Forum-Actualite.com • Débats Politiques • elections

Depuis le 1er avril, les expulsions locatives de locataires qui ne payent pas leur loyer sont de nouveau autorisées. En début de semaine, le maire écologiste de Grenoble Éric Piolle s’était engagé à prendre un arrêté interdisant les mises à la rue de ménages sans solution de relogement. Le texte a été soumis au Conseil municipal et vient d’être voté. Pour l’heure, l’arrêté n’a pas encore été signé et devrait l’être la semaine prochaine.

Concrètement, la ville de Grenoble impose désormais aux propriétaires de fournir «au maire ou à son représentant qualifié», la justification qu’«une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes concernées», selon le texte. L’association Droit au logement qui s’était mobilisée en faveur d’un tel arrêté, «salue ce vote». «Des centaines de familles menacées d’expulsion à Grenoble vont pouvoir dormir tranquilles, sans crainte d’être réveillées au petit matin». Les élus Républicains-UDI-Société civile, qui accusent le maire de se livrer à une «instrumentalisation de la misère à des fins politiciennes», dénoncent un arrêté «parfaitement illégal». «Le maire n’a aucun pouvoir et son exécution relève du préfet, affirment-ils. Il s’agit d’un véritable détournement de pouvoir caractérisé».

L’expulsion est décidée par un juge:

Qu’en est-il dans la réalité? La loi autorise un locataire expulsé sans relogement à faire valoir son droit à un logement (droit au logement opposable) selon l’article L300-1 du Code de la construction et de l’habitation. Pour cela, il doit saisir la commission de médiation. Mais la loi spécifie bien que ce n’est pas au propriétaire de trouver un nouveau logement mais au préfet. Ce dernier doit lui faire des propositions de logement «adaptées à (ses) besoins et capacités» dans un délai de six mois en Ile-de-France et trois mois pour les autres régions. Passé ce délai, si le locataire n’a pas reçu de proposition adaptée, il peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

Par ailleurs, l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire et le concours de la force publique n’est accordé qu’après une enquête sociale. Pour Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, l’arrêté de la ville de Grenoble est une atteinte portée au pouvoir judiciaire. «Il n’existe aucune disposition législative donnant le pouvoir à un maire de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, affirme-t-il. La protection de l’ordre public social (préoccupation sociale) n’est pas intégrée dans la protection de l’ordre public général qui fait partie des prérogatives du maire.»

La maire PCF de Bagneux (92) a tenté, à plusieurs reprises, d’imposer un arrêté anti-expulsions mais, sans surprise, le tribunal a systématiquement annulé ces dispositions. L’édile envisage un recours devant le Conseil d’État. «Ce type d’arrêté n’a qu’une vocation politique. Il est absurde de prendre un arrêté qui englobe tous les profils d’expulsés, y compris les squatteurs. Les dossiers doivent être traités au cas par cas, conclut Me Rossi-Landi. Paradoxalement, j’ai constaté dans la pratique que c’est souvent la décision d’expulsion qui accélère le relogement du locataire.»

Allora a écrit : l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire

et bien que le Juge trouve lui un nouveau logement
hallucinant ! ce Maire fait n'importe quoi !
faudrait déjà faire l'enquête qui prouverait que le locataire peut ou pas payer ..
il y a du tri à faire là ..

Allora a écrit : l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire

et bien que le Juge trouve lui un nouveau logement
hallucinant ! ce Maire fait n'importe quoi !
faudrait déjà faire l'enquête qui prouverait que le locataire peut ou pas payer ..
il y a du tri à faire là ..

sofasurfer a écrit : La conséquence de cet arrêté, c'est que les propriétaires ne voudront plus louer a des familles modestes, voire ne plus du tout louer leur bien.

Cela va mécaniquement faire augmenter le tarif des loyers car les logements disponibles a la location vont se raréfier.

Dans l'état actuel du parc immobilier, c'est une fausse bonne idée...

Allora a écrit : l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire

et bien que le Juge trouve lui un nouveau logement
hallucinant ! ce Maire fait n'importe quoi !
faudrait déjà faire l'enquête qui prouverait que le locataire peut ou pas payer ..
il y a du tri à faire là ..

mic43121 a écrit :

Allora a écrit : l’expulsion d’un locataire est une décision prise par un juge et non pas par le propriétaire

et bien que le Juge trouve lui un nouveau logement
hallucinant ! ce Maire fait n'importe quoi !
faudrait déjà faire l'enquête qui prouverait que le locataire peut ou pas payer ..
il y a du tri à faire là ..

Je l'ai déja écrit ..j'ai vu pire ..
non seulement ils sont restés 1an et demie sans payer de loyer ,mais en plus avant de partit ils ont tout cassé..
La salle de bain .;la cuisine ..et ils ont ouvert le tableau électrique arraché les étiquette et mélangé toute la filerie..
De la merde sur les murs..Il faut l'avoir vu pour le croire ..
Et ce gentil locataire n'a vu aucune poursuite aboutir …la plainte n'a servie à rien..
Le propriétaire (un copain 3 galons dans la marine ) a vendu la maison ,et foutu le camp en Bretagne !
Il recommande a ses copains mutés chez moi ,de ne JAMAIS louer leur maison..

Fonck1 a écrit : tu payes pas tu dégages, c'est pas très compliqué.
je ne vois aps en quoi les bailleurs devraient avoir quelque obligation envers des gens qui ne respectent pas leurs engagements.

vivarais a écrit :

Fonck1 a écrit : tu payes pas tu dégages, c'est pas très compliqué.
je ne vois aps en quoi les bailleurs devraient avoir quelque obligation envers des gens qui ne respectent pas leurs engagements.

malheureusement c'est le cas avec le droit au logement
en cas de jugement d'expulsion l'huissier ne peut pas effecutué d'expulsion tant que le service préfectoral au logement n'a pas la confirmation d'un relogement du mauvais payeur
on ne fait que déplacer le problème d'un bailleur à un autre
(souvent bailleur social qui a obligation de relogement lui a sur ses listes d'attente de demandeurs de logements honnétes qui eux paieraient leur loyer )
dans les autres pays de l'UE il n'y a meme pas de treve hivernale et donc n'ont pas ce fléau de mauvais payeurs
moi il m'a fallu presque 3 ans pour expulser un locataire mauvais payeur pourtant solvable vu qu'il travaille toujours à pole emploi
et en partant le logement était à l'état de taudis
voilà pourquoi comme beaucoup de bailleurs je n'ai plus jamais loué la maison heritée de ma belle mère ,, ce qui a fait un logement de moins sur le marché et à cause de cette pénurie le cout des loyers augmentent car il y en a de moins en moins
car ceux qui se font avoir ne relouent plus