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Ils ont détourné de l'argent public mais ne seront pas inquiétés.......

Les neuf parlementaires ou ex-parlementaires ont remboursé au Sénat ou à l'Assemblée des "dépenses considérées comme inéligibles" à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et ont échappé par conséquent à des poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics, a indiqué vendredi le Parquet national financier (PNF) sur son site.

En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis au PNF les dossiers d'une quinzaine d'élus après avoir contrôlé la variation de leur patrimoine, entre les premières règles d'encadrement de l'IRFM en 2015 et leur fin de mandat en 2017.
Les sommes "ont oscillé entre 6707 et 47299 euros"

Sollicité pour des précisions, notamment sur les raisons de l'absence de poursuites ou l'identité des élus concernés, le PNF n'était pas en mesure de répondre vendredi. Les sommes remboursées directement auprès du Parlement "ont oscillé entre 6707 euros et 47299 euros".

"Infraction de détournement de fonds publics":

A la réception des signalements de la HATVP, le PNF a ouvert une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE). Au terme des analyses et échanges avec les avocats des mis en cause, "il est apparu que les éléments recueillis permettaient de caractériser à l'encontre des parlementaires l'infraction de détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public", pointe le PNF.

Selon le PNF, trois procédures sont toujours en cours, un 4e dossier a été classé faute d'infraction et un 5e a été transmis à un autre parquet.

sofasurfer a écrit : 12 mars 2022 09:24 Quand c'est le zozo lambda, c'est fortes pénalités, peine avec sursis et parfois contrôle judiciaire.

C'est arrivé a un ami financier dans le placement en viager. Il a effectué une opération de placement qui selon le PNF n'était pas légale mais largement discutable : garde a vue, mise en examen, contrôle judiciaire, interdiction de travailler dans la finance et il attend son procès depuis 5 ans a l'issue duquel il risque de la prison avec sursis et plus de 100 000 euros d'amende. Pourtant la totalité des sommes ont été restituées aux investisseurs.

Encore ce deux poids deux mesures, et je parie que ce sont quasiment tous des députés LREM...

sofasurfer a écrit : 12 mars 2022 09:24 Quand c'est le zozo lambda, c'est fortes pénalités, peine avec sursis et parfois contrôle judiciaire.

C'est arrivé a un ami financier dans le placement en viager. Il a effectué une opération de placement qui selon le PNF n'était pas légale mais largement discutable : garde a vue, mise en examen, contrôle judiciaire, interdiction de travailler dans la finance et il attend son procès depuis 5 ans a l'issue duquel il risque de la prison avec sursis et plus de 100 000 euros d'amende. Pourtant la totalité des sommes ont été restituées aux investisseurs.

Encore ce deux poids deux mesures, et je parie que ce sont quasiment tous des députés LREM...

Pourtant la totalité des sommes ont été restituées aux investisseurs.

l'issue duquel il risque de la prison avec sursis et plus de 100 000 euros d'amende.

vincent a écrit : 12 mars 2022 16:46

c 'est le notaire qui est responsable devant la loi de la régularité d ' un viager.
Je ne sais pas ce qu' est " un placement en viager "

Pourtant la totalité des sommes ont été restituées aux investisseurs.

cela veut dire qu' il fait qq chose non conforme a la loi .

l'issue duquel il risque de la prison avec sursis et plus de 100 000 euros d'amende.

faut attendre le résultat final , nul doute que la justice ne jugera pas de la même manière celui qui a remboursé et celui qui a gardé dans sa poche sa malversation.

Et question, pourquoi ne se retourne t il pas contre le notaire ?

vivarais a écrit : 12 mars 2022 17:02

vincent a écrit : 12 mars 2022 16:46

c 'est le notaire qui est responsable devant la loi de la régularité d ' un viager.
Je ne sais pas ce qu' est " un placement en viager "



cela veut dire qu' il fait qq chose non conforme a la loi .



faut attendre le résultat final , nul doute que la justice ne jugera pas de la même manière celui qui a remboursé et celui qui a gardé dans sa poche sa malversation.

