c'est pratique la prescription
Posté : 06 avril 2021 19:29
lorsque l'on voit tous les politiques qui échappent à la justice grace à la prescription
on comprend mieux pourquoi une telle disposition est passée si facilement à l'assemblée à une trés trés trés fortes majorité
https://www.ouest-france.fr/politique/r ... 87e37c9e97
Visée par une enquête anti-corruption sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-magnat de l’automobile Carlos Ghosn, l’ancienne garde des sceaux Rachida Dati a fait valoir auprès des juges d’instruction que les faits étaient prescrits et ne pouvaient faire l’objet de poursuites judiciaires.
l'affaire des mutuelles de bretagne aussi ont été classés pour cause de prescription
on comprend mieux pourquoi une telle disposition est passée si facilement à l'assemblée à une trés trés trés fortes majorité
https://www.ouest-france.fr/politique/r ... 87e37c9e97
Visée par une enquête anti-corruption sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-magnat de l’automobile Carlos Ghosn, l’ancienne garde des sceaux Rachida Dati a fait valoir auprès des juges d’instruction que les faits étaient prescrits et ne pouvaient faire l’objet de poursuites judiciaires.
l'affaire des mutuelles de bretagne aussi ont été classés pour cause de prescription