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Merci à mes anciens collègues défenseurs des droits:

C'était une mesure phare des ordonnances travail : les prud'hommes devaient désormais respecter un barème dans leurs sanctions pour licenciement abusif.

Mais trois tribunaux ont déjà décidé de ne pas suivre le barème en accordant aux salariés plus que ce qui est prévu par les nouvelles dispositions. Les juges se sont appuyés sur un règlement international pour ne pas appliquer l'encadrement des indemnités.

Des décisions qui pourraient être suivies

"Le conseil des prud'hommes vient dire que la loi n'est pas conforme à une norme supranationale. Le conseil des prud'hommes vient dire : 'Attention, nous restons libres. On nous a enlevé ce pouvoir-là, aujourd'hui nous le reprenons parce que nous estimons que nous devons avoir la capacité de décider seuls d'une indemnisation'", explique l'avocate Me Giuseppina Marras. La bataille pourrait se poursuivre devant une cour d'appel ou en cassation, mais les cas pourraient être suivis dorénavant.

Vous voyez qu'on peut lutter intelligemment contre la verticalité!
Pas besoin de Trouet et de Picolle pour changer la donne sociale: une cervelle bien faite, un peu de courage pour résister au greffier en chef qui a dû dire aux juges de la section: "Quoi, vous osez!"

On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

UBUROI a écrit : Merci à mes anciens collègues défenseurs des droits:

C'était une mesure phare des ordonnances travail : les prud'hommes devaient désormais respecter un barème dans leurs sanctions pour licenciement abusif.

Mais trois tribunaux ont déjà décidé de ne pas suivre le barème en accordant aux salariés plus que ce qui est prévu par les nouvelles dispositions. Les juges se sont appuyés sur un règlement international pour ne pas appliquer l'encadrement des indemnités.

Des décisions qui pourraient être suivies

"Le conseil des prud'hommes vient dire que la loi n'est pas conforme à une norme supranationale. Le conseil des prud'hommes vient dire : 'Attention, nous restons libres. On nous a enlevé ce pouvoir-là, aujourd'hui nous le reprenons parce que nous estimons que nous devons avoir la capacité de décider seuls d'une indemnisation'", explique l'avocate Me Giuseppina Marras. La bataille pourrait se poursuivre devant une cour d'appel ou en cassation, mais les cas pourraient être suivis dorénavant.

Vous voyez qu'on peut lutter intelligemment contre la verticalité!
Pas besoin de Trouet et de Picolle pour changer la donne sociale: une cervelle bien faite, un peu de courage pour résister au greffier en chef qui a dû dire aux juges de la section: "Quoi, vous osez!"

vous essayez de douaner la volonte et le but de celui qui a institué la verticalité
lorsque l'on est condamné par les prud'hommes c'est que l'on a commis un delit vis à vis code du travail
et l'intention de macron est de codifier le montant des indemnisations afin d'en limiter le montant
ceux qui commettent le plus de delits vis a vis du code du travail ce sont les grosses entreprises
( les petites le font par ignorance et les prud'homme en tiennent compte dans les sanctions )
et lorsque les sanctions ne sont plus dissuasives la delinquance augmente
esperons que cette position va mettre un frein à l'augmentation des recours aux prud'hommes
on constate que les cabinets d'avocat s en droit social ont du augmenter leur effectifs suite à celà , c'est le cas du cabinet avec lequel j'étais en relation lorsque j'étais en activité et dont j'ai gardé le contact et qui m'envoyait des clients pour les aider à monter les dossiers necessiaire (chose que je fais bénévolement pour les spoliés )

3 tribunaux ont invalidé l'utilisation des barèmes, mais d'autres les ont validé et les ont utilisé
il semble qu'une clarification soit nécessaire par une instance supérieur pour qu'il soit invalidé ou pratiqué partout

vivarais a écrit :

UBUROI a écrit : Merci à mes anciens collègues défenseurs des droits:



Vous voyez qu'on peut lutter intelligemment contre la verticalité!
Pas besoin de Trouet et de Picolle pour changer la donne sociale: une cervelle bien faite, un peu de courage pour résister au greffier en chef qui a dû dire aux juges de la section: "Quoi, vous osez!"

