Re: Le buraliste condamné plus fortement
Posté : 10 décembre 2016 16:58
Fort tard, ce vendredi soir, après un délibéré de plus de cinq heures, les jurés de la cour d'assises de la Haute-Garonne ont condamné à dix ans de prison le "cafetier de Lavaur", Luc Fournié. Il était accusé d'avoir en 2009 tué un jeune de 17 ans venu le cambrioler en compagnie d'un autre adolescent.
Luc Fournié avait été condamné sept ans de prison par la cour d’assises du Tarn à Albi l'an dernier. Au procès de Toulouse cette semaine, l'affaire était rejugée en appel. Illustration du débat sur les conditions de la légitime défense aux yeux de la loi, le parquet général avait requis l’acquittement du cafetier lors du premier procès mais avait changé de position pour ce second procès en requérant à Toulouse une condamnation à une peine de cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, l'avocat général excluant cette fois la légitime défense.
"Totale disproportion"
L'affaire a réveillé les vieilles polémiques sur l'autodéfense, mais aussi provoqué une libération de la parole sur les armes. "L'Obs" s'était fait l'écho de ce phénomène dans son enquête sur "ces Français qui veulent s'armer", publiée le 2 novembre dernier.
Au terme du procès en appel à Toulouse, les jurés ont finalement été plus sévères que ceux d’Albi : ils ont condamné Luc Fournié à dix ans de réclusion criminelle. L'accusé a été emmené en prison dès l'audience levée. La motivation du verdict, que "L'Obs" reproduit ci-dessous, permet d'approcher ce qui s'est joué dans le secret du délibéré et le vote du jury, constitué de trois magistrats et des neuf citoyens tirés au sort comme jurés.
Le jury relève notamment que si l'accusé bénéficiait dans un premier temps d'une présomption de légitime défense en raison du cambriolage, les circonstances ont "démontré une totale disproportion" dans la décision du commerçant d'utiliser son fusil et d'aller leur tirer dessus, imposent d'écarter la légitime défense. Pour les jurés, il s'agissait d'"une confrontation armée avec les cambrioleurs" pour leur "appliquer un châtiment décidé à l’avance".
Voici les motivations du verdict :
"Le 9 decembre 2016 la cour d'assises de la Haute Garonne a condamné monsieur Luc Fournié à la peine de 10 ans d'emprisonnement en s'appuyant sur les arguments suivants :
Le mercredi 9 décembre 2009, Luc FOURNIE, propriétaire co-gérant d'un bar-tabac, au-dessus duquel est situé son logement, découvrait que les barreaux de l'une des fenêtres de son établissement avaient été sciés, et que les auteurs avaient tenté de dissimuler grossièrement leur action avec de l'adhésif marron. Pour les gendarmes, il s'agit là de façon de faire d'amateurs.
Luc FOURNIE n'est pas allé déposer plainte, mais est entré en contact avec les gendarmes qui l'ont averti qu'ils mettraient en place une surveillance ponctuelle, en lui précisant clairement qu'il leur était impossible d'assurer une présence physique régulière et encore moins permanente, notamment la nuit.
Luc FOURNIE a pourtant pris la décision de ne pas faire réparer les barreaux, alors que cela aurait immédiatement fait obstacle à toute intrusion dans son bar-tabac.
En plus, à aucun moment Luc FOURNIE n'a envisagé, à titre de mesure efficacement dissuasive, de faire réparer les alarmes volumétriques déjà installées mais qui ne fonctionnaient pas, ou de laisser chaque nuit la lumière du commerce allumée.
Luc FOURNIE a choisi une autre option. Il a choisi de ne rien tenter pour faire obstacle à l'intrusion, de mettre en place dans son bar-tabac un système d'alerte sous la forme d'un fil de pêche tendu entre deux chaises posées sur des tables, de préparer un fusil de chasse à canons juxtaposés, chargé, et de le positionner dans sa chambre à l'étage.
Luc FOURNIE a donc décidé, dès la découverte de la dégradation des barreaux, de préparer les conditions d'une inéluctable confrontation armée avec d'éventuels cambrioleurs à qui il voulait appliquer le châtiment qu’il avait décidé à l’avance.
