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Le verdict est tombé: la possibilité offerte aux entreprises de moduler le temps de travail pendant une période pouvant atteindre trois ans est jugée contraire à la charte sociale européenne, estime le Conseil de l'Europe dans une décision qui doit être rendue publique ce vendredi. C'est plus spécifiquement le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe chargé d'interpréter la charte, qui a retoqué cette mesure de la loi El Khomri adoptée en août 2016 qui permet aux entreprises de s'adapter aux variations de la charge de travail tout en limitant le recours aux heures supplémentaires.

Une victoire pour la CGT qui est à l'origine de la saisine et un coup dur pour le gouvernement Philippe qui aurait préféré s'en passer. Si cette décision n'est pas juridiquement contraignante, elle pèse politiquement et les juges français pourront désormais s'appuyer dessus pour retoquer à leur tour la mesure controversée. Et puis, des décisions du CEDS sont attendues sur un autre sujet ultrachaud qui vise cette fois les ordonnances Pénicaud.

La CGT et FO ont saisi l'organe du Conseil de l'Europe contre le plafonnement des indemnités prud'homales que les salariés peuvent réclamées en cas de licenciement non justifié. Comme certains conseillers prud'homaux, ils estiment cette disposition contraire à la charte sociale européenne. Le verdict est attendu au cours de l'année prochaine.

Un aménagement pas «raisonnable»:

Dans le détail, l'affaire porte sur la possibilité donnée aux employeurs de négocier avec les syndicats un accord d'entreprise qui aménage le temps de travail des salariés sur une période de trois ans au maximum et non plus d'un an. Avec ce dispositif, les salariés travaillent plus que 35 heures hebdomadaires pendant les semaines de forte activité et, en vue de compenser, ils effectuent moins d'heures durant les semaines moins intenses.

Et si les salariés ont travaillé en moyenne plus que 35 heures par semaine à la fin de la période, les heures en plus totalisées sont considérées comme des heures supplémentaires et donc majorées. Enfin, il est à noter que cette modulation du temps de travail est possible seulement si un accord (majoritaire) de branche l'autorise.

Dans sa décision, le CEDS estime qu'aménager la durée du temps travail sur une période de référence qui peut atteindre trois ans n'est pas «raisonnable» et donc contraire à la charte sociale européenne. Et ce pour une raison simple: cette disposition prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à une majoration des heures supplémentaires.

Le raisonnement, complexe, peut être résumé comme suit: même si les semaines de travail supérieures à 35 heures sont compensées par des semaines plus courtes avec des heures de repos, la période totale est jugée trop longue. «L'effort accru des salariés ne serait pas compensé par une majoration de salaire et l'on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate», indique le Comité dans son arrêt que Le Figaro s'est procuré.

«Ce dispositif est très peu utilisé», selon l'exécutif:

Dans un document en réponse remis au Conseil de l'Europe, le gouvernement rétorque que les entreprises ont justement pour obligation de prévoir, dans les accords sur le sujet, une limitation du nombre d'heures travaillées en plus des 35 heures légales. Au-delà de cette limite, ces heures travaillées sont alors considérées comme des heures sup et majorées comme telles sans attendre la fin de la période de référence.

L'exécutif insiste également sur le fait que «ce dispositif est très peu utilisé». Seule la branche de la métallurgie -l'un des secteurs pour lesquels cette disposition avait été introduite- s'est saisie du sujet dans un accord du 23 septembre 2016 qui donne l'autorisation aux entreprises du secteur d'expérimenter cette possibilité pendant cinq ans. Et, à ce jour, seules quatre entreprises -Ugitech, Asteelflash, Renault, Toyotomi- ont conclu un accord.

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

Dans sa décision, le CEDS estime qu'aménager la durée du temps travail sur une période de référence qui peut atteindre trois ans n'est pas «raisonnable» et donc contraire à la charte sociale européenne. Et ce pour une raison simple: cette disposition prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à une majoration des heures supplémentaires.

Le raisonnement, complexe, peut être résumé comme suit: même si les semaines de travail supérieures à 35 heures sont compensées par des semaines plus courtes avec des heures de repos, la période totale est jugée trop longue. «L'effort accru des salariés ne serait pas compensé par une majoration de salaire et l'on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate», indique le Comité dans son arrêt que Le Figaro s'est procuré.