vous essayez de douaner la volonte et le but de celui qui a institué la verticalité
lorsque l'on est condamné par les prud'hommes c'est que l'on a commis undelitvis à vis code du travail
et l'intention de macron est de codifier le montant des indemnisations afin d'en limiter le montant
ceux qui commettent le plus de delits vis a vis du code du travail ce sont les grosses entreprises
( les petites le font par ignorance et les prud'homme en tiennent compte dans les sanctions )
et lorsque les sanctions ne sont plus dissuasives la delinquance augmente
esperons que cette position va mettre un frein à l'augmentation des recours aux prud'hommes
on constate que les cabinets d'avocat s en droit social ont du augmenter leur effectifs suite à celà , c'est le cas du cabinet avec lequel j'étais en relation lorsque j'étais en activité et dont j'ai gardé le contact et qui m'envoyait des clients pour les aider à monter les dossiers necessiaire (chose que je fais bénévolement pour les spoliés )

Toi le mec qui confond le CPH et le conseiller du salarié ou peut-être, pire, le défenseur syndical, tes errements me stupéfient.
Délits en droit du travail???? ben, tu te gourres de tribunal
augmentation des ctx??? c'est l'inverse
etc...

Victor a écrit : On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

Et si l'on supprimait aussi les planques commes celles de le reine de l'aviron….
ça permettrait AUSSI de faire baisser les taxes et impôts.

Victor a écrit : On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

Et si on supprime Victor du forum on va s'ennuyer....

Lion blanc a écrit :

Victor a écrit : On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

Et si on supprime Victor du forum on va s'ennuyer....

Les prud'hommes restent nécessaire pour fixer qui a raison entre le salarié et l'entreprise
Le fait qu'ils ne fixent plus les indemnités ne changent rien à ça
Mais si quelqu'un a une idée pour protéger les petites sociétés des risques de couler du fait d'indemnités excessives tout en empêchant les grosses de spolier le préjudice réel d'un salarié je suis preneur

danielfr40 a écrit :

Lion blanc a écrit :
Et si on supprime Victor du forum on va s'ennuyer....

Les prud'hommes restent nécessaire pour fixer qui a raison entre le salarié et l'entreprise

Oui mais cela ce discute.
Quand on sait que dans au moins 80% des cas, c'est le salarié qui a gain de cause ...
On pourrait peut-être envisager un système bien plus simple, plus efficace et moins coûteux.
Un système contractuel avec des indemnités prévues dès le début du contrat en cas de licenciement.
Un peu comme les entraîneurs de foot. Si le club ne veut plus d'eux, ils sont licenciés avec des indemnités prévues au contrat.

Vu que le montant des indemnités est maintenant cadré par un barème, un système bien plus simple pourrait désormais être mis en oeuvre.

Victor a écrit :

danielfr40 a écrit :
Les prud'hommes restent nécessaire pour fixer qui a raison entre le salarié et l'entreprise

Oui mais cela ce discute.
Quand on sait que dans au moins 80% des cas, c'est le salarié qui a gain de cause ...
On pourrait peut-être envisager un système bien plus simple, plus efficace et moins coûteux.
Un système contractuel avec des indemnités prévues dès le début du contrat en cas de licenciement.
Un peu comme les entraîneurs de foot. Si le club ne veut plus d'eux, ils sont licenciés avec des indemnités prévues au contrat.

Vu que le montant des indemnités est maintenant cadré par un barème, un système bien plus simple pourrait désormais être mis en oeuvre.

les juges sont à parité salariés et chefs d'entreprise, donc pas de parti pris
j'ai lu un article justifiant les 80% par le fait que le salarié se lançait rarement dans les prud’hommes sans penser être dans son bon droit, tout tribunal reste lourd comme démarche.
je suis favorable à l'automaticité pour désengorger les tribunaux, il y a sûrement des cas qui peuvent se décider sur analyse des preuves sur dossier. mais sans doute pas tous

Ne devraient ont pas supprimé les tribunaux administratifs, pour avoir une seul et même justice pour tout le monde, donc pas de conflits ?

danielfr40 a écrit :

Victor a écrit :
Oui mais cela ce discute.
Quand on sait que dans au moins 80% des cas, c'est le salarié qui a gain de cause ...
On pourrait peut-être envisager un système bien plus simple, plus efficace et moins coûteux.
Un système contractuel avec des indemnités prévues dès le début du contrat en cas de licenciement.
Un peu comme les entraîneurs de foot. Si le club ne veut plus d'eux, ils sont licenciés avec des indemnités prévues au contrat.

