Forum-Actualite.com • Débats Politiques

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi dite "Florange" sur la reprise de sites rentables, traduction d'une promesse de campagne de François Hollande, en annulant notamment les sanctions prévues contre les dirigeants.

Les Sages ont notamment jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé,constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Quelque 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive par le Parlement le 24 février dernier de la "proposition de loi visant à reconquérir l?économie réelle", dont ils contestaient trois articles. Deux d'entre eux relevaient d'un volet de la loi favorisant l'actionnariat de long terme et encadrant les OPA hostiles, et ont été jugés conformes à la Constitution.

A l'Assemblée nationale, UMP et UDI s'étaient opposés à cette proposition de loi cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de gauche s'était abstenu face à un texte "pas à la hauteur".

La loi fait obligation aux entreprises d'au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1.000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.

C'est le volet portant sur les sanctions à l'égard des employeurs refusant une cession ou ne respectant pas l'obligation de recherche d'un repreneur qui a été censuré.

PascalL a écrit :
la question sera donc, le conseil constitutionnelle a-t-il autorité sur les représentants (élus) du peuple, chargés d'écrire la loi en accord avec des promesses présidentielles pour dire ce que 'politiquement' on a le droit de faire ou pas?
sachant que ce texte était déjà jugé par une certaine gauche: pas à la hauteur!

Les principes 'libéraux' sont-ils déjà inscrit dans le marbre?

NSC a écrit : Le gouvernement n'a aps de chance cette semaine. Je me rapelle mercredi de la semaine derniere la sortie du conseil des ministres ou ils etaient tout sourrir suite aux emmerdes de Nicolas Sarkozy.
Je crois qu'aujourd hui c'est lui qui doit etre plie de rire face a l'incompetence de ce gouvernement de "moi je"

PascalL a écrit :la question sera donc, le conseil constitutionnelle a-t-il autorité sur les représentants (élus) du peuple, chargés d'écrire la loi en accord avec des promesses présidentielles pour dire ce que 'politiquement' on a le droit de faire ou pas?
sachant que ce texte était déjà jugé par une certaine gauche: pas à la hauteur!

PascalL a écrit :Les principes 'libéraux' sont-ils déjà inscrit dans le marbre?

NSC a écrit : Le gouvernement n'a aps de chance cette semaine. Je me rapelle mercredi de la semaine derniere la sortie du conseil des ministres ou ils etaient tout sourrir suite aux emmerdes de Nicolas Sarkozy.
Je crois qu'aujourd hui c'est lui qui doit etre plie de rire face a l'incompetence de ce gouvernement de "moi je"

Fonck1 a écrit : 18 milliards de contrats pour la france,je crois qu'il y a eu des semaines plus "funestes"....

Jarod1 a écrit : Décision salutaire des sages.

sosthene a écrit : très sage décision,depuis quant dans ce pays on aurait la possibilité de léser le propriétaire d'une société en l'empêchant de fermer sa société s'il l'estime nécessaire et quel qu'en soit les raisons(délocalisation ou autres.)
on n'est pas sous les soviets

Fonck1 a écrit : 18 milliards de contrats pour la france,je crois qu'il y a eu des semaines plus "funestes"....

PascalL a écrit : aucun dogme (religieux ou libéral) n'est immuable face à une décision du peuple Français!

Johan a écrit : Je ne sais pas si tel ou tel dogme est immuable en revanche ce qui l'est, ce sont les principes énoncé par ma Révolution et qui constituent, depuis quasiment 350 ans, le socle de notre démocratie.

Je remarque qu'au nom des prétendus principes de gauche, la vraie gauche auto-revendiquée est prête à revenir sur un des droits les plus sacrés de l'homme, un des fondements de notre société République et qui figure dans les textes fondateurs de notre société (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789, Code Civil des Français de 1804) et de nombreux textes fondateurs des sociétés étrangères telle que la Déclaration des Droits des Etats Unis, la Déclaration des Droits -texte anglais de 1689- Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Convention Américaine Relative Aux Droits de l'Homme -qui concerne les états d'amérique latine-, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, etc.
Mais bon si une poignée de gauchistes veulent revenir là dessus alors allons-y, fouttons au feu tous ces textes poussiéreux

PascalL a écrit :je pense que Louix XVI pensait un peu comme toi...
et voilà que le peuple a fait irruption dans son bel empilement de lois 'immuable', 'sacrée', reconnu d'utilité publique

PascalL a écrit :est-on au moins d'accord sur cela: le peuple Français est-il souverain en terre de France?
après, je veux bien discuter du bien fondé (voir des problèmes) d'une loi mettant en cause d'autres lois antérieures...