écrit :

Victor a écrit :
Ton commentaire, c'était cette loi va dans le "bon" sens.
Je te trouve cela un peu court comme commentaire, surtout dans ce type de loi, plus complexe qu'on l'imagine où le diable peut se cacher dans les détails d'interprétation de tel ou tel article de loi.
Mine de rien, il faut être un minimum expert des problématiques réelles de ce type de délinquance pour pouvoir juger de la pertinence de cette loi. Je ne m'y risquerai pas. Bref je suis pour ma part, incapable d'avoir un avis pertinent sur ce texte.
Il me faudrait étudier un minimum les raisons et les problèmes qui nécessitent la modification de la loi existante.

Je ne me base que sur ce que j'ai pu lire ou entendre sur le sujet et je te concède que je ne suis pas juriste. Je comprends tes réserves,mais s'il faut être un grand spécialiste afin de faire le moindre commentaire sur le forum, on ne va plus parler de grand chose(et bien souvent, on parlera peut-être tout seul).

Stounk a écrit :

Victor a écrit : Le jour où une ex qui était consentante d'accusera de viol et que tu te retrouveras 20 ans en taule en perdant tout.
Tu réfléchiras par deux fois à la pertinence de ce texte qui irait dans le bon sens.
Tu siens bien que le diable se cache dans les détails.
Il faut être expert juridique pour comprendre les nuances de chacune des dispositions de ce type de loi.
Sans explication de texte, on peut facilement mal comprendre les orientations juridiques (et ses conséquences) d'une nouvelle loi.

Franchement, ton exemple, c'est du populisme à deux balles. Comme si on se retrouvait facilement avec 20 ans de taule dans ce pays. Les vieux réacs nous répètent assez que la justice n'est pas assez sévère.

oldeagle a écrit :

Stounk a écrit :
Franchement, ton exemple, c'est du populisme à deux balles. Comme si on se retrouvait facilement avec 20 ans de taule dans ce pays. Les vieux réacs nous répètent assez que la justice n'est pas assez sévère.

La justice, c'est vrai, n'est pas assez sévère.

A la place de cette présomption, le texte prévoit d’introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans: les notions de contrainte et surprise, constitutives d’un viol, pourront «être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes».

vivarais a écrit : encore une efficacité pour la majorité, après le regroupement familiale des parents pour un mineur rentré illégalement
maintenant on supprime la notion viol pour les actes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans
encore une fois bravo ; on voit que nous avons un gouvernement faisant une analyse et prenant les bonnes mesures

"Violer un enfant est un crime et doit le rester" : l'association L'Enfant bleu satisfaite du retrait de l'article 2 de la loi Schiappa

L'association d'aide aux enfants victimes de maltraitance salue le pas en arrière du gouvernement, lors du passage du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes devant le Sénat.

Mis à jour le 04/07/2018 | 21:20


Face à la vive polémique et l'opposition de nombreuses associations défendant les droits des enfants, le gouvernement recule sur son projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. La secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa a annoncé, mercredi 4 juillet sur Twitter, la suppression de la notion d'"atteinte sexuelle avec pénétration" qui était inscrite dans l'article 2. Une décision saluée par l'association L'Enfant bleu, qui vient en aide aux enfants victimes de maltraitance. "Pour nous, une atteinte sexuelle avec pénétration, c'est un viol, purement et simplement", a estimé Isabelle Debré, présidente de l'association, sur franceinfo.

franceinfo : L'annonce de Marlène Schiappa est-elle une satisfaction pour vous ?

Isabelle Debré : Bien sûr ! Nous avons été reçus lundi matin par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, la ministre de la Santé Agnès Buzyn et par Marlène Schiappa. Plusieurs associations étaient présentes lors de cette réunion. Nous avons expliqué l'incompréhension des associations et de l'opinion publique lorsqu'on parle d'"atteinte sexuelle avec pénétration" pour des enfants alors qu'on appelle cela un viol pour les adultes. Si l'on requalifie des faits de viol en atteinte sexuelle avec pénétration, ça devient un délit et non plus un crime. Or, violer un enfant reste pour nous un crime [dans le droit français, le crime est l'infraction la plus grave].

Certaines associations réclament le retrait total de cet article qui aggrave les sanctions en cas d'atteinte sexuelle. Est-ce le cas de votre association L'Enfant bleu ?

Non. Nous allons réfléchir avec les autres associations. C'est la première fois qu'il y a eu un regroupement d'associations : près de 50 ont signé un appel demandant la rectification ou le retrait de cet article 2. Ça ne s'est jamais vu ! Près de 50 associations et de très grandes personnalités, comme Boris Cyrulnik, ont signé ce communiqué pour dire stop. Violer un enfant est un crime et ça doit rester un crime.

Est-ce que vous avez le sentiment d'avoir été entendus par le gouvernement ?

Oui, sur ce point bien précis. Maintenant, nous allons voir comment la loi sera votée au final mais, pour le retrait de ce nouveau délit, les associations ont été entendues par les ministres et tout particulièrement par Nicole Belloubet.