Si le bar-tabac et les pièces à vivre sont liés d'un étage à l'autre, et s'il peut être retenu que les deux adolescents sont entrés dans un lieu habité au sens de l'article 122-6 du code pénal, par effraction puisque le bris d’une vitre n’a jamais été contesté, et dès lors que s'applique la présomption prévue par ce texte, il n'empêche qu'il s'agit d'un lieu particulier puisque les deux intrus sont entrés pour le cambrioler dans un bar-tabac, et non dans les pièces (salon, chambre, cuisine ou autres) d'une habitation ordinaire.
Plus largement, la problématique juridique de la légitime défense, incluant la présomption, doit donc être appréciée au regard de toutes les circonstances spécifiques précitées, et en prenant en compte, à titre d’élément de réflexion quand bien même ce n’est pas le cadre juridique applicable, que le second alinéa 2 de l’article 122-5 interdit de faire obstacle à une atteinte aux biens, ce qui est le cas du cambriolage d’un commerce, par le biais d’un homicide volontaire.
Le lundi 14 décembre 2009, vers 2 heures du matin, Luc FOURNIE a d'abord entendu un bruit quand deux adolescents de 17 ans, Jonathan LAVIGNASSE et Ugo BERNARDON ont brisé la vitre de la fenêtre dont les barreaux avaient été sciés.
Alors que les deux intrus pénétraient dans le bar-tabac, Luc FOURNIE a pris en main son fusil armé qui se trouvait dans la chambre à l'étage. Aucun membre de la famille ne se trouvait au rez de chaussée.
A cet instant, rien ne pouvait laisser penser à Luc FOURNIE que celui ou ceux qui étaient entrés dans le bar-tabac savaient que les propriétaires habitaient au-dessus, et encore moins qu'ils auraient forcément l'envie de monter à l'étage.
Lorsque Luc FOURNIE, à l’étage, a pris son fusil, il ne subissait aucune atteinte injustifiée au sens du premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal. Au demeurant, il pouvait attendre à l'étage que le ou les cambrioleurs finissent d'explorer son commerce, prennent ce qu'ils voulaient emporter, et quittent les lieux. Il pouvait aussi faire du bruit ou allumer l’éclairage du bar ou de l’étage pour faire fuir les intrus.
Luc FOURNIE, qui possédait un téléphone portable, a aussi décidé de ne pas appeler les gendarmes alors que leur caserne est située non loin de son établissement, qu'il avait déjà été en contact avec eux, et qu'il avait été envisagé, si les conditions étaient réunies, une intervention rapide pour procéder à un flagrant délit.
Luc FOURNIE a donc décidé d'aller vers les cambrioleurs à un moment où ils ne présentaient aucun danger pour lui. Suivi de sa soeur qui n'avait aucune arme, il est descendu au rez de chaussée dans son commerce et dans l'escalier a entendu le bruit des chaises renversées, ce qui a confirmé la présence d'au moins un intrus. Il a tiré le premier coup de feu quelques secondes plus tard. Cela contredit son affirmation selon laquelle l’alarme au niveau des chaises avait pour but de faire fuir les intrus puisqu’il ne leur a laissé aucun temps pour faire demi-tour et repartir.
A peine entré dans le bar-tabac, Luc FOURNIE a vu derrière le comptoir la silhouette de Jonathan LAVIGNASSE qui n'a pu qu'être surpris par l'arrivée d'une personne par l'intérieur. Luc FOURNIE a immédiatement tiré en direction de Jonathan LAVIGNASSE, tout en proférant des injures contre lui. Les projectiles ont pénétré dans le corps au niveau du ventre et les très graves blessures ont rapidement entraîné le décès de la victime.
L'attitude de Luc FOURNIE entre la découverte des barreaux sciés et ce soir là est en lien avec les propos qu'il a tenus à plusieurs reprises.
Plusieurs clients réguliers de son bar-tabac l'ont entendu affirmer que si un intrus entrait dans son commerce il en ferait son affaire.
L’un d’entre eux a confirmé devant la cour d’assises que Luc FOURNIE avait dit que si quelqu’un entrait chez lui pour le cambrioler il le laisserait entrer, qu’il lui mettrait un coup de fusil, et qu’ensuite il appellerait la police.
Thomas DI MEGLIO, neveu de l’accusé, a indirectement confirmé les propos de ce témoin en indiquant aux enquêteurs que son oncle Luc FOURNIE avait dit que si un cambrioleur entrait il l’empêcherait de voler.
