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Simplification des seuils sociaux et fiscaux, intéressement des salariés, objet social des entreprises, privatisations…voici le point sur dix mesures emblématiques du projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises, dont l’examen commence cette semaine au Parlement

L’examen des articles la loi Pacte ( Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ) a commencé mercredi en commission, à l’Assemblée nationale, avec pour objectif une adoption définitive au début de 2019. Présentés le 18 juin en conseil des ministres , ses 70 articles pourraient tirer à la hausse le PIB – de 0,3 point de pourcentage à l’horizon 2025– selon Bercy. Simplification des seuils sociaux et fiscaux, intéressement des salariés, objet social des entreprises, privatisations .. une dizaine de mesures emblématiques nourrissent les débats.

Les seuils fiscaux et sociaux:

La mesure la plus attendue par les patrons concerne la simplification des "seuils" à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales, telles l’établissement d’un règlement intérieur. Le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé, avec à la clé une économie de près de 500 millions d’euros pour les entreprises qui ne seront plus soumises à certaines cotisations.

En cas de franchissement d’un seuil, le texte assouplit par ailleurs les règles en vigueur: les entreprises disposeront d’un délai de cinq ans avant de se voir appliquer leurs nouvelles obligations.

Parallèlement, la loi accède à une revendication de longue date de la CFDT en durcissant les obligations de présence de salariés au conseil d’administration: à partir de huit administrateurs non salariés, ils devront compter deux salariés et non plus un seul.

Intéressement et participation:

La loi Pacte va simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation qui permettent aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien. "La situation actuelle est très insatisfaisante car l’intéressement ne concerne que 16 % des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient", explique Bruno Le Maire, ministre de l’Économie .

Le "forfait social" de 20%, payé sur les produits d’épargne salariale, sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation

Objet social des entreprises:

La définition de l’entreprise va être modifiée dans le Code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts. Cette décision, en apparence symbolique, a donné lieu à de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l’article 1833 du Code civil -datant de l’époque napoléonienne- n’ouvre la voie à de multiples contentieux. "Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique" assure Bruno Le Maire en promettant un dispositif "facultatif".

Privatisations:

La loi Pacte va lever les contraintes légales qui obligent l’État à détenir la majorité des parts d’ADP, le tiers du capital ou des droits de vote d’Engie, et qui figent la détention publique de la Française des jeux (FDJ). Objectif: pouvoir procéder à des cessions d’actifs dans ces trois entreprises afin d’abonder le fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture lancé début 2018.

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour éviter que ces privatisations ne mettent en péril les intérêts de l’État. Le niveau des redevances aéroportuaires sera ainsi encadré, tandis qu’une "autorité indépendante" sera chargée de réguler le secteur des jeux. Ces cessions d’actifs devraient rapporter à l’État 15 milliards d’euros.

Création et liquidation d’entreprise:

Pour faciliter la création d’entreprise, la loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l’installation, obligatoire pour les artisans, et d’instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société. L’obligation d’ouvrir "un compte bancaire consacré à leur activité pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros" sera également supprimée.

Un guichet unique sera par ailleurs mis en place à l’horizon 2021 afin de regrouper les formalités administratives et "jouer un rôle d’interface" avec les structures impliquées, selon Bercy.
En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires.

Épargne retraite:

Le fonctionnement de l’épargne retraite sera assoupli afin de promouvoir ce produit financier, qui représente aujourd’hui à peine 200 milliards d’euros d’encours contre 1.700 milliards pour l’assurance-vie. Objectif: qu’il finance mieux l’économie. Si la loi est adoptée, il sera ainsi possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…), quel que soit le parcours professionnel du particulier.

L’épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu’à son décès.

Obligations comptables allégées:

Le texte prévoit de relever les seuils déclenchant un audit par un commissaire aux comptes, de façon à exempter les petites entreprises de cette obligation comptable jugée coûteuse (5.500 euros en moyenne pour les PME). Actuellement, l’audit est obligatoire dès le premier euro pour les sociétés anonymes (SA) et à partir de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Avec Pacte, le gouvernement va relever ces seuils au niveau des règles européennes, soit huit millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 50 salariés.

