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Le Conseil d'État a tranché. Il a suspendu, jeudi 21 janvier, le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire.

Saisi par plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme et la Cimade, le Conseil d'État a estimé que cette mesure portait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant », a-t-il indiqué dans un communiqué accompagnant sa décision.

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l'étranger. Depuis, à de rares exceptions près, les membres de la famille des ressortissants d'autres nationalités résidant en France ne peuvent plus entrer sur le territoire national, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens.

À la mi-décembre, neuf associations, syndicats et personnes étrangères concernées ont saisi le Conseil d'État pour qu'il suspende cette mesure.

Dans sa décision, le juge a rappelé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n'excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que « l'administration n'apporte pas d'élément montrant qu'un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ».

Il a ajouté que des mesures de dépistage et d'isolement « peuvent être appliquées aux intéressés » comme aux autres. Le Conseil d'État a par ailleurs argué « que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l'ensemble des intéressés et à l'intérêt supérieur des enfants en cause » et a conclu qu'il existait « un doute sérieux » sur sa légalité « qui justifie qu'elle soit suspendue ».

Le Conseil d'État a par ailleurs argué « que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l'ensemble des intéressés et à l'intérêt supérieur des enfants en cause » et a conclu qu'il existait « un doute sérieux » sur sa légalité « qui justifie qu'elle soit suspendue ».

berger141 a écrit : 23 janvier 2021 00:02 Le Conseil d'Etat a cassé la décision du gouvernement en raison de "l'intéret supérieur de l'enfant".

Le gel des visas du gouvernement avait pour objet de mieux contrôler le virus, de lutter contre sa dispersion et sauver des vies.

Contrôler le virus et sauver des vies ce n'est pas moins valable ou moins noble que l'intéret supérieur de l'enfant.

Mais quoi qu'il en soit c'est le point de vue des juges qui prévaut, contre la volonté des politiques élus qui représentent le peuple.

On est face à un déni de démocratie.

vivarais a écrit : 23 janvier 2021 18:29

berger141 a écrit : 23 janvier 2021 00:02 Le Conseil d'Etat a cassé la décision du gouvernement en raison de "l'intéret supérieur de l'enfant".

Le gel des visas du gouvernement avait pour objet de mieux contrôler le virus, de lutter contre sa dispersion et sauver des vies.

Contrôler le virus et sauver des vies ce n'est pas moins valable ou moins noble que l'intéret supérieur de l'enfant.

Mais quoi qu'il en soit c'est le point de vue des juges qui prévaut, contre la volonté des politiques élus qui représentent le peuple.

On est face à un déni de démocratie.

alors pourquoi refuser les visas autres que le regroupent familial si comme vous dites des vies sont en danger
il faut faire open bar et accueillir tout le reste de la planète en france
vous en avez encore des arguments à la con de ce type
l'intéret supérieur de l'enfant c'est quoi : devenir un délinquant dans des cités d'où l'état régalien a été chassé

vivarais a écrit : 23 janvier 2021 18:29

berger141 a écrit : 23 janvier 2021 00:02 Le Conseil d'Etat a cassé la décision du gouvernement en raison de "l'intéret supérieur de l'enfant".

Le gel des visas du gouvernement avait pour objet de mieux contrôler le virus, de lutter contre sa dispersion et sauver des vies.

Contrôler le virus et sauver des vies ce n'est pas moins valable ou moins noble que l'intéret supérieur de l'enfant.

Mais quoi qu'il en soit c'est le point de vue des juges qui prévaut, contre la volonté des politiques élus qui représentent le peuple.

On est face à un déni de démocratie.

alors pourquoi refuser les visas autres que le regroupent familial si comme vous dites des vies sont en danger
il faut faire open bar et accueillir tout le reste de la planète en france
vous en avez encore des arguments à la con de ce type
l'intéret supérieur de l'enfant c'est quoi : devenir un délinquant dans des cités d'où l'état régalien a été chassé