Projet de loi sur le droit à l'euthanasie?
Posté : 13 septembre 2022 12:06
...............................Fin de vie: Le Comité d’éthique juge possible une aide active à mourir strictement encadrée.
La publication ce mardi de ce nouvel avis du Comité d’éthique lance formellement une séquence qui pourrait aboutir à un texte de loi.L’euthanasie est autorisée dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, et plus récemment l’Espagne.
https://www.leparisien.fr/societe/fin-d ... BGVAQI.php
La publication ce mardi de ce nouvel avis du Comité d’éthique lance formellement une séquence qui pourrait aboutir à un texte de loi.L’euthanasie est autorisée dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, et plus récemment l’Espagne.
Source:Le Parisien.
Une « aide active à mourir » pourrait s’appliquer en France, mais de façon strictement encadrée.
......C’est l’avis qu’a rendu ce mardi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur la fin de vie, au moment où Emmanuel Macron s’apprête à tracer les contours d’une convention citoyenne sur ce sujet de société en vue d’une possible loi en 2023.
Si une nouvelle loi sur la fin de vie devait être discutée en France, « il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir », a jugé lors d’une conférence de presse Alain Claeys, l’un des rapporteurs d’un avis rendu mardi par le comité.
Cependant, cette évolution supposerait « certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger », a immédiatement tempéré le membre du CCNE, dont le rôle est purement consultatif mais dont l’avis était très attendu.
« Il nous faut bouger pour plus d’humanité »:
Alors que plusieurs pays ont modifié leurs législations depuis une dizaine d’années et que le Parlement français en a débattu, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait mis en place, en juin 2021, un groupe de travail pour réfléchir à nouveau aux questions éthiques de la fin de vie. La publication de ce nouvel avis du Comité d’éthique lance formellement une séquence qui pourrait aboutir à un texte de loi.
« Il nous faut bouger pour plus d’humanité », avait estimé jeudi Emmanuel Macron. Lundi, le président de la République avait évoqué le lancement d’une convention citoyenne « dès octobre ». « L’idée », a-t-il poursuivi, « c’est de se donner environ six mois et en fonction des réponses et retours (…) avant la fin 2023 le cas échéant faire changer le cadre légal ». L’avis du CCNE constitue donc une première étape vers une telle évolution, même si l’institution l’assortit de nombreuses prévenances.
Le comité estime ainsi qu’une nouvelle loi ne saurait uniquement se concentrer sur le sujet de l’euthanasie ou de l’aide active à mourir. « On ne comprendrait pas une loi uniquement axée sur ce sujet car aujourd’hui on sait très bien qu’il y a des situations inacceptables sur (la mise en œuvre des) soins palliatifs », a déclaré Alain Claeys.
Le comité plaide donc aussi pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs, une position qu’il avait déjà tenue dans de précédents avis. « C’est le moment de le faire… Nous le ferons » À titre « personnel », Emmanuel Macron s’était dit « favorable à ce qu’on évolue vers le modèle belge », lors d’un aparté avec des Français pendant un déplacement de campagne. Mais « au fond, mon opinion personnelle importe peu », a-t-il dit lundi.
Une rupture avec les positions passées du Comité:
L’avis du Comité marque alors une rupture avec ses positions passées en jugeant possible d’introduire dans la loi une aide active à mourir. Jusqu’alors, il s’était prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti datant de 2016 et interdisant l’euthanasie et le suicide assisté.
Désormais, le Comité accepte d’établir un cadre éthique pour envisager de légaliser de telles mesures. Une éventuelle « assistance au suicide doit accompagner la volonté de la personne » mais il « faut s’assurer que cette demande soit ferme, éclairée, constante et motivée », a expliqué Régis Aubry, autre rapporteur de l’avis.
La position du Comité n’apparaît néanmoins pas unanime. Certains de ses membres ont émis des réserves quant à la mise en place d’une aide active à mourir. « Cet avis a fait débat au sein du CCNE comme je suppose dans la société française », a admis Alais Claeys. L’euthanasie est, elle, autorisée dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, et plus récemment l’Espagne.
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