Un autre témoin, client quotidien du bar-tabac, qui a décrit sans se tromper les particularités de l’arme, différente de celle utilisée le soir des faits, a indiqué que Luc FOURNIE avait parfois brandi un fusil dans le bar en exprimant sa détermination à tirer sur toute personne qui entrerait dans son commerce.
Il ressort de ce qui précède que Luc FOURNIE, mettant en cohérence ses idées, ses paroles et ses actes, a décidé, sachant que se préparait le cambriolage de son commerce, de mettre en place un stratagème afin de pouvoir tirer sur tout intrus qui entrerait.
De fait, l’étage où il entendait le bruit dans le bar-tabac du rez de chaussée, Luc FOURNIE pouvait, sans aucun risque pour lui-même où les membres de la famille, attendre simplement que les cambrioleurs quittent les lieux.
En conséquence de quoi, quand bien même Luc FOURNIE bénéficie dans un premier temps d'une présomption de légitime défense, les circonstances rappelées, qui démontrent la totale disproportion entre d’un côté la présence dans le commerce du rez de chaussée de cambrioleurs non agressifs et de l’autre la décision préméditée et immédiate de Luc FOURNIE d'utiliser son fusil et d'aller leur tirer dessus, imposent d'écarter la légitime défense.
En plus, après avoir tiré mortellement sur Jonathan LAVIGNASSE, Luc FOURNIE a vu Ugo BERNARDON s’enfuir et commencer à enjamber la fenêtre par laquelle il était entré. A l’audience Luc FOURNIE a confirmé que lorsqu’il a tiré la seconde fois il ne voyait plus que le dos de Ugo BERNARDON dans l’encadrement de la fenêtre.
Au chef pompier arrivé sur les lieux, Luc FOURNIE a déclaré, à propos de Ugo BERNARDON, qu’il lui avait tiré dessus, mais qu’il l'avait raté.
Dès lors, au moment du second coup de feu, Ugo BERNARDON, qui était en train de quitter les lieux et qui ressortait par la fenêtre, ne commettait aucune atteinte envers Luc FOURNIE qui, comme il l’a admis, se rendait compte que Ugo BERNARDON ne présentait plus aucun danger pour lui.
Il a donc choisi de tirer en direction d’un homme qui fuyait, ce qui ne peut jamais constituer un acte de défense. Et faute d’acte de défense, la question de la légitimité du second tir ne se pose pas.
En conséquence de quoi, quand bien même la légitime défense aurait été retenue pour le premier tir, elle ne pouvait à l’évidence pas l’être pour le second."
Luc Fournié avait été condamné sept ans de prison par la cour d’assises du Tarn à Albi l'an dernier. Au procès de Toulouse cette semaine, l'affaire était rejugée en appel. Illustration du débat sur les conditions de la légitime défense aux yeux de la loi, le parquet général avait requis l’acquittement du cafetier lors du premier procès mais avait changé de position pour ce second procès en requérant à Toulouse une condamnation à une peine de cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, l'avocat général excluant cette fois la légitime défense.
"Totale disproportion"
L'affaire a réveillé les vieilles polémiques sur l'autodéfense, mais aussi provoqué une libération de la parole sur les armes. "L'Obs" s'était fait l'écho de ce phénomène dans son enquête sur "ces Français qui veulent s'armer", publiée le 2 novembre dernier.
Au terme du procès en appel à Toulouse, les jurés ont finalement été plus sévères que ceux d’Albi : ils ont condamné Luc Fournié à dix ans de réclusion criminelle. L'accusé a été emmené en prison dès l'audience levée. La motivation du verdict, que "L'Obs" reproduit ci-dessous, permet d'approcher ce qui s'est joué dans le secret du délibéré et le vote du jury, constitué de trois magistrats et des neuf citoyens tirés au sort comme jurés.
Le jury relève notamment que si l'accusé bénéficiait dans un premier temps d'une présomption de légitime défense en raison du cambriolage, les circonstances ont "démontré une totale disproportion" dans la décision du commerçant d'utiliser son fusil et d'aller leur tirer dessus, imposent d'écarter la légitime défense. Pour les jurés, il s'agissait d'"une confrontation armée avec les cambrioleurs" pour leur "appliquer un châtiment décidé à l’avance".