Cryptomonnaie:

Les levées de fonds en cryptomonnaie, dites ICO ("initial coin offerings"), qui consistent pour une entreprise à émettre des "jetons" numériques, fondés comme le bitcoin sur la technologie blockchain, pourront bénéficier d’une certification par l’Autorité des marchés financiers (AMF) si elles respectent certaines règles. Cette démarche restera facultative.

Investissements étrangers:

Le décret permettant à l’État de contrôler les investissements étrangers en France (IEF), parfois appelé décret Montebourg, va être "renforcé significativement" pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques. Le dispositif sera ouvert à de nouveaux secteurs, comme l’espace, le stockage de données et l’intelligence artificielle. Dès l’autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle sera par ailleurs effectué par un audit externe.

Soldes:

Le texte de loi va ramener de six à quatre semaines la durée des soldes d’été et d’hiver à partir de 2019. Objectifs: les rendre "plus lisibles" pour les consommateurs et plus rentables pour les commerçants.

vivarais a écrit : lorsque l'on parle de simplifier cela veut dire faire plus compliquer
il n'y a qu'à voir la simplification du permis de construire qui s'est soldé par 6 pages de plus à remplir etun tas document supplémentaires à fournir comme le coefficient K des matériaux
en France en voulant faire simple on fait plus compliqué

UBUROI a écrit :

vivarais a écrit : lorsque l'on parle de simplifier cela veut dire faire plus compliquer
il n'y a qu'à voir la simplification du permis de construire qui s'est soldé par 6 pages de plus à remplir etun tas document supplémentaires à fournir comme le coefficient K des matériaux
en France en voulant faire simple on fait plus compliqué

Que ça à nous dire, une jérémiade de plus! Et en plus précise moi ce coefficient K et sa place dans le permis de construire.
Pour être critique envers une mesure comme le Pacte, faut soi-même être parfait dans la démonstration. Je ne connais que le "R"

vivarais a écrit :

UBUROI a écrit :

Que ça à nous dire, une jérémiade de plus! Et en plus précise moi ce coefficient K et sa place dans le permis de construire.
Pour être critique envers une mesure comme le Pacte, faut soi-même être parfait dans la démonstration. Je ne connais que le "R"

dans la partie simplement de preuve de respect de la RT2012
quand avez vous rempli dernièrement un permis de construire généralement rempli pour le maitre d'ouvrage (vous le client) par le maitre d'oeuvre le constructeur de la maison ou celui qui a fait les plans au nom du maitre d'ouvrage

cette partie supplementaire (avec les coefficient K) est necessaire pour l'organisme qui viendra faire la certification RT 2012 pour envoyer l'avis de fin de travaux

Prise en compte de la RT 2012 à l'achèvement des travaux

À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage particulier doit fournir une seconde attestation de prise en compte de la RT 2012, établie par un professionnel (architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, ou organisme de certification si le bâtiment fait l'objet d'une certification).

Cette étude thermique validera :

le respect des trois exigences de résultat de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été) ;
la cohérence entre l'étude thermique et le bâtiment construit sur plusieurs points sensibles (isolation, étanchéité à l'air, énergie renouvelable, production d'énergie).

Pour faciliter la création d’entreprise, la loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l’installation, obligatoire pour les artisans, et d’instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société. L’obligation d’ouvrir "un compte bancaire consacré à leur activité pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros" sera également supprimée.

