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http://www.lefigaro.fr/societes/la-sncf ... s-20190517

Victoire confirmée pour les syndicats de cheminots. La justice a condamné jeudi en appel la SNCF à payer les jours de repos des grévistes du printemps 2018, alors que le groupe voulait l’éviter, estimant que les 36 jours non consécutifs de grève constituaient un seul et même mouvement. Comme en première instance, la Cour d’appel de Paris a écarté l’«allégation» de la SNCF de «mouvement unique de grève» et balayé du même coup le «cumul de chaque période de grève pour le calcul des retenues sur salaire».

Le bras de fer avait commencé avant même le début du mouvement. Inédite dans sa forme et sa durée - 36 jours à raison de deux jours sur cinq -, la grève a été imaginée par les syndicats pour causer le plus possible de perturbations, avec le moins possible de pertes de salaire. Chaque préavis correspondant, selon eux, à une grève différente, ils s’attendaient à ce que les jours de repos attachés aux jours non travaillés soient payés.

Ils se sont d’emblée heurtés à un refus de la direction de l’entreprise publique. Celle-ci avait considéré que les différents épisodes du calendrier de deux jours de grève sur cinq du printemps 2018 étaient en fait un mouvement unique contre la réforme ferroviaire. Elle pouvait ainsi appliquer un règlement de retenues sur la fiche de paie non seulement des jours de grève, mais aussi de jours de repos au-delà de deux jours de grève.

«Atteinte au droit de grève»:

«Les grèves successives, quand bien même avaient-elles été prévues sur une période de temps de trois mois, étaient conditionnées les unes par rapport aux autres à l’avancée des négociations légalement conduites», a retenu la cour d’appel. La juridiction a aussi retenu le fait que la SNCF avait bien porté «atteinte au droit de grève», en diffusant aux personnels une note d’information relayant son interprétation d’un mouvement unique, dans le «but de dissuader les agents de faire grève». En première instance déjà, le tribunal de Bobigny, avait condamné la SNCF pour ce même motif d’entrave à l’exercice du droit syndical et du droit de grève, retenant, de la part de l’entreprise, son «intention de neutraliser la stratégie des organisations syndicales» caractérisée dans un courriel «du 23 mars 2018» de la direction des ressources humaines.

La CGT-Cheminots a salué cette nouvelle victoire: «le tribunal confirme que nous avions raison». «La SNCF ne peut pas faire payer des jours de grève à des cheminots qui travaillent ou qui sont en jours de repos», a commenté pour sa part le secrétaire général de l’Unsa-Ferroviaire Roger Dillenseger. «Il n’y a aucune surprise, ça conforte notre position de départ.» «Le droit de grève des cheminots est préservé dans sa globalité grâce à cette décision», s’est réjoui de son côté la CFDT-Cheminot dans un communiqué, soulignant que ces retenues «indûment prélevées» ne pourront «plus être appliquées par l’entreprise».

De son côté, la SNCF «se réserve la possibilité de se pourvoir en cassation», a-t-elle confié à l’AFP, rappelant qu’elle «a déjà régularisé la situation des salariés dès le mois de juillet 2018». En effet, dans l’attente de l’arrêt de la cour, elle avait dû appliquer sans délai le jugement du tribunal de Bobigny, en régularisant la situation des agents concernés.

Fonck1 a écrit : Que je sache, les jours de repos sont chômés, donc doivent être payés.
c'est quoi le problème exactement?

ils jouent sur les RTT? ben s'ils en ont le droit et que la loi n'y voit rien contre, notamment associé au droit de grève, ils sont dans leur droit.

roland a écrit :

Fonck1 a écrit : Que je sache, les jours de repos sont chômés, donc doivent être payés.
c'est quoi le problème exactement?

ils jouent sur les RTT? ben s'ils en ont le droit et que la loi n'y voit rien contre, notamment associé au droit de grève, ils sont dans leur droit.

De ce que j'ai compris c'est des repos compensateurs dut à des horaires de travail décalés. (et non pas horaires de grève décalés.. )

Fonck1 a écrit : si la loi ne dit rien contre, ils ont le droit de le faire !
le travail n'est aps dirigé par de l'émotion, ou du sentimentalisme, mais par des textes de lois.

roland a écrit :

Fonck1 a écrit : si la loi ne dit rien contre, ils ont le droit de le faire !
le travail n'est aps dirigé par de l'émotion, ou du sentimentalisme, mais par des textes de lois.

