Pour la CEDH, la vaccination obligatoire contre des maladies graves est légitime
Posté : 09 avril 2021 05:45
Bien, reste plus qu'à espérer que la vaccination volontaire suffira à calmer le virus, sans ça je ne vois que l'obligation, mais en tempérant ce principe:L’argumentation de la Cour des droits de l’homme, qui statuait sur la vaccination des enfants en République tchèque après avoir été saisie en 2013 et en 2015, était très attendue en pleine crise du Covid-19.
« Lorsqu’il apparaît qu’une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l’obtention et la préservation de l’immunité de groupe (…), les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d’atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves », lit-on dans l’arrêt de la grande chambre de la Cour de Strasbourg.
Cette décision a beau être totalement décorrélée de la pandémie actuelle, elle tombe, par la grâce des secrets de la lenteur de la justice européenne, à pic. La CEDH tranchait une affaire dont elle a été saisie en 2013 et 2015 par des parents qui estimaient que la vaccination obligatoire des enfants imposée par la République tchèque violait la Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 garantissant le « droit au respect de la vie privée et familiale ». L’un des plaignants avait eu une amende et d’autres avaient vu l’accès à l’école maternelle refusé à leur enfant pour ne les avoir pas fait vacciner. Il s’agit de vaccins proches de ceux qui sont obligatoires en France (tétanos, rougeole, polio, etc).
Les juges de Strasbourg reconnaissent volontiers que la vaccination obligatoire « en tant qu’intervention médicale non volontaire » constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la vie privée. Mais ils l’estiment légitime et proportionnée au regard de l’objectif recherché. En cela, il n’y a pas violation de la Convention.
...Preuve de la sensibilité de cette question dans le contexte actuel, les gouvernements français, allemand, polonais et slovaque sont intervenus dans la procédure devant la Cour de Strasbourg pour faire valoir leurs arguments. Paris a ainsi souligné « l’importance, pour les Etats, de pouvoir mettre en place une politique de santé publique efficace, permettant de lutter contre les maladies graves et/ou contagieuses, ce que la pandémie de Covid-19 aurait clairement démontré », relève la Cour.
La France s’inquiète également en cas vaccination purement volontaire que certains « chercheraient à bénéficier de l’immunité collective sans se soumettre à l’aléa résiduel lié à l’acte de vaccination ». Autrement dit cela « conduirait inévitablement à une diminution de la couverture vaccinale et, à terme, à la réapparition de pathologies que l’on croyait en recul ». Il est trop tôt pour parler de vaccin obligatoire face au Covid-19, la question est pour l’heure celle de sa disponibilité. Mais les arguments sont sur la table.
https://www.lemonde.fr/sante/article/20 ... Covid%2D19....Autre argument qui entre en résonance avec les débats de 2021, la Cour des droits de l’homme tient sa position malgré l’existence avérée d’effets secondaires pour la santé. « Il n’est pas contesté que les vaccins (…) puissent dans de rares cas s’avérer néfastes pour un individu et causer à celui-ci des dommages graves et durables pour sa santé », écrit la juridiction présidée par l’Islandais Robert Spano. Dans cette affaire, le gouvernement de Prague a indiqué que sur environ 100 000 enfants vaccinés chaque année, cinq ou six cas de dommages graves et potentiellement permanents pour la santé étaient dénombrés. Pas de quoi remettre en cause la vaccination obligatoire dès lors, précise la Cour, que les personnes ayant des contre-indications médicales en sont exemptés.
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Chaque vaccin est un produit, avec son utilité (ou pas), sa composition, sa qualité de fabrication, ses effets secondaires ...
