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Le Conseil d’État s’est exprimé sur l’utilisation par la Préfecture de police de Paris de drones pour surveiller le respect des règles de déconfinement. Le juge administratif a refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées.

Le Conseil d’État a enjoint lundi à l’État de cesser "sans délai" d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques.
Risque de mésusage

Pour la plus haute juridiction administrative, l’usage de ces drones, dans ces conditions, "caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée". Le Conseil d’État met en avant les "risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles". Le Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

LOFOTEN a écrit : 19 mai 2020 10:33 Les Drones de surveillance interdit.....!!

Le Conseil d’État s’est exprimé sur l’utilisation par la Préfecture de police de Paris de drones pour surveiller le respect des règles de déconfinement. Le juge administratif a refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées.

Le Conseil d’État a enjoint lundi à l’État de cesser "sans délai" d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques.
Risque de mésusage

Pour la plus haute juridiction administrative, l’usage de ces drones, dans ces conditions, "caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée". Le Conseil d’État met en avant les "risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles". Le Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

https://www.sudouest.fr/2020/05/18/deco ... de-paris-6

Qui dirige la France ?? Le président, les députés,le Sénat ???? Non le conseil d'état !!! Même s'il date du temps de Napoléon....pourquoi aller voter aujourd'hui....
Regardez sur Wiki (entre autre....) ou l'article de Médiapart....
Le conseil d'état regroupe environ 500 membres (secrétariat inclus...) tous payés bien sur par le contribuable...

LOFOTEN a écrit : 19 mai 2020 10:33 Les Drones de surveillance interdit.....!!

Le Conseil d’État s’est exprimé sur l’utilisation par la Préfecture de police de Paris de drones pour surveiller le respect des règles de déconfinement. Le juge administratif a refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées.

Le Conseil d’État a enjoint lundi à l’État de cesser "sans délai" d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques.
Risque de mésusage

Pour la plus haute juridiction administrative, l’usage de ces drones, dans ces conditions, "caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée". Le Conseil d’État met en avant les "risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles". Le Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

https://www.sudouest.fr/2020/05/18/deco ... de-paris-6

Qui dirige la France ?? Le président, les députés,le Sénat ???? Non le conseil d'état !!! Même s'il date du temps de Napoléon....pourquoi aller voter aujourd'hui....
Regardez sur Wiki (entre autre....) ou l'article de Médiapart....
Le conseil d'état regroupe environ 500 membres (secrétariat inclus...) tous payés bien sur par le contribuable...