Fonck1 a écrit : 22 mai 2024 18:19
vivarais a écrit : 22 mai 2024 18:17
rassurez comme il l'a fait pour les municipalités RN il fera cela sans violences et dans la légalité
Mon cul ! aucun parti nationaliste n'a fait les choses dans la légalité, mais s'est toujours abrogé de la loi ! dans tous les pays du monde !
ont ils contrevenu à la loi en rectifiant les incohérences des municipalités gérées avant eux
en autriche , en italie , en suède , aux pays bas , dans les Flandres belges ont ils changé la constitution et les lois pour faire les choses
Pour le séjour et les aides sociales aux étrangers , ils n''auront même pas besoin d'un recours aux lois françaises , il leur suffira d'appliquer les directives européennes qui stipulent qu'aucun étranger 'même européen" ne peut être à charge sociale du pays où il réside
La jurisprudence européenne "vous l'avez voulu" prévaut sur celle française
quel recours auront ceux qui en seront concernés devant la cour européenne de justice qui prévaut sur celles nationales
La France comme le font les tous les autres pays européens ne prennent pas en charge les étrangers socialement ceux qui n'y ont pas le droit par leur participation sociale à la vie économique du pays
Citez un exemple d'illégalité parmi les pays de même politique que le RN qui gouverne et condamné pour cela par la cour européenne de justice
Vous vivez encore dans le politiquement correct qui ne respecte pas la loi mais qui s'en accommode en ne l'appliquant pas
mais les choses changent
Des déchéances de la nationalité , des expulsions controversées mais exécutées etc etc
le code sur la déchéance de la nationalité a évolué en 2023 et nous en sommes à 13 déchéances de la nationalité même si passées sous silence
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-un ... 569ec.html
■
Quatre cas pouvant justifier la déchéance de la nationalité
1er cas : un individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (dans son principe, la déchéance de nationalité pour des motifs de terrorisme n'est pas incompatible avec les droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l'homme : CEDH 25 juin 2020, Ghoumid et a. c/ France, n° 52273/16) ;
2e cas : un individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal (ex. : condamnation à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire : CE 15 mars 1999, n° 171879 ; ou à une peine de 9 ans d'emprisonnement : CE 29 nov. 2000, n° 206754) ;
3e cas : un individu condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national (insoumission) ;
4e cas : un individu qui s’est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Le quatrième cas ne vise pas une condamnation précise, mais des faits et comportements liés à un défaut grave de loyalisme ; faits laissés à l'appréciation du Gouvernement, sous contrôle du juge administratif.
Comme on peut le voir ce n'est pas une procédure judiciaire mais une décision administrative qui eut être rapide et sans recours
La déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative (CE 8 juin 2019, n° 394348).
surtout pour ceux qui ont revendiqué une double nationalité , la clause d'apatride ne s'appliquant pas
Alors votre cul a intérêt d'être clean
Moi en Allemagne je le tiens en permanence propre