Et question, pourquoi ne se retourne t il pas contre le notaire ?

est ce logique que lorsque si on se fait prendre et que l'on dit que l'on rembourse (reste à prouver) que le delit est éffacé
reste à savoir si la grivèlerie a été réellement remboursée

vous pensez que le type arrive au tribunal , dit " j' ai remboursé" que cela va suffire

le mangeur de homards géants qu'a t il remboursé réellement ; les homards , le vin où le prix estimé de la prestation culinaire et du service

il existe une petite ( ) différence entre une opération illicite , condamnée par la loi, et un abus des notes de frais.....

c'est comme si vous preniez un paquet de chips et que vous dites au commerçant comme vous m'avez pris je vous rembourse le pris des patates et du sel

le préjudice n 'est pas remboursé , car vous avez volé un paquet de chips a X euros donc vous devez rembourser X euros ......vous avez souvent des comparaisons d' une connerie XXL

vincent a écrit : 12 mars 2022 17:17

vivarais a écrit : 12 mars 2022 17:02



vous pensez que le type arrive au tribunal , dit " j' ai remboursé" que cela va suffire



il existe une petite ( ) différence entre une opération illicite , condamnée par la loi, et un abus des notes de frais.....




le préjudice n 'est pas remboursé , car vous avez volé un paquet de chips a X euros donc vous devez rembourser X euros ......vous avez souvent des comparaisons d' une connerie XXL

vincent a écrit : 12 mars 2022 16:46

c 'est le notaire qui est responsable devant la loi de la régularité d ' un viager.
Je ne sais pas ce qu' est " un placement en viager "

Pourtant la totalité des sommes ont été restituées aux investisseurs.

cela veut dire qu' il fait qq chose non conforme a la loi .

l'issue duquel il risque de la prison avec sursis et plus de 100 000 euros d'amende.

faut attendre le résultat final , nul doute que la justice ne jugera pas de la même manière celui qui a remboursé et celui qui a gardé dans sa poche sa malversation.

Et question, pourquoi ne se retourne t il pas contre le notaire ?

papibilou a écrit : 13 mars 2022 10:59 On peut trouver scandaleux que certains parlementaires se soient mal comportés. Notons que cette affaire est ancienne (avant 2018).
On peut aussi apprécier que les lois de moralisation adoptées à l'été 2017 ont entraîné une réforme du système début 2018, avec des règles plus strictes et un contrôle aléatoire des dépenses. Je regrette personnellement le terme aléatoire.
Rappel: Les députés disposent désormais d'une "avance" de 5.373 euros mensuels (même montant que l'ancienne IRFM), dont 600 euros peuvent être dépensés sans justificatifs, les sénateurs de 5.900 euros, dont 885 euros sans justificatifs.
Avant 2017 ces sommes leurs étaient acquises sans justificatifs. La loi de 2017 avait été exigée à Macron par Bayrou.
Ces dépenses sont infiniment mieux contrôlées qu'autrefois, réjouissons nous en. C'était avant qu'il fallait râler pas maintenant. La vie politique s'est moralisée peu à peu, tant mieux.

sofasurfer a écrit : 13 mars 2022 11:23

papibilou a écrit : 13 mars 2022 10:59 On peut trouver scandaleux que certains parlementaires se soient mal comportés. Notons que cette affaire est ancienne (avant 2018).
On peut aussi apprécier que les lois de moralisation adoptées à l'été 2017 ont entraîné une réforme du système début 2018, avec des règles plus strictes et un contrôle aléatoire des dépenses. Je regrette personnellement le terme aléatoire.
Rappel: Les députés disposent désormais d'une "avance" de 5.373 euros mensuels (même montant que l'ancienne IRFM), dont 600 euros peuvent être dépensés sans justificatifs, les sénateurs de 5.900 euros, dont 885 euros sans justificatifs.
Avant 2017 ces sommes leurs étaient acquises sans justificatifs. La loi de 2017 avait été exigée à Macron par Bayrou.
Ces dépenses sont infiniment mieux contrôlées qu'autrefois, réjouissons nous en. C'était avant qu'il fallait râler pas maintenant. La vie politique s'est moralisée peu à peu, tant mieux.

C'est vrai il faut le rappeler! Avant cette loi, un parlementaire pouvait financer à crédit l'achat de locaux de sa permanence avec un emprunt sur 5 ans , mensualité remboursées avec tout ou partie de son IRFM, et à la fin de son mandat le député revendait le local et empochait le montant de la vente...