Victor a écrit :
Je ne suis pas certain que de supprimer ce stage qui permet quand même d'inculquer quelques rudiments de gestion et de droit, ainsi que la fin de la séparation obligatoire des comptes personnels des comptes professionnels (même pour les micro-entrepreneurs) soient obligatoirement une bonne idée.

vivarais a écrit : lorsque l'on parle de simplifier cela veut dire faire plus compliquer
il n'y a qu'à voir la simplification du permis de construire qui s'est soldé par 6 pages de plus à remplir et un tas document supplémentaires à fournir comme le coefficient K des matériaux
en France en voulant faire simple on fait plus compliqué

Victor a écrit : Je me pose des questions sur la pertinence de certaines mesures. Par exemple celles-ci :

Pour faciliter la création d’entreprise, la loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l’installation, obligatoire pour les artisans, et d’instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société. L’obligation d’ouvrir "un compte bancaire consacré à leur activité pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros" sera également supprimée.

Je ne suis pas certain que de supprimer ce stage qui permet quand même d'inculquer quelques rudiments de gestion et de droit, ainsi que la fin de la séparation obligatoire des comptes personnels des comptes professionnels (même pour les micro-entrepreneurs) soient obligatoirement une bonne idée.

Diogène a écrit :

Victor a écrit : Je me pose des questions sur la pertinence de certaines mesures. Par exemple celles-ci :



Je ne suis pas certain que de supprimer ce stage qui permet quand même d'inculquer quelques rudiments de gestion et de droit, ainsi que la fin de la séparation obligatoire des comptes personnels des comptes professionnels (même pour les micro-entrepreneurs) soient obligatoirement une bonne idée.

En effet, je ne pense que ce stage soit dissuasif et soit la cause du manque de vocations dans l'artisanat. Il faudrait plutôt chercher du côté des impôts, des charges sociales, de la pénibilité en comparaison de situations bien douces de fonctionnaires, chômeurs et assistés divers.
Quant au compte séparé, on en ouvre un maintenant en 10 minutes sur Internet. Alors ... foutaise !
Cette loi est typique de la réformette de centre-gauche inefficace.

Moi je vous en fais une réforme qui vous fait disparaître le chômage en 7 ou 8 ans:
- retour au 40 heures avec 20 jours de CP
- défiscalisation des heures sups
- suppression de 3 jours fériés du calendrier
- retraite à 65 ans
- dégressivité rapide des allocations chômage
- suppression du RSA
- fin de la protection des élus syndicaux , dissolution de la CGT/FO/SUD
- fin du SMIC
- privatisations massives des parts de l'Etat dans ADP, ENgie, FDJ, REnault, Peugeot , Thales, Airbus, et ouverture des capitalisations de SNCF, EDF et j'en passe
- ouverture des magasins le dimanche sans conditions

Avec cela, les gens bosseraient.

Stounk a écrit :

Diogène a écrit :

En effet, je ne pense que ce stage soit dissuasif et soit la cause du manque de vocations dans l'artisanat. Il faudrait plutôt chercher du côté des impôts, des charges sociales, de la pénibilité en comparaison de situations bien douces de fonctionnaires, chômeurs et assistés divers.
Quant au compte séparé, on en ouvre un maintenant en 10 minutes sur Internet. Alors ... foutaise !
Cette loi est typique de la réformette de centre-gauche inefficace.

Moi je vous en fais une réforme qui vous fait disparaître le chômage en 7 ou 8 ans:
- retour au 40 heures avec 20 jours de CP
- défiscalisation des heures sups
- suppression de 3 jours fériés du calendrier
- retraite à 65 ans
- dégressivité rapide des allocations chômage
- suppression du RSA
- fin de la protection des élus syndicaux , dissolution de la CGT/FO/SUD
- fin du SMIC
- privatisations massives des parts de l'Etat dans ADP, ENgie, FDJ, REnault, Peugeot , Thales, Airbus, et ouverture des capitalisations de SNCF, EDF et j'en passe
- ouverture des magasins le dimanche sans conditions

Avec cela, les gens bosseraient.

Oui, dans des conditions exécrables et pour une misère. Quel beau projet de société!

oups a écrit :

Stounk a écrit :
Oui, dans des conditions exécrables et pour une misère. Quel beau projet de société!

C'est bien de convenir que les conditions actuelles sont satisfaisantes et les salaires raisonnables