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

vivarais a écrit :

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

une loi dans l'interet de l'éconoine ou de la finance
quel a été le gain depuis pour l'économie depuis qu'elle a été adoptée si ce n'est d'empecher de profiter de la relance mondiale
tous les pays en ont profité alors que nous nous stagnons dans la crise pour ne pas dire que nous avons reculé
mais certains meme les pieds dans la merde refuse de le reconnaitre
il suffit lde voir le nombre de conflits sociaux en dehaors de celui des gilets jaunes
les assistantes maternelles , les genicologues , les douaniers etc etc etc

Fonck1 a écrit :

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

Ah je vois que comme d'habitude, tu ne lis pas ce qui est écrit, ce qui malheureusement, est redondant chez les gens d’extrême droite.

dans l'article, j'ai moi aussi pesté au début, mais somme toute, c'est assez logique si on lit les motivations de ce qui a été porté :

Dans sa décision, le CEDS estime qu'aménager la durée du temps travail sur une période de référence qui peut atteindre trois ans n'est pas «raisonnable» et donc contraire à la charte sociale européenne. Et ce pour une raison simple: cette disposition prive les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à une majoration des heures supplémentaires.

Le raisonnement, complexe, peut être résumé comme suit: même si les semaines de travail supérieures à 35 heures sont compensées par des semaines plus courtes avec des heures de repos, la période totale est jugée trop longue. «L'effort accru des salariés ne serait pas compensé par une majoration de salaire et l'on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate», indique le Comité dans son arrêt que Le Figaro s'est procuré.

ce n'est donc ni plus ni moins qu'un droit d'équité et de réversion envers les travailleurs.
trois ans, c'est long, donc non seulement les majorations n'étaient pas prises en compte, mais dans le cas de récupérations, elles ne l'étaient pas non plus, de ce que j'en ai compris.

archange a écrit :

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

Pourtant certains se félicitent de cette Europe sur ce sujet que par ailleurs ils n'hésitent pas à mettre au pilori dès que les décisions prises ne vont pas dans leur sens!

vivarais a écrit :

berger141 a écrit : Instaurer les 35 H pour tous a été une grave erreur de Jospin ( et du PS)
Pour atténuer les effets désastreux des 35H sur l'économie du pays, Hollande a fait voter la loi El Khomri; ceci dans l'interet de notre économie.
Et voilà maintenant qu'une institution européenne(non élue) s'oppose à une loi El Khomri.
Nous n'avons pas besoin de cette Europe-là qui nous est néfaste.

une loi dans l'interet de l'éconoine ou de la finance
quel a été le gain depuis pour l'économie depuis qu'elle a été adoptée si ce n'est d'empecher de profiter de la relance mondiale
tous les pays en ont profité alors que nous nous stagnons dans la crise pour ne pas dire que nous avons reculé
mais certains meme les pieds dans la merde refuse de le reconnaitre
il suffit lde voir le nombre de conflits sociaux en dehaors de celui des gilets jaunes
les assistantes maternelles , les genicologues , les douaniers etc etc etc

voileux a écrit :

Fonck1 a écrit :

Ah je vois que comme d'habitude, tu ne lis pas ce qui est écrit, ce qui malheureusement, est redondant chez les gens d’extrême droite.

dans l'article, j'ai moi aussi pesté au début, mais somme toute, c'est assez logique si on lit les motivations de ce qui a été porté :


ce n'est donc ni plus ni moins qu'un droit d'équité et de réversion envers les travailleurs.
trois ans, c'est long, donc non seulement les majorations n'étaient pas prises en compte, mais dans le cas de récupérations, elles ne l'étaient pas non plus, de ce que j'en ai compris.

Quand on aperçoit les dispositions de L'UIMM syndical patronal de la métallurgieaprès leurs millions de détournement (qu'ils n'ont jamais remboursé) il est temps de s'apercevoir qu'il n'y a plus de métallurgie et de sidérurgie en France , à tel point que Macron n'a même pas jugé utile avec deux gouvernements, de nommer un ministre de l'industrie, au niveau farce c'est un must..