Voici les motivations du verdict :
"Le 9 decembre 2016 la cour d'assises de la Haute Garonne a condamné monsieur Luc Fournié à la peine de 10 ans d'emprisonnement en s'appuyant sur les arguments suivants :
Le mercredi 9 décembre 2009, Luc FOURNIE, propriétaire co-gérant d'un bar-tabac, au-dessus duquel est situé son logement, découvrait que les barreaux de l'une des fenêtres de son établissement avaient été sciés, et que les auteurs avaient tenté de dissimuler grossièrement leur action avec de l'adhésif marron. Pour les gendarmes, il s'agit là de façon de faire d'amateurs.
Luc FOURNIE n'est pas allé déposer plainte, mais est entré en contact avec les gendarmes qui l'ont averti qu'ils mettraient en place une surveillance ponctuelle, en lui précisant clairement qu'il leur était impossible d'assurer une présence physique régulière et encore moins permanente, notamment la nuit.
Luc FOURNIE a pourtant pris la décision de ne pas faire réparer les barreaux, alors que cela aurait immédiatement fait obstacle à toute intrusion dans son bar-tabac.
En plus, à aucun moment Luc FOURNIE n'a envisagé, à titre de mesure efficacement dissuasive, de faire réparer les alarmes volumétriques déjà installées mais qui ne fonctionnaient pas, ou de laisser chaque nuit la lumière du commerce allumée.
Luc FOURNIE a choisi une autre option. Il a choisi de ne rien tenter pour faire obstacle à l'intrusion, de mettre en place dans son bar-tabac un système d'alerte sous la forme d'un fil de pêche tendu entre deux chaises posées sur des tables, de préparer un fusil de chasse à canons juxtaposés, chargé, et de le positionner dans sa chambre à l'étage.
Luc FOURNIE a donc décidé, dès la découverte de la dégradation des barreaux, de préparer les conditions d'une inéluctable confrontation armée avec d'éventuels cambrioleurs à qui il voulait appliquer le châtiment qu’il avait décidé à l’avance.
Si le bar-tabac et les pièces à vivre sont liés d'un étage à l'autre, et s'il peut être retenu que les deux adolescents sont entrés dans un lieu habité au sens de l'article 122-6 du code pénal, par effraction puisque le bris d’une vitre n’a jamais été contesté, et dès lors que s'applique la présomption prévue par ce texte, il n'empêche qu'il s'agit d'un lieu particulier puisque les deux intrus sont entrés pour le cambrioler dans un bar-tabac, et non dans les pièces (salon, chambre, cuisine ou autres) d'une habitation ordinaire.
Plus largement, la problématique juridique de la légitime défense, incluant la présomption, doit donc être appréciée au regard de toutes les circonstances spécifiques précitées, et en prenant en compte, à titre d’élément de réflexion quand bien même ce n’est pas le cadre juridique applicable, que le second alinéa 2 de l’article 122-5 interdit de faire obstacle à une atteinte aux biens, ce qui est le cas du cambriolage d’un commerce, par le biais d’un homicide volontaire.
Le lundi 14 décembre 2009, vers 2 heures du matin, Luc FOURNIE a d'abord entendu un bruit quand deux adolescents de 17 ans, Jonathan LAVIGNASSE et Ugo BERNARDON ont brisé la vitre de la fenêtre dont les barreaux avaient été sciés.
Alors que les deux intrus pénétraient dans le bar-tabac, Luc FOURNIE a pris en main son fusil armé qui se trouvait dans la chambre à l'étage. Aucun membre de la famille ne se trouvait au rez de chaussée.
A cet instant, rien ne pouvait laisser penser à Luc FOURNIE que celui ou ceux qui étaient entrés dans le bar-tabac savaient que les propriétaires habitaient au-dessus, et encore moins qu'ils auraient forcément l'envie de monter à l'étage.
Lorsque Luc FOURNIE, à l’étage, a pris son fusil, il ne subissait aucune atteinte injustifiée au sens du premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal. Au demeurant, il pouvait attendre à l'étage que le ou les cambrioleurs finissent d'explorer son commerce, prennent ce qu'ils voulaient emporter, et quittent les lieux. Il pouvait aussi faire du bruit ou allumer l’éclairage du bar ou de l’étage pour faire fuir les intrus.
Luc FOURNIE, qui possédait un téléphone portable, a aussi décidé de ne pas appeler les gendarmes alors que leur caserne est située non loin de son établissement, qu'il avait déjà été en contact avec eux, et qu'il avait été envisagé, si les conditions étaient réunies, une intervention rapide pour procéder à un flagrant délit.