Oui enfin si c'était si clair que ça ça ne se serait pas réglé en appel et la SNCF n'envisagerait pas d'aller en cassation.
Tout ne peut pas être écrit ça ferait (et fait déjà malheureusement) des contrats illisibles. Il y a une part non écrite, une marge d'interprétation laissée au juge qui doit se conformer à l’esprit de la loi, à la volonté manifeste du législateur, et au bon sens.

.. sauf que depuis quelques decennies des juges rouges véreux ont largement abusés de la confiance que le peuple leur a accordé pour faire avancer leur agenda politique. Notamment dans les conflits du travail. Est il besoin de revenir sur la harangue de Baudot...

Il est fort probable que ce soit le cas ici

Fonck1 a écrit :

roland a écrit :

De ce que j'ai compris c'est des repos compensateurs dut à des horaires de travail décalés. (et non pas horaires de grève décalés.. )

si la loi ne dit rien contre, ils ont le droit de le faire !
le travail n'est aps dirigé par de l'émotion, ou du sentimentalisme, mais par des textes de lois.

Fonck1 a écrit :

roland a écrit :

De ce que j'ai compris c'est des repos compensateurs dut à des horaires de travail décalés. (et non pas horaires de grève décalés.. )

si la loi ne dit rien contre, ils ont le droit de le faire !
le travail n'est aps dirigé par de l'émotion, ou du sentimentalisme, mais par des textes de lois.

Crapulax a écrit : Face à la grève «perlée» du printemps 2018 contre la réforme ferroviaire, la SNCF avait refusé de payer les jours de repos des cheminots. L’entreprise «se réserve la possibilité de se pourvoir en cassation».

Celle-ci avait considéré que les différents épisodes du calendrier de deux jours de grève sur cinq du printemps 2018 étaient en fait un mouvement unique contre la réforme ferroviaire. Elle pouvait ainsi appliquer un règlement de retenues sur la fiche de paie non seulement des jours de grève, mais aussi de jours de repos au-delà de deux jours de grève.

sofasurfer a écrit :
Juges rouges? Comme ceux qui ont donné du sursis a Cahuzac? Au contraire, les juges en général sont bien complaisants sur des affaires financières et fiscales, donc tous sauf rouges.

gobsec a écrit :

Fonck1 a écrit :

si la loi ne dit rien contre, ils ont le droit de le faire !
le travail n'est aps dirigé par de l'émotion, ou du sentimentalisme, mais par des textes de lois.

Pourtant dans la pratique c'est faux, les gens malins savent très bien jouer sur le sentimentalisme, l'émotion , la manipulation sans que les affaires parviennent sur le bureau d'un juge.Alors que c'est du véritable harcèlement.On dirait que tu débarques d'une grotte.

Quand la tête de quelqu'un revient pas et qu'on recherche tout pour le virer, c'est pas géré par l'émotion peut-être.

Le monde du travail l'est donc bien , géré par les émotions, mais c'est difficile à prouver

roland a écrit :

sofasurfer a écrit :
Juges rouges? Comme ceux qui ont donné du sursis a Cahuzac? Au contraire, les juges en général sont bien complaisants sur des affaires financières et fiscales, donc tous sauf rouges.

Vous niez l'évidence. L'actualité nous donnera suffisamment d'occasion d'y revenir.

Cahuzac n'a pas bénéficié de clémence particulière, c'est le tarif. On est d'accord que c'est n'importe quoi et qu'il aurait fallu faire un exemple.

Ne sont pas tous rouges, mais la proportion est anormalement élevée et surtout ont une liberté de faire n'importe quoi bien trop grande. Impunité la plus totale. Font leurs propres interprétations on ne peut plus tirées par les cheveux qui font jurisprudence ce qui revient à faire des lois, etc..
Et on ne parle même pas de notre pléthore de cours suprêmes, Conseil d'Etat, Cour de Cassation, Conseil Constitutionnels, plus la CEDH tous unanimes et c'est pas à droite..

sofasurfer a écrit :
On n'est pas en train de parler de décisions qui vont bouleverser notre société...

Victor a écrit :

sofasurfer a écrit :
On n'est pas en train de parler de décisions qui vont bouleverser notre société...

C'est bien plus important que tu ne le penses.
Les services "publics" fonctionnarisés à la française ont la capacité de bloquer le pays et de bloquer des réformes essentielles à son redressement.
Avec ce jugement (ces salopards de juges rouges !), c'est la capacité de nuisance déjà très forte de ces salopiots de privilégiés (SNCF, RATP, EDF, ...) que l'on renforce.