Nouvel échec pour le gouvernement à l'Assemblée, qui rejette la trajectoire budgétaire 2023-2027
Posté : 26 octobre 2022 10:43
Examiné en première lecture, le texte a été repoussé par 309 voix contre 243.
Nouveau revers pour le gouvernement. L'Assemblée nationale a rejeté mardi le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027, un texte de "pilotage" qui prévoit de ramener le déficit public sous les 3% de PIB en 2027.
""Un rejet "attendu", selon le gouvernement
Ce rejet était "attendu", puisqu'il avait été annoncé en commission, a affirmé le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. "Vous avez choisi de garder une cohérence : celle de s'opposer quoi qu'il en coûte aux textes du gouvernement", a-t-il déclaré ce mardi aux oppositions."
"Dans l'hémicycle, l'insoumise Charlotte Leduc a critiqué une "idéologie austéritaire" et son collègue apparenté socialiste Christian Baptiste la "rigueur budgétaire" pour "rassurer les marchés". À droite, Véronique Louwagie (LR) a regretté à l'inverse une "énième occasion manquée" de réduire les dépenses."
"https://www.bfmtv.com/politique/nouvel- ... 50594.html
Quel est le but de cette loi et les conséquences qu'aurait ce rejet ?
"Mardi 4 octobre, dans le cadre de sa rentrée parlementaire, la commission des finances de l'Assemblée nationale était chargée de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Ce texte - qui s'inscrit dans un cadre organique rénové porté par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 - prévoit une trajectoire des finances publiques, à horizon 2027, et tend à assurer les moyens de son pilotage par le gouvernement et le Parlement. Pourtant, après plusieurs heures d’examen et malgré l'adoption de plusieurs amendements, la commission des finances a rejeté le texte, par 30 voix pour et 36 voix contre.
Hautement plus technique et moins politique que le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), ce texte revêt pourtant une importance significative au regard de la nécessité qui nous incombe désormais - et tout particulièrement depuis la crise économique et sanitaire - de réduire durablement la dépense publique et de restaurer une trajectoire soutenable de nos finances publiques. Le renforcement et le respect de ce pilotage est par ailleurs un impératif européen, puisque l'atteinte des objectifs qui sont introduits dans cette loi de programmation - notamment l’objectif à moyen terme (OMT) de réduction du déficit structurel des administrations publiques, fixé à -0,4 % du PIB potentiel - figure dans le pacte budgétaire européen et fait l'objet, chaque année, d’un avis de la Commission européenne et du Haut conseil pour les finances publiques (HCFP)."
"Dès lors, cette LPFP 2023-2027 pourrait ne pas être votée, ni appliquée, pour les années à venir. Il n'y a, de prime abord, aucune conséquence importante ou constitutionnelle à la non-adoption d'une loi de programmation des finances publiques. Ce rejet enverrait toutefois un signal très négatif à nos partenaires européens et pourrait retarder ou suspendre l'octroi de crédits budgétaires européens destinés à la France, au titre du Plan national de relance et de résilience, pour les années 2022-2023. À moyen et long terme, l'absence d'une LPFP prive surtout le Parlement de pouvoirs de contrôle et d'évaluation, pourtant étendus grâce à la loi organique de décembre 2021 dans laquelle s'inscrit la LPFP 2023-2027. Appeler de ses vœux un nouvel outil de contrôle, pour le rejeter moins d'un an plus tard : voici un énième paradoxe parlementaire, qui nous éloigne encore un peu plus, de toute programmation et encadrement crédible de nos finances publiques."
https://www.institutmontaigne.org/analy ... -parlement
J'en viens à me demander si cela ne devient pas un sport pour les extrêmes de toujours voter contre et si leur but, selon les affinités, n'est pas de bloquer le gouvernemens sur tous les sujets liés aux finances, histoire de lui mettre de gros cailloux, voire de gros rochers, sur son chemin...
Nouveau revers pour le gouvernement. L'Assemblée nationale a rejeté mardi le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027, un texte de "pilotage" qui prévoit de ramener le déficit public sous les 3% de PIB en 2027.
""Un rejet "attendu", selon le gouvernement
Ce rejet était "attendu", puisqu'il avait été annoncé en commission, a affirmé le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. "Vous avez choisi de garder une cohérence : celle de s'opposer quoi qu'il en coûte aux textes du gouvernement", a-t-il déclaré ce mardi aux oppositions."
"Dans l'hémicycle, l'insoumise Charlotte Leduc a critiqué une "idéologie austéritaire" et son collègue apparenté socialiste Christian Baptiste la "rigueur budgétaire" pour "rassurer les marchés". À droite, Véronique Louwagie (LR) a regretté à l'inverse une "énième occasion manquée" de réduire les dépenses."
"https://www.bfmtv.com/politique/nouvel- ... 50594.html
Quel est le but de cette loi et les conséquences qu'aurait ce rejet ?
"Mardi 4 octobre, dans le cadre de sa rentrée parlementaire, la commission des finances de l'Assemblée nationale était chargée de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027). Ce texte - qui s'inscrit dans un cadre organique rénové porté par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 - prévoit une trajectoire des finances publiques, à horizon 2027, et tend à assurer les moyens de son pilotage par le gouvernement et le Parlement. Pourtant, après plusieurs heures d’examen et malgré l'adoption de plusieurs amendements, la commission des finances a rejeté le texte, par 30 voix pour et 36 voix contre.
Hautement plus technique et moins politique que le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), ce texte revêt pourtant une importance significative au regard de la nécessité qui nous incombe désormais - et tout particulièrement depuis la crise économique et sanitaire - de réduire durablement la dépense publique et de restaurer une trajectoire soutenable de nos finances publiques. Le renforcement et le respect de ce pilotage est par ailleurs un impératif européen, puisque l'atteinte des objectifs qui sont introduits dans cette loi de programmation - notamment l’objectif à moyen terme (OMT) de réduction du déficit structurel des administrations publiques, fixé à -0,4 % du PIB potentiel - figure dans le pacte budgétaire européen et fait l'objet, chaque année, d’un avis de la Commission européenne et du Haut conseil pour les finances publiques (HCFP)."
"Dès lors, cette LPFP 2023-2027 pourrait ne pas être votée, ni appliquée, pour les années à venir. Il n'y a, de prime abord, aucune conséquence importante ou constitutionnelle à la non-adoption d'une loi de programmation des finances publiques. Ce rejet enverrait toutefois un signal très négatif à nos partenaires européens et pourrait retarder ou suspendre l'octroi de crédits budgétaires européens destinés à la France, au titre du Plan national de relance et de résilience, pour les années 2022-2023. À moyen et long terme, l'absence d'une LPFP prive surtout le Parlement de pouvoirs de contrôle et d'évaluation, pourtant étendus grâce à la loi organique de décembre 2021 dans laquelle s'inscrit la LPFP 2023-2027. Appeler de ses vœux un nouvel outil de contrôle, pour le rejeter moins d'un an plus tard : voici un énième paradoxe parlementaire, qui nous éloigne encore un peu plus, de toute programmation et encadrement crédible de nos finances publiques."
https://www.institutmontaigne.org/analy ... -parlement
J'en viens à me demander si cela ne devient pas un sport pour les extrêmes de toujours voter contre et si leur but, selon les affinités, n'est pas de bloquer le gouvernemens sur tous les sujets liés aux finances, histoire de lui mettre de gros cailloux, voire de gros rochers, sur son chemin...