Luc FOURNIE a donc décidé d'aller vers les cambrioleurs à un moment où ils ne présentaient aucun danger pour lui. Suivi de sa soeur qui n'avait aucune arme, il est descendu au rez de chaussée dans son commerce et dans l'escalier a entendu le bruit des chaises renversées, ce qui a confirmé la présence d'au moins un intrus. Il a tiré le premier coup de feu quelques secondes plus tard. Cela contredit son affirmation selon laquelle l’alarme au niveau des chaises avait pour but de faire fuir les intrus puisqu’il ne leur a laissé aucun temps pour faire demi-tour et repartir.
A peine entré dans le bar-tabac, Luc FOURNIE a vu derrière le comptoir la silhouette de Jonathan LAVIGNASSE qui n'a pu qu'être surpris par l'arrivée d'une personne par l'intérieur. Luc FOURNIE a immédiatement tiré en direction de Jonathan LAVIGNASSE, tout en proférant des injures contre lui. Les projectiles ont pénétré dans le corps au niveau du ventre et les très graves blessures ont rapidement entraîné le décès de la victime.
L'attitude de Luc FOURNIE entre la découverte des barreaux sciés et ce soir là est en lien avec les propos qu'il a tenus à plusieurs reprises.
Plusieurs clients réguliers de son bar-tabac l'ont entendu affirmer que si un intrus entrait dans son commerce il en ferait son affaire.
L’un d’entre eux a confirmé devant la cour d’assises que Luc FOURNIE avait dit que si quelqu’un entrait chez lui pour le cambrioler il le laisserait entrer, qu’il lui mettrait un coup de fusil, et qu’ensuite il appellerait la police.
Thomas DI MEGLIO, neveu de l’accusé, a indirectement confirmé les propos de ce témoin en indiquant aux enquêteurs que son oncle Luc FOURNIE avait dit que si un cambrioleur entrait il l’empêcherait de voler.
Un autre témoin, client quotidien du bar-tabac, qui a décrit sans se tromper les particularités de l’arme, différente de celle utilisée le soir des faits, a indiqué que Luc FOURNIE avait parfois brandi un fusil dans le bar en exprimant sa détermination à tirer sur toute personne qui entrerait dans son commerce.
Il ressort de ce qui précède que Luc FOURNIE, mettant en cohérence ses idées, ses paroles et ses actes, a décidé, sachant que se préparait le cambriolage de son commerce, de mettre en place un stratagème afin de pouvoir tirer sur tout intrus qui entrerait.
De fait, l’étage où il entendait le bruit dans le bar-tabac du rez de chaussée, Luc FOURNIE pouvait, sans aucun risque pour lui-même où les membres de la famille, attendre simplement que les cambrioleurs quittent les lieux.
En conséquence de quoi, quand bien même Luc FOURNIE bénéficie dans un premier temps d'une présomption de légitime défense, les circonstances rappelées, qui démontrent la totale disproportion entre d’un côté la présence dans le commerce du rez de chaussée de cambrioleurs non agressifs et de l’autre la décision préméditée et immédiate de Luc FOURNIE d'utiliser son fusil et d'aller leur tirer dessus, imposent d'écarter la légitime défense.
En plus, après avoir tiré mortellement sur Jonathan LAVIGNASSE, Luc FOURNIE a vu Ugo BERNARDON s’enfuir et commencer à enjamber la fenêtre par laquelle il était entré. A l’audience Luc FOURNIE a confirmé que lorsqu’il a tiré la seconde fois il ne voyait plus que le dos de Ugo BERNARDON dans l’encadrement de la fenêtre.
Au chef pompier arrivé sur les lieux, Luc FOURNIE a déclaré, à propos de Ugo BERNARDON, qu’il lui avait tiré dessus, mais qu’il l'avait raté.
Dès lors, au moment du second coup de feu, Ugo BERNARDON, qui était en train de quitter les lieux et qui ressortait par la fenêtre, ne commettait aucune atteinte envers Luc FOURNIE qui, comme il l’a admis, se rendait compte que Ugo BERNARDON ne présentait plus aucun danger pour lui.
Il a donc choisi de tirer en direction d’un homme qui fuyait, ce qui ne peut jamais constituer un acte de défense. Et faute d’acte de défense, la question de la légitimité du second tir ne se pose pas.
En conséquence de quoi, quand bien même la légitime défense aurait été retenue pour le premier tir, elle ne pouvait à l’évidence pas l’être pour le second."
bref!!