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Patchouli38 a écrit : 26 octobre 2022 12:25 "L'institution garante du respect de la Constitution a estimé que la proposition de loi de l’alliance de gauche « ne remplit pas les conditions » pour engager un référendum d’initiative partagée.

"C’est un camouflet pour la Nupes. Alors que l’alliance de gauche souhaitait obtenir la mise en place d’un référendum d’initiative partagée (RIP) concernant la taxation des superprofits , le Conseil constitutionnel a assuré, ce mardi, que cette proposition de loi ne « remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques » requises pour « l’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs », dans des propos repris par l’AFP. Pour rappel, le RIP est une nouvelle forme de référendum entré en vigueur en 2015 qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Après avoir été validée par un cinquième des parlementaires, la proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral. Ce recueil de signatures permet ensuite d’initier un examen parlementaire dans les six mois ou à défaut un référendum. "

https://www.lejdd.fr/Politique/superpro ... el-4143270

Et oui, on ne peut pas soumettre n'importe quel sujet au RIP;

Patchouli38 a écrit : 26 octobre 2022 12:25 "L'institution garante du respect de la Constitution a estimé que la proposition de loi de l’alliance de gauche « ne remplit pas les conditions » pour engager un référendum d’initiative partagée.

"C’est un camouflet pour la Nupes. Alors que l’alliance de gauche souhaitait obtenir la mise en place d’un référendum d’initiative partagée (RIP) concernant la taxation des superprofits , le Conseil constitutionnel a assuré, ce mardi, que cette proposition de loi ne « remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques » requises pour « l’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs », dans des propos repris par l’AFP. Pour rappel, le RIP est une nouvelle forme de référendum entré en vigueur en 2015 qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Après avoir été validée par un cinquième des parlementaires, la proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral. Ce recueil de signatures permet ensuite d’initier un examen parlementaire dans les six mois ou à défaut un référendum. "

https://www.lejdd.fr/Politique/superpro ... el-4143270

Et oui, on ne peut pas soumettre n'importe quel sujet au RIP;

Hdelapampa a écrit : 26 octobre 2022 17:51 Augmenter les impôts des ultra-riches "pour financer la politique économique de la nation".
C'est ce que Fabius et Juppé n'ont pas voulu écrire.
Pourtant, c'est écrit dans le programme.

Victor a écrit : 26 octobre 2022 17:58
Le problème constitutionnel, c'est l'égalité devant l'impôt. A partir de quel seuil, de quel niveau, un bénéfice est-il jugé comme "super" ?
Et puis si la sélection se fait, non pas sur un niveau de profit mais sur un nom d'entreprise, c'est encore plus grave, c'est comme si les impôts des personnes physiques étaient calculées à la tête de la personne et non en fonction du niveau de ses revenus.

Hdelapampa a écrit : 26 octobre 2022 18:02

Victor a écrit : 26 octobre 2022 17:58
Le problème constitutionnel, c'est l'égalité devant l'impôt. A partir de quel seuil, de quel niveau, un bénéfice est-il jugé comme "super" ?
Et puis si la sélection se fait, non pas sur un niveau de profit mais sur un nom d'entreprise, c'est encore plus grave, c'est comme si les impôts des personnes physiques étaient calculées à la tête de la personne et non en fonction du niveau de ses revenus.

C'est bien pour cela que je ne suis pas un adepte de la "révolution citoyenne" de LFI.
Les institutions et les lois sont faites pour protéger des intérêts avec des textes qui interdisent ce qui est permis dans le débat public ce qui est autorisé contre les salariés.
Qui, en effet, décide qu'un salaire est "assez élevé"? Trop élevé, pour être augmenté?
Voire un privilège?

Victor a écrit : 26 octobre 2022 18:06

Hdelapampa a écrit : 26 octobre 2022 18:02
C'est bien pour cela que je ne suis pas un adepte de la "révolution citoyenne" de LFI.
Les institutions et les lois sont faites pour protéger des intérêts avec des textes qui interdisent ce qui est permis dans le débat public ce qui est autorisé contre les salariés.
Qui, en effet, décide qu'un salaire est "assez élevé"? Trop élevé, pour être augmenté?
Voire un privilège?

Les hauts revenus dans les grands groupes ont tous des actions gratuites, des stock-options qui représentent une part bien plus important que le salaire.
Mais bon c'est au conseil d'administration de valider les revenus des dirigeants et désormais cela doit être voté en assemblée générale des actionnaires.

Victor a écrit : 26 octobre 2022 18:06
Les hauts revenus dans les grands groupes ont tous des actions gratuites, des stock-options qui représentent une part bien plus important que le salaire.
Mais bon c'est au conseil d'administration de valider les revenus des dirigeants et désormais cela doit être voté en assemblée générale des actionnaires.