Vu que le montant des indemnités est maintenant cadré par un barème, un système bien plus simple pourrait désormais être mis en oeuvre.

les juges sont à parité salariés et chefs d'entreprise, donc pas de parti pris
j'ai lu un article justifiant les 80% par le fait que le salarié se lançait rarement dans les prud’hommes sans penser être dans son bon droit, tout tribunal reste lourd comme démarche.
je suis favorable à l'automaticité pour désengorger les tribunaux, il y a sûrement des cas qui peuvent se décider sur analyse des preuves sur dossier. mais sans doute pas tous

La barémisation aux Prud hommes avait pour but d'apporter de la sécurité juridique aux entreprises les moins fortes économiquement, de l'égalité de traitement des dossiers en France, et entraîner un désengorgement de la justice (2 ans pour un dossier à BOBIGNY), en permettant avec la rupture conventionnelle et la transaction un tarissement des affaires les plus évidentes. D'ailleurs, les chiffres des audiencements montrent que cet objectif est atteint.

UBUROI a écrit :
les juges sont à parité salariés et chefs d'entreprise, donc pas de parti pris
j'ai lu un article justifiant les 80% par le fait que le salarié se lançait rarement dans les prud’hommes sans penser être dans son bon droit, tout tribunal reste lourd comme démarche.
je suis favorable à l'automaticité pour désengorger les tribunaux, il y a sûrement des cas qui peuvent se décider sur analyse des preuves sur dossier. mais sans doute pas tous

La barémisation aux Prud hommes avait pour but d'apporter de la sécurité juridique aux entreprises les moins fortes économiquement, de l'égalité de traitement des dossiers en France, et entraîner un désengorgement de la justice (2 ans pour un dossier à BOBIGNY), en permettant avec la rupture conventionnelle et la transaction un tarissement des affaires les plus évidentes. D'ailleurs, les chiffres des audiencements montrent que cet objectif est atteint.[/quote]
c'est le bon coté
mais il y a toujours une contrepartie
il faudrait connaître aussi le nombre de salariés sous indemnisés à cause du barème sur les grosses entreprises
j'imagine qu'on ne pouvait juridiquement n'appliquer les barèmes qu'aux petites entreprises

Victor a écrit : On pourrait tout simplement supprimer les prud'hommes.
Cela ferait des économies et permettrait de baisser les taxes et les impôts !

On pourrait aussi supprimer le code de travail et la statut de salarié, ça permettrait de diminuer drastiquement les salaires et augmenter significativement les dividendes des actionnaires...

UBUROI a écrit :

danielfr40 a écrit :
les juges sont à parité salariés et chefs d'entreprise, donc pas de parti pris
j'ai lu un article justifiant les 80% par le fait que le salarié se lançait rarement dans les prud’hommes sans penser être dans son bon droit, tout tribunal reste lourd comme démarche.
je suis favorable à l'automaticité pour désengorger les tribunaux, il y a sûrement des cas qui peuvent se décider sur analyse des preuves sur dossier. mais sans doute pas tous

La barémisation aux Prud hommes avait pour but d'apporter de la sécurité juridique aux entreprises les moins fortes économiquement, de l'égalité de traitement des dossiers en France, et entraîner un désengorgement de la justice (2 ans pour un dossier à BOBIGNY), en permettant avec la rupture conventionnelle et la transaction un tarissement des affaires les plus évidentes. D'ailleurs, les chiffres des audiencements montrent que cet objectif est atteint.

Et en même temps les licenciements des salariés de plus de 50 ans ont massivement augmenté, simple cause de lien a effet...